Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57356 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6PC
AS M N° : 9
Assignation du :
17 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDERESSE
Etablissement BANQUE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS - #A0444
DEFENDERESSE
S.A.S. FRAMES & DESIGN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry MOUNICQ, avocat au barreau de PARIS - #R0097
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société IMMOBILIERE LA VRILLIERE, venant aux droits de la BANQUE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS - #A0444
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2014, la Banque de France a donné à bail commercial à la société Frames & Design des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 25 septembre 2014, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 33.600 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la Banque de France représentée par la société Novedis [J] a fait délivrer à la société Frames & Design un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 21.601, 83 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 22 juillet 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la Banque de France a fait assigner la société Frames & Design devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 8 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société défenderesse.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 19 février 2026, dans ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Immobilière [Adresse 4], venant aux droits de la Banque de France, a demandé au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de :
" Recevoir l'intervention volontaire de la Société IMMOBILIERE LA VRILLIERE au lieu et place de la BANQUE DE FRANCE.
[…]
Déclarer acquise au profit de la Société IMMOBILIERE LA VRILLIERE venant aux droits de la BANQUE DE FRANCE la clause résolutoire visée dans le bail et rappelée dans le commandement de payer.
Ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS FRAMES & DESIGN, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe au RDC ainsi que de la cave n°4 dans sur l'immeuble du [Adresse 5], et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.
La condamner au paiement des sommes provisionnelles de :
- 29.766,95 € au titre des loyers et charges, 1er trimestre 2026 inclus, et ce avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 2025, date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la décision à intervenir.
- 2.976,69 € au titre de pénalités de retard.
Fixer à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des locaux, une indemnité d'occupation qui ne saurait être inférieure au loyer trimestriel actuel charges et CRL comprises et condamner en conséquence la SAS FRAMES & DESIGN au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Fixer à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des locaux, une astreinte équivalente à 3/30 ème du loyer en cours et condamner en conséquence la SAS FRAMES & DESIGN au paiement de cette astreinte jusqu'à la libération effective des lieux.
Ordonner que la somme de 9.680, 02 € au titre du dépôt de garantie versé d'avance par la SAS FRAMES & DESIGN restera acquise à la Société IMMOBILIERE LA VRILLIERE venant aux droits de la BANQUE DE FRANCE à titre de clause pénale.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343 alinéa 2 du Code Civil.
Débouter la Société FRAMES & DESIGN de ses prétentions à toutes fins qu'elles comportent.
La condamner également au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 (soit 224,40 €), ainsi que tous ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir, y compris assignation, dénonciation, signification, exécution et expulsion. "
Par écritures n°2 déposées et soutenues à l'audience par son conseil, la société Frames & Design a sollicité du juge des référés qu'il :
- A titre principal, lui accorde des délais de paiement de six mois sur le solde dû de 6.931, 22 euros au titre du solde du premier trimestre 2026 et dise n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes adverses,
- A titre subsidiaire, suspende les effets de la clause résolutoire et lui accorde des délais de 24 mois pour solder sa dette locative et déboute la société Immobilière [Adresse 6] [Localité 4] de ses autres demandes,
- Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'aux notes de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire de la société Immobilière [Adresse 6] [Localité 4]
L'article 66 du code de procédure civile dispose :
" Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. "
En vertu de l'article 325 dudit code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, par acte en date du 15 décembre 2025, l'immeuble du [Adresse 3] a, dans le cadre d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, été apporté en pleine propriété par la Banque de France à la société Immobilière la [Localité 4].
Il convient, en conséquence, de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Immobilière la [Localité 4] qui vient aux droits de la Banque de France.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 (anciennement 808) du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 (anciennement 809) du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme ou de l'obligation réclamées dans le commandement visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas d'interprétation.
Il sera rappelé à cet égard qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 23 juillet 2025 par la Banque de France représentée par son mandataire la société Novedis [J] à la société Frames & Design pour avoir paiement de la somme en principal de 21.601 83 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 22 juillet 2025.
Il ressort du décompte actualisé au 3 octobre 2025 que la société Frames & Design n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois de sa délivrance, ce que cette dernière ne conteste pas au demeurant.
Pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire, la société Frames & Design invoque une contestation sérieuse tenant à la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire qui a été délivré par la société Novedis [J] en sa qualité de mandataire de la Banque de France sans que ne soit justifié du mandat invoqué.
Toutefois, la société Immobilière [Adresse 4] justifie que la Banque de France a confié à la société Novedis [J] la gestion locative et technique de son parc immobilier par acte d'engagement du marché de délégation de gestion locative signé les 11 et 12 août 2021.
Il ressort du cahier des clauses techniques définissant les conditions d'exécution des prestations de gestion locative et technique sur le parc immobilier locatif de la Banque de France dans sa version du 9 avril 2021 que ce contrat constitue un mandat de gestion locative du parc immobilier de la Banque de France conclu entre la Banque de France et le titulaire qui agit, en tant que mandataire, au nom et pour le compte de la Banque de France dans l'exercice de l'ensemble des missions de gestion locative qui lui sont déléguées telles que définies au cahier des clauses techniques (article 1.2), que le parc locatif inclut les commerces qui sont situés en pied d'immeubles dont la Banque de France est pleinement propriétaire (article 2.3.2) et que le titulaire a notamment pour mission de faire établir un commandement de payer si deux échéances consécutives sont totalement ou partiellement impayées (article 7.1.3).
Dès lors, la société Immobilière [Adresse 4] justifie que la Banque de France avait donné mandat à la société Novedis [J] pour assurer la gestion locative de son parc immobilier, en ce compris les baux commerciaux et la délivrance des commandements de payer.
La société Novedis [J] disposait, en conséquence, bien d'un mandat de la Banque de France afin de faire délivrer, en son nom, un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Frames & Design.
Le fait que la société Immobilière la [Localité 4] ne justifie pas que la société Novedis [J] ait transmis le dossier impayé à la Banque de France pour arbitrage et ait fait valider par la Banque de France le commandement de payer avant de le faire délivrer à la société Frames & Design en application de l'article 7.1.3 du Cahier des charges n'est pas de nature à remettre en cause le pouvoir de la société Novedis [J] de représenter la Banque de France, et ce d'autant que dernière n'a jamais considéré que la société Novedis [J] aurait, en faisant délivrer le commandement de payer à la société Frames & Design, excédé les pouvoirs conférés par le mandat et qu'elle s'est, en introduisant la présente instance, prévalue de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et visée dans le commandent de payer litigieux.
Il n'existe pas, en conséquence, de contestation sérieuse quant à la validité du commandement de payer qui a été délivré le 23 juillet 2025 par la Banque de France à la société Frames & Design.
En l'absence de régularisation des causes de ce commandement dans le délai d'un mois, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 23 août 2025.
Sur les demandes de provision relatives à l'arriéré locatif et aux pénalités de retard
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
o Sur la demande relative à l'arriéré locatif
La société Immobilière la [Localité 4] sollicite la condamnation de la société Frames & Design au paiement, à titre de provision, de la somme de 29.766, 95 euros au titre des loyers et charges impayés (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de la décision à intervenir.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 21 décembre 2025 et au 16 février 2026 que cette somme est due par la société Frames & Design.
Dans ces conditions, la société Frames & Design sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société Immobilière la [Localité 4] la somme, non sérieusement contestable, de 29.766, 95 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 février 2026 (premier trimestre 2026 inclus).
Il sera, par ailleurs, prévu que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 21.601 83 euros et à compter de la présente décision sur le surplus, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de la société Immobilière [Adresse 6] [Localité 4].
o Sur la demande relative à la clause pénale
La société Immobilière la [Localité 4] sollicite également la condamnation de la société Frames & Design au paiement de la somme de 2.976, 69 euros au titre des pénalités de retard.
Elle demande, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du bail, des difficultés financières rencontrées par la société Frames & Design et des efforts de paiement constatés depuis la délivrance du commandement de payer, il y a lieu d'accorder à la société Frames & Design les délais de paiement sollicités à hauteur de 24 mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d'accueillir la demande du bailleur d'expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n'est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
La défenderesse sera, en conséquence, redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société Immobilière la [Localité 4] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société Frames & Design, partie perdante, sera condamnée, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation. En revanche, les dépens n'incluent pas les frais d'exécution, dès lors que ceux-ci ne constituent pas des dépens au sens de l'article 695 précité et sont, en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Par suite, la société Frames & Design sera condamnée à verser à la société Immobilière [Adresse 4] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Recevons l'intervention volontaire de la société Immobilière la [Localité 4] venant aux droits de la Banque de France ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 23 août 2025 ;
Condamnons la société Frames & Design à payer à la société Immobilière [Adresse 4] la somme provisionnelle de 29.766, 95 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 février 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 sur la somme de 21.601 83 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Autorisons la société Frames & Design à se libérer de sa dette en vingt-trois versements mensuels d'un montant égal de 1.240 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus des loyers et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d'une seule des mensualités et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de la société Frames & Design et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 3],
° le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
° la société Frames & Design sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer mensuellement à la société Immobilière [Adresse 4] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre des pénalités de retard et de la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Frames & Design aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Condamnons la société Frames & Design à payer à la société Immobilière [Adresse 6] [Localité 4] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ