Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/960
DU : Mardi 21 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00187 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYFN
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 21 Juillet 2026
ENTRE :
URSSAF D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [G] [Y], mandataire disposant d’un pouvoir général
DEMANDERESSE
ET :
S.N.C. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée (AR de convocation signé le 19/03/2026)
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Yves ETOURMY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, et de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors de la mise à disposition.
Faits et Procedure
Par recours du 14 Février 2025 la SNC [1] a fait opposition à une contrainte d’un montant de 2110,55 euros afférente au 3° trimestre 2015 et au mois d’octobre 2014.
L’ Urssaf sollicite la validation de sa contrainte pour un montant de 118,55 euros de majorations de retard.
La SNC Wittmer n’est ni présente ni représentée et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
Motifs
Il convient de valider la contrainte qui porte uniquement sur des majorations de retard, le principal ayant été réglé, pour le montant sollicité par l’ Urssaf.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et après en avoir délibéré
- Valide la contrainte signifiée à la SNC Wittmer le 11 Février 2025 pour un montant de 118,55 euros.
- Condamne aux dépens la SNC Wittmer, dépens comprenant les frais de signification de 75,80 euros.
- Rappelle que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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