Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPZK
Minutage électronique
DEMANDEURS :
S.A.R.L. DE LA CHAUSSEE,
immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 421 627 613
prise en la personne de son représentant légal, M. [Q] [V], gérant
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [P] [D]
né le 13 Novembre 1943 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS
Madame [J] [C] épouse [D]
née le 27 Mars 1959 à [Localité 3] (77), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSES :
E.U.R.L. [G],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Laure CHAUFOUR, avocate au barreau de LYON, plaidante, et par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, postulante
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 4] VAL DE [Localité 5],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSE ET EXPEDITIONS à Me Hervé GUETTARD
EXPEDITIONS à Me Audrey HAMELIN et à Me Nelly GALLIER
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un bail d’habitation renouvelé le 30 novembre 2018, une maison d’habitation appartenant à la société à responsabilité limitée SARL DE LA CHAUSSEE a été louée à Monsieur [P] [D] et Madame [J] [C], épouse [D] (ci-après les « époux [D] »).
La SARL DE LA CHAUSSEE a confié à l’EURL ENTREPRISE [G] l’installation du réseau de chauffage de la maison d’habitation, qui a été réceptionnée le 29 juin 2000.
À partir de 2013, des désordres ont été constatés sur les émetteurs de chauffage (radiateurs).
Par ordonnance de référé en date du 27 septembre 2022, et à la demande de la SARL DE LA CHAUSSEE, le président du tribunal judiciaire de Blois a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Monsieur [S] [W]. L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 novembre 2023.
L’EURL ENTREPRISE [G] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) (ci-après la « société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] »), qui en a accusé réception par courrier en date du 28 octobre 2021.
Par actes de commissaire de justice en date des 1er mars et 7 mars 2024, la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D] ont assigné respectivement l’EURL ENTREPRISE [G] et la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Blois.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 février 2025 par la voie électronique, la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D] demandent au tribunal de :
– CONDAMNER solidairement l’EURL ENTREPRISE [G] et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 4] Val de [Localité 5] au paiement des sommes suivantes :
1. Au profit de la SARL [Adresse 4]
– 48 695,82 € TTC au titre du coût des réparations ;
– Dire que ladite somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction et que l’indice de référence sera celui du 4e trimestre 2024 ;
– 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
2. Au profit des époux [D]
– Au titre du préjudice de jouissance du fait de l’absence de chauffage :
– 1 000 € par an pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, années durant lesquelles les percements de radiateurs se sont succédé et ont entrainé des préjudices de jouissance localisés dans les pièces du 1er étage, soit 5 000 €.
– 2 400 € au titre du préjudice de jouissance subi au cours de la période de chauffage allant du 1er octobre 2021 au 1er avril 2022,
– 2 400 € au titre du préjudice de jouissance subi au cours de la période de chauffage allant du 1er octobre 2022 au 1er avril 2023,
– 2 400 € au titre du préjudice de jouissance subi au cours de la période de chauffage allant du 1er octobre 2023 au 1er avril 2024,
– 2400 euros au titre du préjudice de jouissance subi au cours de la période de chauffage allant du 1er octobre 2024 au 1er avril 2025
– 2400 euros au titre du préjudice de jouissance subi au cours de la période de chauffage allant du 1er octobre 2025 au 1er avril 2026
– 1 000 € au titre du préjudice de jouissance pour indisponibilité pendant les travaux de désembouage et pour les travaux de changement des radiateurs ;
– 2208 € au titre du préjudice subi du fait du nettoyage des moquettes;
– 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER l’EURL ENTREPRISE [G] et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 4] Val de [Localité 5] aux entiers dépens au profit de la SARL de [Localité 6], ces derniers comprenant ceux afférents à l’ordonnance de référé du 27 septembre 2022 afférents à l’expertise judiciaire et à la présente instance ;
– CONSTATER que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.
Il convient de se référer à leurs conclusions s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 mai 2025 par la voie électronique, l’EURL ENTREPRISE [G] demande au tribunal de :
– DECLARER NULLE l’assignation délivrée par la SARL DE LA CHAUSSEE, Monsieur [D] et Madame [D] le 7 mars 2024,
En conséquence,
– DECLARER PRESCRITE l’action de la SARL DE LA CHAUSSEE, de Monsieur [D] et de Madame [D] qui aurait dû être intentée avant le 23 mai 2024.
– DECLARER IRRECEVABLES ET INFONDEES les demandes formulées à l’encontre de la société [G],
A TITRE PRINCIPAL,
– DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble des demandes à l’encontre de la société [G] en absence de manquement à son devoir de conseil,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– EXONERER la société [G] de sa responsabilité du fait du refus de la SARL DE LA CHAUSSEE, de Monsieur [D] et de Madame [D] de faire réaliser les travaux préconisés et nécessaires,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
– EXONERER PARTIELLEMENT la société [G] de sa responsabilité à hauteur de 25 % du fait du comportement de Monsieur [D] et de Madame [D] qui ont remis de l’eau neuve dans le système de chauffage,
– LIMITER à la somme de 29.896,40 € TTC les demandes indemnitaires de la SARL DE LA CHAUSSEE et à la somme de 1.000 € les demandes indemnitaires de Madame et Monsieur [D] – avant application du coefficient de responsabilité,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER la CARMA à relever garantie des condamnations pouvant intervenir à l’égard de son assurée en application de sa police d’assurance Multirisque Professionnelle CONSTRUIRE
– CONDAMNER IN SOLIDUM la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D] à verser à la société [G] la somme de 3.812,62 € TTC au titre des factures impayées sans lien avec le litige.
– CONDAMNER IN SOLIDUM la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D] au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et ceux ayant découlés de la procédure de référé et d’expertise.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025 par la voie électronique, la société GROUPAMA demande au tribunal de :
– Déclarer nulle l’assignation délivrée par la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D].
– Déclarer la SARL LA CHAUSSEE et les époux [D] irrecevables et mal fondés en leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la CRAMA.
– Débouter la SARL LA CHAUSSEE et les époux [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– Débouter l’EURL [G] de toutes ses demandes et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la CRAMA
– A titre subsidiaire,
– Limiter l’indemnisation des époux [D] au titre du préjudice de jouissance en raison de la défaillance partielle du chauffage à la somme totale de 1.000 € pour toute la période invoquée.
– Limiter l’indemnisation des époux [D] au titre du préjudice de jouissance pour l’indisponibilité du logement pendant les travaux à la somme totale de 800 €.
– Limiter l’indemnisation des époux [D] au titre du préjudice subi du fait du nettoyage des moquettes à la somme de 2.208 €.
– Condamner la SARL LA CHAUSSEE et les époux [D] à verser à la CRAMA la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner qui il appartiendra à l’exception de la CRAMA [Localité 4] Val de [Localité 5] aux entiers dépens comprenant ceux afférents à l’ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2022 et à l’expertise judiciaire.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 janvier 2026.
À l’audience du 12 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026 et prorogée au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir relative à la prescription
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l’article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; (…) »
Ces dispositions légales sont applicables à toutes les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020.
En l’espèce, le tribunal avait mis dans les débats la question de sa compétence pour statuer sur la demande en nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir soulevée relative à la prescription. Cela n’a entraîné aucune observation des parties.
En conséquence, l’instance ayant été introduite en mars 2024, soit après le 1er janvier 2020, le tribunal se déclarera incompétent pour statuer, ces questions relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Sur la responsabilité de l’EURL ENTREPRISE [G]
L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article 1194 du Code civil dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire du 27 septembre 2022 indique que « globalement, tout démontre que le traitement d’eau à compter de 2017 et son suivi n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.
L’absence d’un désembouage efficace et d’un traitement d’eau réalisé et suivi dans les règles de l’art est une cause de l’aggravation et de l’accélération de la corrosion et de ses conséquences à compter de début 2017. » (page 24)
« La [I] [G] n’a pas été de bon conseil envers son client la SARL [Adresse 5] et son locataire M. [D], elle a commis des négligences dans les informations techniques qu’elle devait rapporter à son client et dans les conseils techniques qu’elle devait prodiguer en fonction de la situation.
Dès le 22 novembre 2013, date de démontage du premier radiateur percé, la [I] [G] était en mesure de savoir qu’une corrosion active était en cours, et elle devait proposer et chiffrer des travaux pour éviter des conséquences importantes sur les équipements en acier […]
L’implication technique de la [I] [G] nous semble 100 % concernant les désordres et leurs conséquences. » (page 26 et 27)
L’EURL ENTREPRISE [G] n’apporte pas la preuve de la réalisation du suivi dans les règles de l’art concernant les interventions suivantes considérées comme nécessaires par l’expert judiciaire :
« – Réaliser des analyses d’eau
– Désembouer l’installation de chauffage dans les règles de l’art
– Traiter l’eau de chauffage suivant le besoin
– Suivre l’installation de chauffage par des analyses d’eau annuelle
– Ajuster le produit de traitement chaque année, ou après chaque intervention avec des pertes d’eau de chauffage. »
L’absence de texte réglementaire avant le 24 juillet 2020 ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle impliquant une obligation de conseil par l’EURL ENTREPRISE [G] à l’égard de ses clients profanes, la SARL DE LA CHAUSSEE et les époux [D].
Par conséquent, en s’abstenant de son obligation de conseil dès 2017 alors que l’état du réseau de chauffage l’exigeait, l’EURL ENTREPRISE [G] a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.
Sur la responsabilité des époux [D]
L’EURL ENTREPRISE [G] estime que les époux [D] ont aggravé les désordres en refusant de faire réaliser les travaux préconisés en raison de leur coût et par l’ajout d’eau dans le réseau de chauffage.
En l’espèce, l’EURL ENTREPRISE [G] n’apporte pas la preuve de la communication des solutions qu’elle aurait proposées, ni du refus des époux [D] de les mettre en œuvre. Il convient notamment de souligner qu’aucun devis de prestation de dépannage n’est produit, alors que cela est obligatoire depuis janvier 2017 selon l’expert judiciaire (page 47 de son rapport).
Concernant l’ajout d’eau, l’expert a répondu de la manière suivante :
« Est-ce que l’ajout d’eau dans un réseau de chauffage est une cause dans la survenance des désordres, la réponse est oui si les quantités d’eau injectées sont importantes et régulières.
En revanche, il est anormal qu’un utilisateur d’un système de chauffage soit dans l’obligation de rajouter de l’eau régulièrement dans son chauffage.
Il s’agit d’un circuit fermé de chauffage, ou les ajouts d‘eau sont dus uniquement aux besoins suite à des pertes par des fuites, des purges ou des dégazages naturels par la porosité des matériaux.
C’est avant tout l’intervenant technique pour l’entretien et les dépannages qui est en mesure de savoir si une installation de chauffage présente un risque de corrosion suite à des ajouts réguliers d’eau.
La [I] [G] est intervenue à de multiples reprises sur le réseau de chauffage depuis sa mise en service en 2000 jusqu’en 2022.
À de nombreuses reprises, elle a dû injecter de l’eau neuve après ses interventions.
Aucun de ses bons d’interventions, devis ou factures ne propose la moindre analyse d’eau, ou le moindre conseil sur la qualité de l’eau, alors qu’elle ne peut pas ignorer la présence en grande quantité de tuyauteries en PER sans barrière anti-oxygène.
Les effets néfastes de ces tuyauteries en PER sur les circuits de chauffage sont bien connus depuis longtemps par les professionnels du chauffage.
La seule analyse d’eau qui a été réalisée à l’initiative de la [I] [G] date du 20 octobre 2020.
Il s’agit d’une analyse simple faite par Sentinel, avec des mauvais résultats qui ne pouvait qu’alerter la [I] [G]. »
D’un point de vue technique, il n’est pas contesté que l’ajout d’eau contribue à l’embouage et à la corrosion du réseau.
L’expert judiciaire relève expressément que ces ajouts d’eau par les époux [D] n’ont été rendus nécessaires que par la présence de fuites.
Il est établi que ces fuites trouvent leur cause exclusive dans le manquement de l’EURL ENTREPRISE [G] à son obligation d’entretien et de conseil.
L’intervention du client trouve donc son origine dans la faute antérieure de l’EURL ENTREPRISE [G].
Par conséquent, au regard des manquements de l’EURL ENTREPRISE [G], il convient d’écarter toute exonération de responsabilité du fait du comportement des époux [D].
Sur la garantie de la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]
L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
En l’espèce, il est constant que l’EURL ENTREPRISE [G] est assurée par la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (pièce n° 1 CRAMA).
La société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] conteste la mobilisation de ses garanties au titre des conditions générales du contrat en date du 16 octobre 2018 qui précisent que :
« NOUS NE GARANTISSONS PAS
outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions communes à l’ensemble des garanties de responsabilité civile :
– le coût représenté par la réparation, le renouvellement, le remplacement, le remboursement, en tout ou partie, la modification, la reconstitution des produits livrés par vous ;
– le coût représenté par le remplacement, en tout ou partie, la remise en état, la modification, la reconstruction, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement, en tout ou partie, des ouvrages ou travaux exécutés par vous ou vos sous-traitants ; » (pièce n° 2 CRAMA, page 13).
L’EURL ENTREPRISE [G] estime au contraire que les garanties de son assureur doivent être mobilisées selon l’article 2.2 du contrat :
« 2.2 RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS LIVRAISON DE PRODUITS OU APRÈS ACHÈVEMENT DE TRAVAUX
Nous garantissons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans l’exercice des activités mentionnées dans vos conditions personnelles en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (y compris les clients) :
– par les matériels ou produits fabriqués, fournis et/ou vendus par vous, lorsque ces dommages, survenus après leur livraison ont pour origine :
– un vice caché, une faute, erreur ou négligence de conception ou de fabrication, transformation, réparation, montage, assemblage,
– une erreur d’emballage, conditionnement, présentation, stockage, distribution ou instructions d’emploi ;
– après l’achèvement des ouvrages ou travaux et ayant pour origine :
– votre faute professionnelle,
– une malfaçon technique,
– un vice de conception ou de fabrication des matériaux ou produits fournis par vous pour l’exécution de ces ouvrages ou travaux.
La garantie est étendue aux dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant :
– de manquements relatifs aux obligations d’information et de conseils ou préconisations, c’est-à-dire les erreurs, absence ou insuffisance concernant les conditions d’utilisation, de consommation ou de mise en œuvre des produits ;
– d’erreurs commises sur la nature des produits délivrés. » (pièce n° 2 CRAMA, page 11)
En l’espèce, les conséquences financières encourues par l’EURL ENTREPRISE [G] s’inscrivent dans le cadre de son activité professionnelle en raison de dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ayant pour cause le manquement à son devoir de conseil qui constitue une faute professionnelle.
La faute retenue contre l’EURL ENTREPRISE [G] est donc parfaitement couverte par le champ d’application de la garantie.
La réparation du réseau (désembouage, ballon tampon) et des émetteurs de chauffage (remplacement des radiateurs et surcoût) correspond à un dommage matériel à l’égard de la SARL DE LA CHAUSSEE.
Le préjudice de jouissance, lié à la perte de chauffage et aux travaux, des époux [D] constitue un dommage immatériel.
Une clause d’exclusion doit être interprétée strictement.
Or, les dommages causés par l’embouage du réseau ne constituent pas une réfection d’un ouvrage exécuté par l’EURL ENTREPRISE [G], mais la réparation de dommages matériels et immatériels causés au client ou au tiers, consécutif à l’absence de conseil.
Par conséquent, et en vertu de l’article précité, la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] sera condamnée in solidum avec son assuré à la réparation des dommages causés.
Sur la réfection de l’installation de chauffage
Sur les travaux de désembouage
La SARL DE LA CHAUSSEE sollicite la somme de 17 774,57 euros TTC au titre des travaux de désembouage selon un devis actualisé en date du 9 octobre 2023 auprès de la société LOUIS HOLT (pièce n° 125 demandeurs).
L’expert a évalué le coût des travaux de désembouage à 15 675,22 euros HT selon un devis en date du 9 octobre 2023 (pièce n°110 demandeurs) et précise que le coût aurait été d’environ 9000 euros HT en 2013, soit une différence de 6 675,22 euros HT.
Si l’EURL ENTREPRISE [G] avait contrôlé l’état du réseau du chauffage dans les règles de l’art et accompli son obligation de conseil, la SARL LA CHAUSSEE aurait tout de même dû faire réaliser et payer les travaux de désembouage en 2013.
Il convient donc de retenir le montant évalué par le devis le plus récent réalisé auprès de la même société LOUIS HOLT (17 774,57 euros TTC), et d’y soustraire le coût estimé par l’expert pour l’année 2013 (10 000,00 euros TTC), soit le calcul suivant :
17 774,57 – 10 000,00 = 7 774,57 euros TTC.
Par conséquent, l’EURL ENTREPRISE [G] sera condamnée à payer la somme de 7 774,57 euros à la SARL DE LA CHAUSSEE au titre des travaux de désembouage.
Sur les travaux de remplacement des radiateurs
La SARL DE LA CHAUSSEE souhaite être indemnisée à hauteur de 23 515,62 euros pour le remplacement des radiateurs à neuf selon un devis du 9 octobre 2023 (pièce n° 125 demandeurs).
Les travaux de remplacement des radiateurs ont été estimés à la somme de 20 503 euros par l’expert judiciaire à l’examen du même devis.
Par conséquent, l’EURL ENTREPRISE [G] sera condamnée à payer la somme de 20 503 euros à la SARL DE LA CHAUSSEE au titre des travaux de remplacement des radiateurs, conformément aux préconisations de l’expert.
Sur la demande de remboursement des radiateurs percés
La SARL DE LA CHAUSSEE demande la somme de 5 519,68 euros TTC à l’EURL ENTREPRISE [G] au titre des conséquences liées son manquement à l’obligation de conseil, en termes de préjudice matériel direct.
L’expert estime qu’il s’agit d’une « somme payée [5 519,68 euros TTC] pour des travaux qui n’auraient jamais dû exister ». Il n’inclut pas le coût du premier radiateur dont le changement et la corrosion était nécessaire afin que l’EURL ENTREPRISE [G] puisse prendre conscience de la corrosion présente dans le réseau.
Ce sont donc les radiateurs posés après le premier radiateur percé qui devront être indemnisés en raison de l’absence de conseils et d’actions adéquats mises en œuvre par l’EURL ENTREPRISE [G].
Par conséquent, l’EURL ENTREPRISE [G] sera condamnée à payer la somme de 5 519,68 euros à la SARL DE LA CHAUSSEE au titre du surcoût des radiateurs percés.
Sur les travaux de remplacement ballon tampon
La SARL DE LA CHAUSSEE demande la somme de 1 885,95 euros TTC à l’EURL ENTREPRISE [G] au titre des travaux de remplacement du ballon tampon.
L’expert judiciaire indique qu’ « avec notre accord, la SARL DE LA CHAUSSEE a remplacé le ballon tampon en acier qui s’est percé en cours d’expertise.
Le percement de cette pièce installée avec la pompe à chaleur en 2008 est en lien direct avec la corrosion des circuits de chauffage, elle est à prendre en compte au même titre que les radiateurs.
M. [B] [L] est intervenu, il a facturé ses travaux le 26 mars 2023, pour la somme de 1 871.50 € HT [pièce n° 109 demandeurs].
Sur cette facture, il faut déduire un mitigeur (157 € HT) qui n’est pas en rapport avec l’expertise.
Nous retenons la somme de 1 714.50 € HT qui se rajoute aux préjudices de la SARL [Adresse 5]. » (page 33).
Au regard de l’expertise, il convient de retenir la somme de 1 714,50 euros HT, soit 1 885,95 euros TTC selon un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SARL DE LA CHAUSSEE sur ce point.
Au total, l’EURL ENTREPRISE [G] sera donc condamnée (in solidum avec son assureur) à payer à la SARL DE LA CHAUSSEE la somme de 35 683,20 euros au titre du coût des réparations. Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 à la date du 22 novembre 2023, date du rapport d’expertise judiciaire.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance
Sur le préjudice lié à l’absence de chauffage
Les époux [D] sollicitent la somme totale de 17 000 euros qui se décompose en 1000 euros par an pour les années de fin 2017 jusqu’à début 2021, soit 5000 euros et de 2400 euros par an pour les années de fin 2021 jusqu’à début 2026, soit 12 000 euros, au titre du préjudice de jouissance lié à l’absence de chauffage.
Les époux [D] produisent quatre attestations qui relatent l’absence de chauffage et le froid à l’intérieur de la maison pendant des périodes hivernales entre 2022 et 2024 :
– en décembre 2022 : « la température était glaciale. Impossible pendant ces quatre jours de prendre une douche ! » (pièce n° 122) ;
– en février 2023 : « nous avons eu très froid tout au long de la nuit » (pièce n° 123) ;
– en janvier 2024 : « aucun radiateur n’était installé dans la maison et que le froid y était insupportable la nuit » (pièce n° 121) ;
– en novembre, décembre et janvier 2024 : « suite aux problèmes de chauffage […] il est en effet difficile de se réchauffer » (pièce n° 124).
L’expert judiciaire a relevé que « depuis fin 2016, les percements de radiateurs se sont succédé jusqu’à la situation actuelle où l’étage n’est plus en capacité d’être chauffé depuis début 2022.
Sur 17 émetteurs de chauffage (radiateur), il en manque 12 (Radiateurs percés non remplacés), dont 2 au rez-de-chaussée et 10 à l’étage.
Sur 202 M² environ à l’étage, 160 m² ne sont plus du tout en capacité d’être chauffés et sont fortement impactés par le sinistre des radiateurs.
Le rez-de-chaussée est toujours chauffé par le plancher chauffant. » (page 33 expertise)
« En revanche, il est faux de laisser penser que la maison continuait à être chauffée par la pompe à chaleur.
Avec ou sans pompe à chaleur, la maison peut être chauffée au rez-de-chaussée en l’état par le plancher chauffant, mais compte tenu de tous les radiateurs manquants il ne peut pas en être dit autant de l’étage. » (page 54 expertise)
Les époux [D] ne justifient pas du recours au chauffage d’appoint pourtant évoqué dans une attestation (pièce n°123), et plusieurs radiateurs ont été changés malgré la corrosion dans le système de chauffage comme évoqué précédemment.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de réparer ce préjudice de la manière suivante :
– une somme de 500 euros par an de 2017 à 2021, soit 2500 euros ;
– une somme de 1500 euros par an de 2022 à 2026, soit 7500 euros.
Par conséquent, l’EURL ENTREPRISE [G] sera condamnée à payer la somme de 10 000 euros aux époux [D] au titre du préjudice de jouissance résultant de l’absence de chauffage pour les années de 2017 jusqu’à 2026.
Sur le préjudice lié à la durée des travaux
Les époux [D] sollicitent l’octroi de la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux de désembouage et le remplacement des radiateurs.
La durée des travaux a été estimée par l’expert judiciaire à 10 jours pour le désembouage du réseau de chauffage et à 2 jours pour le remplacement des radiateurs, soit 12 jours au total (page 29 du rapport d’expertise).
Si les travaux de désembouage devaient être réalisés dans tous les cas à la demande de la SARL DE LA CHAUSSEE, le manquement de la SARL ENTREPRISE [G] a retardé l’intervention et la situation a empiré nécessitant une intervention pour une durée plus longue.
La compagnie d’assurance propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 800 euros.
Par conséquent, l’EURL ENTREPRISE [G] sera condamnée à payer la somme de 800 euros aux époux [D] au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux à venir.
Sur la demande en réparation du préjudice subi du fait du nettoyage des moquettes
Les époux [D] sollicitent la somme de 2208 euros au titre du préjudice subi par les fuites des radiateurs sur la moquette de plusieurs pièces. Ils produisent au soutien de leur prétention un devis en date du 11 février 2024 (pièce n°120).
L’expert judiciaire a constaté qu’ « à chaque fuite d’un radiateur à l’étage, de l’eau marron ou noire se déverse sur le sol recouvert de moquette.
Quelques taches noires sont visibles. »
Il sera par conséquent fait droit à la demande des époux [D].
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’EURL ENTREPRISE [G] et la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] qui succombent, seront condamnées aux dépens, qui comprendront les frais de référé et d’expertise.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
En l’espèce, l’EURL ENTREPRISE [G] et la société CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] qui succombent, seront condamnées à payer à la SARL DE LA CHAUSSEE la somme de 2000 euros et aux époux [D] la somme de 1000 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande en nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir soulevée relative à la prescription ;
DECLARE l’EURL ENTREPRISE [G] entièrement responsable des préjudices subis par la SARL DE LA CHAUSSEE, [P] [D] et [J] [C] épouse [D] ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à la SARL DE LA CHAUSSEE la somme de 35 683,20 euros au titre du coût global des réparations ; étant précisé que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction publié par l'INSEE en la multipliant par le dernier indice publié à la date du prononcé du jugement et en la divisant par le dernier indice publié au 22 novembre 2023 ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [J] [C] épouse [D] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance (absence de chauffage de 2017 à 2026) ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [J] [C] épouse [D] la somme de 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de réparation ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [J] [C] épouse [D] la somme de 2208 euros en réparation de leur préjudice matériel (nettoyage des moquettes) ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de procédure de référé et les frais d’expertise ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à la SARL DE LA CHAUSSEE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum l’EURL ENTREPRISE [G] et la caisse de crédit agricole mutuel CRAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5] (GROUPAMA [Localité 4] VAL DE [Localité 5]) à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [J] [C] épouse [D] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT