Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PÔLE SOCIAL - CHAMBRE SOCIALE
SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET- LOIRE
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1]
Pole social du TJ de TOURS
ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/01717 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHMY
Décision de première instance : Pole social du TJ de TOURS en date
du 24 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par M. [N] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.
Greffière :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 02 JUIN 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
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M. [P], salarié intérimaire de la société [1], a présenté une déclaration de maladie professionnelle le 27 février 2023, à laquelle était joint un certificat médical du 13 juillet 2022 mentionnant «'canal carpien poignet droit'».
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Après instruction, par courrier du 11 septembre 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, ci-après CPAM d'Indre-et-Loire, a informé la société [1] de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnel, lequel a rendu un avis favorable le 14 novembre 2023.
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Le 15 novembre 2023, la CPAM d'Indre-et-Loire, a notifié à la société [1] une décision de prise en charge de la maladie de M. [P] inscrite au tableau 57 au titre de la législation professionnelle.
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Saisie par la société [1], la commission de recours amiable a, par décision du 19 mars 2024, rejeté la contestation de l'employeur.
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Par requête du 6 mai 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
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Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a':
-''Déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM d'Indre et Loire en date du 15 novembre 2023 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [J] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels,
-''Débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
-''Condamné la CPAM d'Indre et Loire aux entiers dépens.
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Par déclaration du 23 avril 2025 envoyée le 25 avril 2025, la CPAM d'Indre-et-Loire a régulièrement relevé appel de ce jugement.
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L'affaire, appelée à l'audience du 24 mars 2026, a été renvoyée à celle du 2 juin 2026, à la demande de la SAS [1] pour répondre aux conclusions de la caisse.
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Aux termes de ses conclusions du 20 mars 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, la CPAM d'Indre et Loire demande à la cour d'appel de':
- Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en date du 24 mars 2025 en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la Caisse ayant pris en charge la maladie de M. [P] au titre de la législation professionnelle,
Statuant à nouveau,
- Confirmer sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [P],
-'Ordonner la saisine d'un second CRRMP en vertu de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale,
- Condamner la société [1] au paiement de la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses prétentions,
-'Mettre les dépens de l'instance à la charge de la société [1].
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Aux termes de ses conclusions du 18 mars 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, la société [1] demande à la cour d'appel de':
A titre principal,
-'Confirmer le jugement rendu le 24 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en ce qu'il a retenu l'inopposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie contractée le 13 juillet 2022 par M. [J] [P] (n°2207113457),
A titre subsidiaire,
Avant dire droit sur les conditions de fond de reconnaissance de la maladie contestée,
-'Ordonner la saisine d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles situé dans l'une des régions limitrophes du ressort de celui précédemment saisi par l'organisme social,
En tout état de cause,
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire au paiement de la somme de 1'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-'Condamner la CPAM d'Indre et Loire aux dépens.
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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.
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MOTIFS DE LA DECISION
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La Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1] sa décision du 15 novembre 2023 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [J] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif du non-respect du principe du contradictoire, alors que le non-respect du délai de 40 jours, dû à la réception du courrier par les parties, ne peut être sanctionné par l'inopposabilité. Elle rappelle que le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la mise à disposition du dossier complet pendant 10 jours francs avant sa transmission effective au CRRMP, et que ce délai a été respecté en l'espèce. Elle fait valoir que l'employeur a été informé de l'ensemble des dates d'échéance qui seraient appliquées en l'espèce, si bien que l'employeur a effectivement bénéficié d'un délai de 10 jours pour la phase de consultation du dossier et d'observations. Elle rappelle que le point de délai de 40 jours est la date de saisine du CRRMP et non la date de réception du courrier par l'employeur et que seul le non-respect du délai de 10 jours francs de la phase finale est susceptible d'être sanctionné par l'inopposabilité. Elle fait valoir que l'employeur a effectivement bénéficié du délai de 10 jours francs avant la transmission du dossier au CRRMP. Elle soutient que l'employeur ne peut invoquer le non-respect du principe du contradictoire, alors que l'outil QRP indique que la société n'a pas fait usage de son droit de consultation. Elle estime encore que l'employeur ne peut soulever aucun grief tiré du non-respect du délai, alors qu'il a bien bénéficié un délai de 10 jours et qu'il n'a pas consulté le dossier. Elle considère que le CRRMP a bien disposé d'un dossier complet pour rendre son avis, y compris les observations qui auraient pu être effectuées par l'employeur.
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La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que, si la caisse peut proposer l'usage du Questionnaires Risques Professionnels (QRP) à l'employeur, elle doit adresser formellement le questionnaire et ne peut pas imposer un canal numérique sans avoir recueilli au préalable l'accord exprès de l'employeur. Elle fait valoir que la caisse ne pouvait pas lui imposer l'usage d'une procédure en ligne, alors que le courrier du 30 mai 2023 lui imposait de se connecter pour remplir le questionnaire exclusivement en ligne et consulter les pièces du dossier uniquement via le téléservice QRP et que la procédure ainsi imposée par la caisse encourt l'inopposabilité.
Elle soutient que la formulation du courrier du 30 mai 2023 ne laisse pas le choix à l'employeur quant à la création de son compte et la consultation des pièces par voie électronique, de sorte que la caisse n'a pas respecté le principe de la contradiction.
Elle fait de plus valoir qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours, mais seulement de 26 jours francs concernant la phase d'enrichissement du dossier, alors que cette phase est le c'ur du dispositif et que le non-respect de ce délai encourt l'inopposabilité.
Le cas échéant, l'employeur sollicite la désignation, avant dire droit, d'un nouveau CRRMP conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale. La caisse ne s'y oppose pas.
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Appréciation de la cour d'appel
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Sur le respect des dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale pour l'instruction du dossier et l'utilisation du téléservice.
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L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose': «'I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier dans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'».
Il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation.
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En l'espèce, et selon les pièces produites aux débats, M. [P], salarié de la société [1], a présenté une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 février 2023 pour un «'canal carpien main droite'», accompagnée d'un certificat médical du 13 juillet 2022 mentionnant cette pathologie.
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Par courrier du 30 mai 2023, la caisse primaire a accusé réception de cette déclaration et en a informé la société [1]': «'L'assuré cité(e) en référence a établi une déclaration de maladie professionnelle, dont nous vous adressons une copie. Cette déclaration nous est parvenue, accompagnée du certificat médical indiquant canal carpien droit, le 15 mai 2023.
Des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie. Pour cette raison, nous vous demandons de compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.
Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous aurez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 24 août 2023 au 4 septembre 2023, directement en ligne, sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. Au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision.
Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 13 septembre 2023.
Par ailleurs, je vous invite à transmettre au médecin du travail attaché à votre établissement un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier joint'».
Il était précisé en bas de page': «'Je ne peux pas me connecter au site «'questionnaires-risquepro.ameli.fr'»'! Pour ma première connexion, j'attends de recevoir par courrier dans les 7 prochains jours le code de déblocage me permettant de créer mon compte.
Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le [XXXXXXXX01]'».
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La société [1] fait grief à la caisse de lui imposer l'instruction par voie dématérialisée. Pour autant, si la société démontre avoir informé la caisse et la CNAMTS de façon générale de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée, il apparaît qu'elle a été informée de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du début de l'instruction par voie postale, le courrier du 30 mai 2023 ayant été adressé en recommandé réceptionné le 9 juin 2023 et n'a effectué aucune démarche pour contacter la caisse, alors que, selon les termes de la note de bas de page, parfaitement lisible, elle pouvait contacter la caisse au numéro indiqué et se déplacer pour prendre connaissance du dossier et non pas seulement pour être aidé pour la création d'un compte dématérialisé. Bien plus, la caisse a adressé à la société un courrier de «'Rappel Urgent'» daté du 26 juin 2023, également adressé par voie postale, en recommandé réceptionné le 29 juin 2023. Enfin, la caisse a contacté la société par courriel du 13 juillet 2023, auquel l'employeur a répondu le 26 juillet 2023 et a adressé à la société [1] un courrier du 11 septembre 2023, reçu le 14 septembre 2023, l'informant de la nécessité de saisir le CRRMP et comportant la mention suivante':
«'«'Je ne peux pas me connecter au site «'questionnaires-risquepro.ameli.fr'»'!
Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le [XXXXXXXX01]'».
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Il ne saurait donc être reproché à la caisse d'imposer l'utilisation d'un téléservice alors que les courriers sont adressés à l'employeur par voie postale, en recommandé, que ces courriers proposent la prise de rendez-vous et que l'agent enquêteur a même contacté l'employeur par courriel, afin de permettre à ce dernier, parfaitement informé de ses droits, de participer à l'instruction relative à la pathologie déclarée.
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Il apparaît ainsi que les diligences ont bien été accomplies dans le cadre de l'instruction, de façon contradictoire, de sorte que les moyens tirés du non-respect des dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale pour l'instruction du dossier et l'utilisation du téléservice ne peuvent prospérer.
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Sur le respect des délais de procédure.
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L'article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose': «'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère profession de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R.441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants, ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour complémenter le dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'».
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Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (Cass civ 2ème 5 juin 2025 n°23-11.391)
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En l'espèce, il s'avère que par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2023, présentée et distribuée le 14 septembre 2023, la CPAM a informé l'employeur de la saisine du CRRMP en indiquant qu'il pourrait consulter et compléter le dossier en ligne jusqu'au 11 octobre 2023 et formuler des observations jusqu'au 23 octobre 2023, la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 10 janvier 2024.
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Il s'ensuit qu'à compter de la date à laquelle le comité régional a été saisi par la caisse soit le 11 septembre 2023, les délais ont été régulièrement computés pour permettre à l'employeur l'exercice de ses droits de consultation et de complétude du dossier mais aussi de formulation d'observations.
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Le principe de la contradiction ayant été respecté, il convient, par voie d'infirmation, de dire la décision de la caisse opposable à l'employeur.
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Sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle
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Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
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L'article R. 142-17-2 du même code précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
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Il convient de rappeler que M. [P] a présenté une déclaration de maladie professionnelle le 27 février 2023, au titre du «'canal carpien poignet droit'»'; que lors de la concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse a constaté que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas respectée'de sorte que la saisine d'un CRRMP s'imposait.
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Le 14 novembre 2023, le CRRMP de la région Centre-Val de Loire a conclu à l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de l'assuré, mécanicien.
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Toutefois, dans la mesure où subsiste un différend sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [P], il y a lieu, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un autre CRRMP, et ce dans les conditions précisées au dispositif. Il sera sursis à statuer dans l'attente de cet avis.
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Sur les autres demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles
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Il convient de réserver les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
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PAR CES MOTIFS':
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La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
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Infirme le jugement rendu le 24 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours en ce qu'il a déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire du 15 novembre 2023 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [J] [P] au titre de la législation sur les maladies professionnelles et en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes';
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Pour le surplus, avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie :
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Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, lequel aura pour mission de dire si la maladie déclarée par M. [J] [P] a été directement causée par son travail habituel,
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Dit que ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la cour ainsi qu'à chacune des parties,
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Sursoit à statuer dans l'attente de cet avis,
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Dit que l'affaire sera appelée à la première audience utile après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné';
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Réserve les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière
LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE