Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 novembre 2026
Minute N°26/
N° RG 24/04432 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOMP
CHAMBRE GÉNÉRALISTE A
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés à l’audience par Me Virginia DUMONT- SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4], de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
Madame [W] [C] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 4], de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Maître Jean-François DURAN de la SELARL BAGNIS DURAN, substitué à l’audience par Maître Maïlys JOURDAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Nous Christelle BOUSSIRON Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,
Après avoir entendu à l’audience du 28/09/2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été mis en délibéré à ce jour, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Grosses et copies à
Maître Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN
Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO
le
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Monsieur [M] [G] est propriétaire d’un bien consistant en une maison à usage d’habitation et terrain attenant sur la parcelle cadastrée AW [Cadastre 1], loué par son fils Monsieur [R] [G] et sa famille, sis [Adresse 5].
Monsieur [N] [P] et Madame [W] [L] épouse [P] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées AW [Cadastre 2], AW [Cadastre 3] et AW [Cadastre 4].
Se plaignant de divers troubles anormaux du voisinage, les consorts [G] ont fait dresser des procès-verbaux de commissaire de justice.
Par exploit du 26 mai 2023, Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] ont assigné Monsieur [N] [P] et Madame [W] [L] épouse [P] devant le juge des référés de la présente juridiction, sollicitant une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a débouté les consorts [G] de leurs demandes.
Par exploit du 21 octobre 2024, Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] ont assigné Monsieur [N] [P] et Madame [W] [L] épouse [P] devant la présente juridiction.
Monsieur [N] [P] et Madame [W] [L] épouse [P] ont déposé des conclusions d’incident le 22 septembre 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience d’incident du 29 septembre 2026.
Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, Monsieur [N] [P] et Madame [W] [P] demandent au juge de la mise en état de:
- déclarer irrecevable l’action de Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] s’agissant de l’agrandissement de la terrasse, fondée sur le trouble anormal de voisinage, celle-ci étant prescrite,
- déclarer irrecevable l’action de Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] s’agissant de la demande indemnitaire de 30.000 euros fondée sur le trouble anormal de voisinage du fait de l’agrandissement de la terrasse, celle-ci étant prescrite,
- condamner Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] à leur payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] demandent au juge de la mise en état de:
- déclarer recevable leur action s’agissant de l’agrandissement de la terrasse, fondée sur le trouble anormal de voisinage, comme n’étant pas prescrite,
- déclarer recevable leur action s’agissant de la demande indemnitaire fondée sur le trouble anormal de voisinage du fait de l’agrandissement de la terrasse, comme n’étant pas prescrite,
- débouter les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les époux [P] à leur verser la somme de 1.500euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 789 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Les époux [P] soulèvent la prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage s’agissant de l’agrandissement de la terrasse, au motif qu’ils ont déposé une demande de permis de construire aux fins d’agrandissement de la terrasse le 24 avril 2023, que cette demande a fait l’objet d’un arrêté de la mairie de [Localité 5] du 17 juillet 2003, autorisant la construction, que Monsieur [M] a reçu en héritage la parcelle sur laquelle se trouve la terrasse le 25 février 2009, et qu’il avait donc jusqu’au 25 février 2014 pour se prévaloir d’un trouble anormal du voisinage du fait de l’agrandissement de la terrasse.
Ils précisent que la présence ou l’absence d’un panneau de bois sur la terrasse litigieuse est indifférente dans la mesure où la prescription relative au trouble anormal du voisinage est acquise depuis 2014.
Les consorts [G] répondent qu’il était implanté sur la terrasse des requérants au droit de leur propriété un panneau en bois faisant office de brise-vues, limitant une partie des indiscrétions sur le fond en contrebas, que ce panneau a été retiré, ce qui a conduit à aggraver le trouble de voisinage subi du fait des vues sur leur propriété depuis le fonds Baueur, et que du fait de l’aggravation du trouble ainsi causé par la suppression de cet élément depuis moins de cinq ans, les demandes présentées sur le fondement du trouble anormal de voisinage à titre de suppression des vues et d’indemnisation ne sont pas atteintes de la prescription quinquennale.
En l’espèce, la date de la construction de la terrasse avancée par les requérants (2003) n’est pas discutée.
Les consorts [G] sollicitent dans leur assignation la condamnation des époux [P] à procéder à la suppression des vues irrégulièremeent créées par la démolition de la portion de la terrasse édifiée sur la parcelle leur appartenant, au motif que les consorts [P] ont procédé à l’agrandissement de la terrasse située au sud du bâtiment, manifestement sans autorisation, que la terrasse se trouve en surplomb de leur propriété, permettant une vue directe sur leur jardin, que la terrasse ayant été édifiée en limite séparative, les vues directes créées sur leur fond ne respectent aucunement les distances légales, et qu’il convient donc d’ordonner la suppression des vues irrégulièrement créées par la démolition de la terrasse située à moins d’1,90 mètres de la limite séparative de leur propriété.
Il s’en déduit que les consorts [G] sollicitent, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la suppression des vues liées à la seule construction de la terrasse; la présence ou l’absence d’un panneau amovible de bois sur celle-ci apparaît indifférente à l’existence de ces vues, elle n’est même pas mentionnée dans l’assignation.
En matière de trouble anormal de voisinage, le point de départ de la prescription correspond au jour de la première manifestation du trouble, c'est-à-dire la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit, ou de son aggravation.
Les troubles à la vue allégués existaient a minima dès 2003; les consorts [G] ne démontrent pas l'existence d'une aggravation de nature à justifier un report du point de départ de la prescription.
Il s’en déduit que le trouble anormal du voisinage allégué lié à l’existence de cette terrasse est prescrit.
Sur les demandes accessoires
Les demandes afférentes aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Christelle BOUSSIRON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevables comme prescrites l’action et les demandes de Monsieur [M] [G] et Monsieur [R] [G] liées à l’agrandissement de la terrasse, fondées sur le trouble anormal de voisinage;
RÉSERVONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;
RÉSERVONS les dépens;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 22 mars 2027, 9h.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE CIVILE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 2 NOVEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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