Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/06240 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRIC
Ordonnance (N° 25/01110) rendue le 18 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille
APPELANTES
Madame [Y] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
SASU Ameris Conseil pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Rania Elmokretar, avocat au barreau de Lille
INTIMÉES
SA Star Lease, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maxime Boulet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Nicolas Croquelois, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SA Axa France Vie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Philippe Deveyer, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Marie-Aline Maurice, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
- Les faits et la procédure antérieure
Le 26 avril 2021, la société Amaris Conseil, dont Mme [Y] [X] est la dirigeante, a conclu un contrat de crédit-bail auprès de la société Starlease portant sur un véhicule de marque Volvo modèle XC.
Le même jour, la société Starlease a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Axa France Vie (ci-après Axa) visant à garantir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail des locataires.
Le 28 avril 2021, Mme [X] a adhéré au contrat n°4217 souscrit par la société Starlease auprès d'Axa et a opté pour l'ensemble des garanties proposées et notamment les garanties incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie.
Cette dernière a été placée en arrêt de travail à partir du 25 août 2021 puis en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er mars 2024.
Elle a sollicité le bénéfice de la garantie incapacité de travail, en vain.
Par actes du 15 juillet 2025, Mme [X] et la société Ameris Conseil ont fait assigner la société Starlease et la société Axa France Vie aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
1. L'ordonnance dont appel
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :
rejeté la demande d'expertise
condamné Mme [Y] [X], épouse [M], et la SAS Ameris Conseil aux dépens
rejeté la demande de Mme [Y] [X], épouse [M], et de la SAS Ameris Conseil formée en application de l'article 700 du code de procédure civile
rappelé que la décision est exécutoire par provision.
2. La déclaration d'appel
Par déclaration en date du 19 décembre 2025, Mme [X] et la société Ameris Conseil ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
3. Les prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions notifiées le 25 juin 2026, Mme [X] et la société Ameris Conseil demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
juger que Mme [X] est recevable et bien fondée en son appel
infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille le 18 novembre 2025 en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau :
désigner un expert judiciaire aux fins notamment de rechercher si l'état de santé de Mme [X] la contraignait à interrompre totalement et temporairement son activité professionnelle ou si elle aurait pu être classée en invalidité de taux supérieur ou égal à 66 % selon les critères de diminution physique et d'incapacité générale de gain, c'est-à-dire d'exercer toute activité rémunératrice quelconque dès le 25 août 2021
constater que le contrat souscrit par Mme [X] auprès de Starlease et garanti par Axa France Vie, d'une part, et le contrat souscrit par le Crédit du Nord auprès d'Axa France Vie par l'intermédiaire d'[K], d'autre part, constituent deux contrats d'assurance distincts et autonomes
constater que ni la société [K] ni le Crédit du Nord ne sont parties à la présente instance
en conséquence, débouter la société Axa France Vie de sa demande tendant à l'extension de la mission d'expertise au contrat garantissant le crédit immobilier souscrit auprès d'Axa France Vie par l'intermédiaire d'[K]
condamner solidairement la société Starlease et la société Axa France Vie à leur verser une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 2 500 euros pour la procédure d'appel
condamner solidairement la société Starlease et la société Axa France Vie aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
A l'appui de leurs prétentions, Mme [X] et la société Ameris Conseil soutiennent que :
contrairement à l'analyse du premier juge, il est justifié d'un intérêt légitime dès lors que :
Mme [X] est en arrêt de travail et présente un anévrisme de l'aorte ascendante évolutive de nature à justifier une intervention chirurgicale d'ici 3 ou 4 ans
elle est en outre atteinte d'un cancer tyroïdien nécessitant un contrôle médical mensuel
enfin, elle présente un adénome vésiculaire imposant une prise en charge thérapeutique régulière
la demande d'extension de la mission d'expertise formée par Axa doit être rejetée au motif que :
le contrat souscrit par [K] auprès d'Axa pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit du Nord est distinct du contrat souscrit auprès d'Axa garantissant le leasing souscrit auprès de Starlease
les indications relatives au taux d'incapacité fonctionnelle et au taux d'incapacité professionnelle telles que prévues dans la mission proposée par Axa sont relatives au contrat souscrit par [K] pour garantir le prêt immobilier
ni le Crédit du Nord ni [K] ne sont parties à l'instance
l'indemnité au titre des frais irrépétibles est justifiée par les factures d'honoraires
Dans ses conclusions notifiées le 13 juin 2026, la société Axa France Vie demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
prendre acte qu'elle intervient en qualité d'assureur des contrats souscrits par Starlease n°4217 et [K] dont les conditions générales valant notice d'information sont référencées AXC 181018
étendre la mission d'expertise sollicitée au contrat [K] n°4048 souscrit auprès d'elle
prendre acte qu'elle émet protestations et réserves d'usage sur l'application de sa garantie définie par les contrats souscrits auprès de Starlease n°4217 et [K] n°4048 mais ne s'oppose pas à la mesure sollicitée
compléter la mission dévolue à l'expert de la manière suivante :
sans que le secret médical ne puisse être opposé à l'expert, prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme [X]
interroger le médecin traitant de l'assurée et tout sachant
interroger le médecin conseil de l'assureur, et celui de l'assurée
décrire tous les antécédents médicaux de Mme [X], décrire la date de survenance de ses antécédents, la date de la première constatation médicale, les interventions chirurgicales, les soins, les traitements suivis et les arrêts de travail corrélatifs subis depuis l'origine
déterminer si Mme [X] a été contrainte d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, et est en outre dans l'impossibilité, compte tenu de son état de santé, d'exercer toute autre activité professionnelle, dans l'affirmative à quelle(s) date(s)
déterminer si Mme [X] a fait l'objet d'une interruption réelle et complète de ses activités professionnelles
fixer la date de consolidation éventuelle de Mme [X]
évaluer le taux d'invalidité de Madame [X] au regard de sa capacité à exercer toute activité rémunératrice quelconque
en cas de consolidation, évaluer l'invalidité permanente totale de Mme [X], à partir du taux d'invalidité fonctionnelle et du taux d'invalidité professionnelle, définis contractuellement de la manière suivante :
- le taux d'incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle et évalué d'après le barème indicatif des incapacités publié par le Concours médical (édition du concours médical en vigueur au jour du sinistre)
- le taux d'incapacité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente
préciser si Mme [X] est définitivement dans l'incapacité d'exercer totalement son activité professionnelle sur prescription médicale
dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert devra recueillir les témoignages et pièces de tous sachants permettant de l'éclairer sur l'état de santé de Mme [X]
dire que préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert devra établir une note de synthèse ou un pré-rapport pour permettre aux parties de lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre
débouter Mme [X] et la société Aremis Conseil de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
mettre les frais d'expertise à la charge de Mme [X] et de la société Ameris Conseil
condamner Mme [X] et la société Aremis Conseil aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, Axa fait valoir que :
Mme [X] bénéficie de deux contrats,: le contrat n°4217 souscrit par Starlease et auquel la société Ameris a adhéré et le contrat souscrit par [K]
la mission d'expertise doit être en rapport avec les stipulations contractuelles et notamment au regard de la définition contractuelle de l'incapacité de travail et de celle de l'invalidité permanente totale figurant dans la notice d'information Starlease
la mission doit être étendue en vertu du contrat [K], qui aux termes de sa notice d'information, définit l'incapacité de travail et l'invalidité permanente et totale
n'étant pas une partie perdante à une demande de mesure d'expertise, les prétentions des appelants au titre des frais irrépétibles doivent être rejetées et l'expertise ordonnée aux frais avancés de ces derniers.
Dans ses conclusions notifiées le 12 mai 2026, la société Starlease demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire
compléter la mission d'expertise avec les chefs de mission suivants :
dire si Mme [X] aurait dû répondre par l'affirmative à l'une des questions mentionnées sur la déclaration de santé
déterminer à quelle date, Mme [X] aurait dû déclarer le sinistre afférent à son affection
débouter Mme [X] et la société Ameris Conseil de toutes autres demandes
réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Starlease fait valoir que l'historique médical de Mme [X] fait apparaître l'existence d'un traitement au Bisoprolol à compter du 19 novembre 2020 alors que celle-ci a répondu par la négative à l'ensemble des questions de sa déclaration de santé.
Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de mesure d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Sur le motif légitime à solliciter une mesure d'instruction
=> Sur l'existence d'un litige potentiel
Le motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction s'apprécie en fonction de la pertinence des investigations sollicitées et de leur utilité pour fonder l'action envisagée, de sorte que l'application de l'article 145 précité n'implique aucun préjugé sur les chances du succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
S'il n'appartient ainsi pas à la cour de procéder à une analyse détaillée du potentiel succès des prétentions des parties, elle doit néanmoins rejeter la demande lorsque la prétention est manifestement vouée à l'échec ou se heurte manifestement à une fin de non-recevoir.
D'une part, l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la demanderesse ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.
Il ne peut en outre lui être imposé de rapporter une preuve que cette mesure a précisément pour objet d'établir.
D'autre part, la demanderesse doit démontrer l'existence d'un litige potentiel, qui constitue une condition du succès de la demande, et non de sa recevabilité.
Elle doit par conséquent établir l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés, au moins approximativement, cette existence s'appréciant au jour où le juge statue.
Il appartient en conséquence à la demanderesse de cerner, approximativement au moins, les prétentions qu'elle serait susceptible de mettre en 'uvre au fond et leur fondement juridique, d'une part, et la base factuelle du litige potentiel, d'autre part, pour rendre crédible la perspective d'un éventuel contentieux.
Sur ce,
Il est constant que le 26 avril 2021, la société Ameris Conseil a souscrit auprès de la société Starlease un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule automobile et que le crédit-bailleur a souscrit un contrat d'assurance de groupe n° 4217 destiné à garantir ses clients contre le risque décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail auprès de la société Axa.
Il est par ailleurs établi par les pièces médicales versées au débat que Mme [X] été placée en arrêt de travail à partir du 25 août 2021 à la suite d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel dans un contexte de fibromyalgie apparu dans les suites de la découverte d'un anévrisme de l'aorte thoracique ascendante ainsi que cela résulte des attestations du docteur [O] [J] des 8 juin et 26 octobre 2022.
Le 15 février 2024, la Cpam de [Localité 6] a notifié à Mme [X] son placement en invalidité de deuxième catégorie au motif que l'état de santé de cette dernière réduit des 2/3 au moins son incapacité de travail ou de gain et lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le 18 juillet 2025, la présence d'un nodule thyroïdien a été diagnostiquée avec, selon le docteur [P], un risque de malignité évalué à 20 % en euthyroïdie. Le 16 janvier 2026, Mme [X] a subi une lobectomie thyroïdienne droite pour traiter son cancer. A cette occasion, un adénome vésiculaire de 0,6 cm a été identifié.
Alors que Mme [X] est en arrêt de travail depuis le 25 août 2021, soit en cours de validité du contrat d'assurance couvrant les garanties incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie, l'existence d'un contentieux portant sur la mise en 'uvre des garanties dudit contrat souscrit par la société Starlease auprès de la société Axa est ainsi valablement établie.
=> Sur l'utilité et la pertinence de la mesure sollicitée
La demanderesse doit d'une part établir l'existence d'un lien direct entre l'objet du litige éventuel et celui de la mesure sollicitée. L'objet de la mesure doit être de nature à permettre l'établissement d'une preuve susceptible de venir au soutien de prétentions qu'elle pourrait développer au fond.
Elle doit d'autre part démontrer que la preuve à constituer est bien a priori susceptible d'être utilisée dans l'éventuel futur procès au fond et qu'un tel procès n'est pas manifestement voué à l'échec.
Lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
S'il n'appartient ainsi pas à la cour de procéder à une analyse détaillée du potentiel succès des prétentions des parties, elle doit néanmoins rejeter la demande lorsque la prétention est manifestement vouée à l'échec ou se heurte manifestement à une fin de non-recevoir.
Sur ce,
Le lien direct entre l'objet du litige éventuel et la mesure sollicitée est parfaitement établi dès lors que la mesure demandée a pour but d'objectiver l'étendue des pathologies présentées par Mme [X] au regard des obligations contractées par la société Axa à son égard dans le cadre du contrat d'assurance de groupe de la société Starlease et de déterminer les périodes pendant lesquelles Mme [X] se trouvait en incapacité de travail et si elle se trouve désormais en invalidité permanente totale.
Ce motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige éventuel opposant les parties, justifie de faire droit à sa demande d'expertise.
L'ordonnance critiquée est en conséquence réformée en ce qu'elle a débouté Mme [X] de sa demande d'expertise formée à l'encontre d'Axa et de la société Starlease.
Sur la mission d'expertise
Alors que Mme [X] sollicite la mise en 'uvre des garanties du contrat d'assurance souscrit par le crédit bailleur auprès de la société Axa, la mission d'expertise ordonnée par la cour sera strictement encadrée par les dispositions contractuelles qui lient les parties prévues au contrat n°4217 souscrit par la société Starlease auprès d'Axa.
Il n'y a donc pas lieu d'étendre la mission de l'expert au contrat garantissant le prêt immobilier souscrit auprès de la société Axa alors qu'il s'agit d'un contrat distinct dont Mme [X] ne sollicite pas la mise en 'uvre dans le cadre de la présente procédure à laquelle au demeurant tant le Crédit du Nord que la société [K] n'ont pas été appelées.
Par ailleurs, la notice d'information du contrat n°4217 définit l'incapacité de travail et l'invalidité permanente et totale comme suit :
« est en considéré en incapacité de travail, l'assuré devant interrompre totalement et temporairement son activité professionnelle sur prescription médicale, par suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit l'exercice de toute activité professionnelle. Le premier jour d'arrêt de travail doit nécessairement être postérieur à la date d'effet des garanties
est considéré en invalidité permanente et totale si après une indemnisation au titre de l'incapacité de travail, l'assuré est classé parmi les invalides de 2ème catégorie par la sécurité sociale et contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, ou classé par l'assureur en invalidité de taux supérieur ou égal à 66 % selon les critères de diminution physique et d'incapacité générale , c'est-à-dire l'incapacité d'exercer toute activité rémunératrice quelconque ».
Seules ces clauses contractuelles seront prises en considération par l'expert dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'exclusion de celles auxquelles Axa se réfère à tort puisque la définition permanente et totale que cette dernière invoque se rapporte au contrat d'assurance de prêt.
Enfin, il n'appartient pas à l'expert judiciaire de porter une appréciation sur les déclarations portées par l'assuré dans le questionnaire de santé ni de déterminer si le sinistre a été valablement déclaré alors que l'analyse et les conséquences juridiques de ces points relèvent des pouvoirs du juge du fond.
Par suite, la demande de la société Starlease tendant à voir compléter la mission de l'expert sur ces aspects sera rejetée.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance querellée sur les dépens et les frais irrépétibles.
Le présent arrêt mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens.
En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel et de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :
Mme [C] [Q]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 88 32 62 30
Mèl : [Courriel 1]
Dit que Mme [Q] aura la faculté de s'adjoindre tous sapiteurs de son choix, d'une spécialité différente de la sienne, à charge pour elle d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
SUR LA MISSION D'EXPERTISE
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont la notice d'information du contrat d'assurance n° 4217 souscrit par la société Starlease auprès de la société Axa France Vie et le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l'état de santé de Mme [Y] [X] ;
- décrire l'état de santé de Mme [Y] [X] avant le 25 août 2021, date de son arrêt de travail ; dire l'origine et l'évolution des affections dont elle souffre et le lien pouvant exister entre elles ; déterminer la date d'apparition des premiers symptômes, et celle de la première constatation médicale, ainsi que la nature des soins ; déterminer la date de consolidation en lien avec les pathologies constatées ;
- décrire l'état de santé de Mme [Y] [X] après le 25 août 2021 ; dire l'origine et l'évolution des affections dont elle souffre et le lien pouvant exister entre elles ; déterminer la date d'apparition des premiers symptômes, et celle de la première constatation médicale, ainsi que la nature des soins ; déterminer la date de consolidation en lien avec les pathologies constatées ;
- dire si Mme [Y] [X] s'est trouvée dans une situation d'incapacité de travail au sens du contrat n°4217 ; à cet égard, dire si elle a dû interrompre totalement et temporairement son activité professionnelle sur prescription médicale, par suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit l'exercice de toute activité professionnelle ; en fixer la ou les dates ;
- dire si Mme [Y] [X] se trouve en invalidité permanente et totale au sens du contrat ; à cet égard, dire si après une indemnisation au titre de l'incapacité de travail, elle est classée parmi les invalides de 2ème catégorie par la sécurité sociale et contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, ou classé par l'assureur en invalidité de taux supérieur ou égal à 66 % selon les critères de diminution physique et d'incapacité générale, c'est-à-dire l'incapacité d'exercer toute activité rémunératrice quelconque
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à éclairer les débats ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements de soins concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
Dit qu'en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le juge chargé des opérations d'expertise du tribunal judiciaire de Lille à qui il devra en être référé en cas de difficulté ;
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
Dit que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra, sous réserve de l'accord par la victime de lever le secret médical s'y appliquant, se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de 4 mois à compter l'avis de consignation de la provision sur ses honoraires, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport, étant rappelé aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Dit que l'expert devra déposer au greffe du tribunal judiciaire de Lille son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de 6 mois à compter l'avis de consignation de la provision sur ses honoraires (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ce rapport aux parties dans ce même délai ;
et indiquant en objet le numéro du répertoire général (RG) de la présente procédure ;
Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
Rappelle que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Mme [Y] [X] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille dans un délai de 30 jours à compter du présent arrêt étant précisé que :
- la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime)
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont respectivement exposés tant en première instance qu'en appel ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Rejette le surplus des demandes des parties.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.