Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008658
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [D] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [F] [C] assisté de Maître [Z] du Cabinet ORATIO,
En présence de Mme [M] [L], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Y] [K]
* Mandataire judiciaire : SELARL [J] [P] prise en la personne de Maître [J] [P]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: M. Jean-Luc GUEDON
JUGES
: Mme Virginie YVON
: M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/07/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société [D] SASU
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de concession en qualité de franchiseur de toute franchise commerciale, notamment pour l'activité de restauration sous la marque et l'enseigne "la Boucherie", la participation de la société, par tous moyens, à toute entreprise de franchise, l'implantation, le développement et l'animation de concepts et enseignes liés à la restauration, à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* La SAS [D], en la personne de son représentant légal, assisté de Maître [Z] du Cabinet ORATIO,
* Mme [M] [L], représentante des salariés,
* Maître [K], administrateur judiciaire,
* Maître [P], mandataire judiciaire,
M. COURTOIS, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la société [D] dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [D].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société [D],
CONVOQUE d'ores et déjà la société débitrice, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à l'audience du 16/12/2026 à 10:00,
DIT que le présent jugement vaut convocation,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/09/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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