Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAWC
DEMANDEUR :
Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEURS :
Madame [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 2 mai 2014, Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] a donné à bail à Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] un local à usage d’habitation, une cave et un garage situés [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 700 euros hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date des 20 et 23 février 2026, Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] a fait signifier à Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 19936 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026 pour Madame [M] [K] et du 13 mai 2026 pour Monsieur [G] [Y], Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 23 avril 2026 et dire que Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,
- ordonner l’expulsion de Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,
- constater la mauvaise foi de Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y],
- dire et juger que le délai de deux mois sera supprimé et qu’en conséquence, Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] sera autorisée à reprendre immédiatement possession de l’appartement, de la cave et du garage,
- condamner solidairement Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 21650 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 24 avril 2026 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération effective des lieux,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
- condamner solidairement Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.
À l’audience du 30 juin 2026, Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D], représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 22478 euros, selon décompte arrêté au 21 juin 2026. Elle explique que la dette est en hausse. Elle ajoute qu’il y a eu une tentative de conciliation en décembre 2025. Elle déclare que la dette était d’environ 19 000 euros lors du commandement de payer. Elle indique que la clause résolutoire est acquise et précise qu’il n’y a pas eu de paiement de mars 2025 à mai 2026. Elle ajoute que 828 euros ont été versés en mai 2026, ce qui correspond au montant du loyer. Elle explique ne pas avoir été avertie du départ de Monsieur ; elle sollicite ainsi leur condamnation solidaire. Elle ajoute avoir cru en la bonne foi des locataires. Elle indique, en outre, s’opposer fermement à l’octroi de délais de paiement, suspensifs ou simples. Elle sollicite aussi la suppression du délai de deux mois du fait de la mauvaise foi des locataires.
Madame [M] [K] comparaît et reconnaît être redevable de la somme réclamée par la demanderesse. Elle déclare souhaiter rester dans le logement et propose d’apurer sa dette locative par le versement mensuel de la somme de 350 euros, en sus des loyers et provisions sur charges. Elle indique être célibataire et travailler depuis le mois de mai 2026 en tant que formaliste dans un cabinet de notaire. Elle déclare percevoir un salaire mensuel de 2000 euros nets. Elle explique avoir traversé deux années difficiles car elle ne travaillait pas. Elle ajoute solliciter un crédit pour payer la bailleresse en deux règlements. Elle indique avoir effectué un virement de 828 euros la veille de l’audience et produit un relevé de son compte bancaire. Elle ajoute avoir en effet repris le paiement du loyer depuis qu’elle a retrouvé un emploi. Elle précise ne pas avoir d’enfants à charge. En outre, elle déclare devoir 236 euros à un huissier pendant encore six mois. Elle ajoute que la séparation avec Monsieur date de 2022 et précise avoir changé un chauffe-eau pour 650 euros en 2019.
Monsieur [G] [Y], cité à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence des locataires.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer ne peut recevoir application dans le cadre de la présente procédure puisque le contrat de bail fixe ce délai à deux mois.
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l'assignation a été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui n'a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 25 février 2026, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le18 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 2 mai 2014 contient à l’article 13 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires les 20 et 23 février 2026, pour la somme en principal de 19936 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 24 avril 2026.
Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] devenant à compter de cette date occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
4°) Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai
Au terme de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Dans le cas d'espèce, aucun élément autre que l'absence de paiement ne vient démontrer la mauvaise foi des locataires.
Ainsi, la demande de suppression des délais prévus à l'article L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sera rejetée.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 24 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Il résulte du décompte produit par Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D], du contrat de bail conclu le 2 mai 2014 et des déclarations des parties à l’audience que Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] restaient lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 21650 euros incluant le loyer du mois de juin 2026 et le virement de 828 euros effectué par la locataire le 29 juin 2026.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à en contester le principe ni le montant. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme par provision en vertu de la clause de solidarité prévue par l’article 5 du contrat de bail du 2 mai 2014.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
5°) Sur la demande relative à l’octroi de délais de paiement
* Sur l’octroi de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Dans le cas d’espèce, Madame [M] [K] a repris le paiement du loyer courant notamment en versant 828 euros en mai et juin 2026. Néanmoins, elle s’est abstenue de payer le loyer courant pendant quatorze mois, ce qui a entraîné une dette conséquente. Par ailleurs, la bailleresse indique à l’audience s’opposer fermement à l’octroi de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Par conséquent, il y a de rejeter la demande Madame [M] [K] relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
* Sur l’octroi de délais de paiement simples
Par application de l'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [M] [K] énonce être séparée de Monsieur [G] [Y] et ajoute percevoir mensuellement 2000 euros. Par ailleurs, elle propose de verser 350 euros pour apurer la dette.
Elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
6°) Sur la demande d’astreinte
En application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] sollicite l'expulsion de Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Au regard du recours possible à la force publique en cas de non respect de la décision, ce qui s'avère être une mesure de contrainte suffisante pour assurer l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte.
7°) Sur les demandes accessoires
Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Il convient également de condamner solidairement la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 mai 2014 entre Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] et Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] concernant le local à usage d’habitation, la cave et le garage situés [Adresse 5] [Localité 4] sont réunies à la date du 24 avril 2026,
En conséquence, ORDONNONS à Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
REJETONS la demande de Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] quant à la suppression du délai de deux mois prévue à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] à payer à Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] la somme provisionnelle de 21650 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de juin 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,
AUTORISONS Madame [M] [K] à s'acquitter de l'arriéré locatif en 23 mensualités de 350 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et qu'à défaut du paiement intégral d'une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
REJETONS la demande de Madame [M] [K] relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNONS in solidum Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [K] et Monsieur [G] [Y] à payer à Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Madame [W] [E] [R] [N] [H] divorcée [D] de sa demande relative à la fixation d'une astreinte,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION