Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWUH
Minute : 26/00099
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 21 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [D] [W]
née le 29 Octobre 1985 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [A] [P]
né le 13 Janvier 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assisté de Maître Jean-françois ZENGERLE de l’AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [R] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE,
assistée de Maître Jean-françois ZENGERLE de l’AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 07 Septembre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Mme [D] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] implantée sur le terrain contigü à la propriété de M.[A] [P] sise au n° 3 ;
Elle reproche à M.[P] de la priver de la possibilité de clore son terrain en limite séparative en raison de la présence de béton coulé empiétant sur sa propriété ;
Elle expose que les empiétements constatés constituent un trouble illicite de sorte qu’elle justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC destinée à constater la réalité de la situation et son intérêt à y mettre un terme ;
Par acte du 25 juin 2026, Mme [D] [W] a fait assigner M.[A] [P] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise aux frais partagés sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
M.[A] [P] et Mme [R] [Y], intervenante volontaire, concluent au débouté et au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, subsidiairement ils émettent les protestations et réserves d’usage ;
Ils contestent l’existence d’un empiétement en rappelant que les relations de voisinage se sont détériorées suite à un glissement des terres sur son terrain lors de la construction de la maison de Mme [W] en 2024 ;
Ils opposent qu’à défaut d’empiétement caractérisé, la demande d’expertise est irrecevable en l’absence de motif légitime ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 7 septembre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que les parties sont propriétaires de terrains contigüs sis [Adresse 4] ; que Mme [W] se plaint de l’existence d’empiétements caractérisés par la présence de coulées de béton faisant obstacle à la mise en place d’une clôture fermée en limite séparative pour solliciter une mesure d’expertise ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Il ressort des photographies produites aux débats et du constat du commissaire de justice du 11 mai 2026 que la présence de béton au sol sur la propriété de Mme [W] prive cette dernière de la possibilité de clore son terrain au moyen d’une clôture fermée en limite de propriété ;
L’empiétement semble apparent ;
Pour autant sa réalité et le trouble illicite consécutif justifient d’être préalablement établis par un procès verbal de bornage qui conditionne la recevablité du référé-expertise ;
En l’absence de bornage il existe une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge de l’évidence ;
Il convient de déclarer Mme [W] irrecevable en sa demande et de l’en débouter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARONS la demande d’expertise irrecevable en référé
DEBOUTONS Mme [W] de sa demande
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC
CONDAMNONS Mme [W] aux frais
Le greffier Le juge des référés
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