Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014488 PC : 2026/749
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL MBM AUTO 82
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2026 devant Monsieur Bruno FORGUE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SARL MBM AUTO 82
, [Adresse 1] Représentée par
Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE
, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 28/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL MBM AUTO [Adresse 2] [Adresse 1]
N° siren : 934 443 821
N° gestion : 2024 B 05656
« Achat et vente de véhicules neufs et d'occasion »
La SARL MBM AUTO [Cadastre 1] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 29/07/2026, Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendue en ses observations.
Maître [B] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Plus de clients… perte d'un agent commercial… résiliation du bail commercial… impossibilité de continuer en l'état…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [B] [G] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL MBM AUTO [Cadastre 1], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 460 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 12 400 euros auprès de la BNP PARIBAS avec un découvert autorisé de 10 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL MBM AUTO 82 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (132 861 euros lors de l'exerccie clos au 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2026 (dette locative), date à laquelle la SARL MBM AUTO 82 n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL MBM AUTO [Cadastre 1]
[Adresse 3] [Localité 1] N° siren : 934 443 821
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [O]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 4] ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
02/02/2027 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [Y] [I], en sa qualité de gérant de la SARL MBM AUTO 82, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Y] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier.
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