Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/03318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORR2
[N] [K]
C/
S.A.S. [1]
S.E.L.A.R.L. [2]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Romain CHERFILS
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 05 Mars 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024F02295.
APPELANT
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Marion CONIL-LACOSTE, avocat au barreau de NICE, plaidant, substituant Me Léa LACOUR de la SELARL LACOUR AVOCATS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [3] [W], prise en la personne de Maître [J] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1], précédemment dénommée la SARL [C], a été créée le 1er juillet 2005 sous la forme d'une SARL, par Monsieur [N] [K], associé unique et gérant, pour exercer l'activité de transport de marchandises, courses et livraisons express avec véhicules de moins de 3T5, location de véhicules avec ou sans chauffeur, déménagement.
Les actions de la société ont fait l'objet de plusieurs cessions et M. [K] a cessé d'en être le gérant à compter du 27 octobre 2005.
Par acte du 21 janvier 2011, M. [N] [K] et son fils Monsieur [A] [K] ont acquis l'ensemble des parts de la société à concurrence de :
-Monsieur [N] [K] : 458 parts
-Monsieur [A] [K], qui est devenu gérant de la société : 305 parts.
Selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 juin 2021, M. [N] [K] est redevenu gérant de la société [1].
Par acte du 13 septembre 2021, Monsieur [A] [K] a cédé l'ensemble de ses parts à Monsieur [N] [K] qui est redevenu associé unique.
Selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 12 janvier 2022, la société [1] a été transformée en société par actions simplifiée et M. [N] [K] a été nommé en qualité de président.
Par acte du 31 mai 2022, Monsieur [N] [K] a cédé 458 actions sur 763 à de nouveaux associés.
Selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 16 août 2023, M. [N] [K] a cédé l'intégralité de ses parts à M. [A] [K] et a démissionné de ses fonctions de président au profit de M. [A] [K].
Selon jugement en date du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes, saisi d'une déclaration de cessation des paiements établie par M. [A] [K], a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1].
Selon jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Selon jugement en date du 16 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [A] [K].
Selon jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a':
-Débouté Monsieur [N] [K] de sa demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG suivants : 2024F02295 et 2024F02298,
-Étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [1] par jugement en date du 13 février 2024 à Monsieur [N] [K] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines,
-Dit qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive,
-Maintenu les mêmes organes de la procédure collective,
-Débouté Monsieur [N] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur,
-Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dit les dépens en frais privilégiés de procédure.
M. [N] [K] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2025.
Par ordonnance de référé du 20 juin 2025, le premier président a débouté M. [N] [K] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
Selon conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 août 2026, M. [K] demande à la cour de':
Réformer le jugement n° 2024F02295 rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 5 mars 2025 en ce qu'il a :
-Débouté Monsieur [N] [K] de sa demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG suivants : 2024F02295 et 2024F02298,
-Étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [1] par jugement en date du 13 février 2024 à Monsieur [N] [K] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines,
-Dit qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive,
-Maintenu les mêmes organes de la procédure collective,
-Débouté Monsieur [N] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur,
-Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dit les dépens en frais privilégiés de procédure';
Statuant à nouveau,
Débouter la société [2] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] (R.C.S. [Localité 2] 483 342 473) de sa demande d'extension de procédure collective fondée sur une confusion des patrimoines à l'encontre de Monsieur [N] [K]';
Condamner la SELARL [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] (R.C.S. [Localité 2] 483 342 473), à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner la SELARL [3] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] ([Adresse 4] [5] 483 342 473) aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, avocat associé de la SELARL LX [Localité 3], aux offres de droit.
A l'appui de ses demandes, M. [N] [K] soutient que'le liquidateur ne rapporte pas la preuve de relations financières anormales entre la société [1] et M. [N] [K].
Il souligne que':
-Monsieur [A] [K] était dirigeant de fait de la société [1] entre le 28 juin 2021 et le 16 août 2023 et qu'il a, gagné par le démon du jeu, commis de nombreuses fautes de gestion et infractions qui ont entraîné la déconfiture de la SAS [1], déconfiture qui lui est entièrement imputable ;
-le compte courant d'associé est débiteur depuis au moins l'exercice 2019'; il n'existe qu'un compte courant d'associé au nom de MM. [A] et [N] [K]'; M. [A] [K] atteste que son père a effectué des versements sur ce compte qui lui ont servi à payer ses propres dettes'; le liquidateur ne rapporte pas la preuve de virements ou de flux anormaux, aucun avis de virement n'étant communiqué'; le liquidateur s'est refusé à remettre les relevés bancaires de la société qui auraient permis de démontrer que M. [N] [K] n'a rien reçu';
-le versement des dividendes au titre de l'exercice 2021 est justifié par les résultats bénéficiaires ; l'expert-comptable a attribué les dividendes des exercices 2021 et 2022 au compte courant d'associé commun';
-M. [N] [K] conteste avoir reçu un salaire de 80'000 euros et soutient que la ligne'«'complément de salaire'» correspondant à cette somme est l''uvre de l'expert-comptable qui a régularisé des écritures pour clore le bilan';
-s'agissant de la prise en charge des frais personnels, M. [K] observe que les dépenses de fournitures n'ont rien d'anormal, que certaines dépenses de type salle de sport sont antérieures à sa prise de gestion et soutient n'avoir aucun lien capitalistique avec une société [6], son fils étant en revanche associé de cette société';
Enfin, M. [K] conteste toute répartition désordonnée du capital social et soutient que l'expert-comptable de la SAS [1] a effectué des montages pour maquiller des fautes de Monsieur [A] [K].
Selon conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, le liquidateur ès qualités demande à la cour de':
Confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 5 mars 2025 en ce qu'il a :
-Débouté Monsieur [N] [K] de sa demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG suivants : 2024F02295 et 2024F02298,
-Étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [1] par jugement en date du 13 février 2024 à Monsieur [N] [K] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines,
-Dit qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive,
-Maintenu les mêmes organes de la procédure collective,
-Débouté Monsieur [N] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
-Ordonné en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur,
-Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dit les dépens en frais privilégiés de procédure.
A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient que le fait que son fils eut été le dirigeant de fait de la société n'exonère pas M. [N] [K] de sa responsabilité en tant que gérant de droit qui a en réalité toujours gardé la main sur la direction' de la société. Il estime que l'attestation du fils de M. [K] a été établie pour les besoins de la cause.
Il affirme en premier lieu que les modalités de fonctionnement du compte courant d'associé sont manifestement anormales et caractérisent un déséquilibre patrimonial dépourvu de contrepartie et une confusion des comptes sociaux et personnels de Monsieur [N] [K], à son seul bénéfice et au détriment des créanciers. Selon le liquidateur, M. [K] avait pour habitude la prise en charge de ses dépenses personnelles par la société bien avant l'ouverture de la procédure collective, le compte courant d'associé étant débiteur depuis l'exercice 2019. Il observe qu'alors que M. [N] [K] redevient associé unique en septembre 2021, l'exercice 2021 est clos par un débit de 121'370 euros, de nombreux virements sont effectués ainsi que des transferts d'argent à la famille de M. [N] [K] et le compte bancaire de la société sert à régler de nombreuses dépenses personnelles de 'M. [N] [K]. Il soutient que M. [N] [K] a tenté de maquiller le compte courant débiteur en 2022 par une opération «'diverse'».
Le liquidateur fait ensuite valoir la distribution de dividendes opérée en 2022 au profit de Monsieur [N] [K] malgré la cessation des paiements ainsi que l'attribution d'un salaire manifestement disproportionné préjudiciant à la SAS [1], le salaire de M. [K] étant passé de 3000 euros mensuels à 6000 euros mensuels entre 2021 et 2022 et une opération diverse intitulée « provision salaire [K]'» d'un montant de 80'000 euros étant enregistrée dans le grand livre général 2022.
La société [1], assignée selon procès-verbal de vaines recherches est défaillante.
Selon avis déposé et notifié électroniquement le 18 août 2026, le procureur général s'en rapporte à ses précédentes écritures également notifiées et déposées électroniquement en date du 12 novembre 2025, auxquelles les parties ont été en mesure de répondre, aux termes desquelles il était d'avis que le jugement devait être confirmé sur le fondement des moyens développés par le mandataire judiciaire.
Les parties ont été avisées le 31 mars 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 3 décembre 2025 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture est finalement intervenue le 3 septembre 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension
En application de l'article L.621-2 du code de commerce,' «'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.'»
La cour relève que la demande d'extension repose exclusivement sur la confusion des patrimoines.
Le demandeur à l'action en extension doit rapporter la preuve de la confusion des patrimoines.
La confusion des patrimoines repose sur deux critères alternatifs, soit celui de la confusion des comptes qui suppose une imbrication des éléments d'actifs et passifs composant les patrimoines, soit l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et la personne à laquelle la confusion des patrimoines est opposée.
Des relations financières sont anormales quand elles ne peuvent se rattacher à une obligation juridique ou sont dépourvues d'intérêt pour l'appauvri. Elles résultent d'un ensemble d'indices et il n'est pas nécessaire qu'elles aient augmenté le passif. Il est également nécessaire de caractériser une volonté réitérée d'établir des relations financières anormales.
A titre liminaire, M. [N] [K] oppose le fait que son fils était en réalité gérant de fait de la société entre juin 2021 et août 2023 et produit à l'appui de ses dires des échanges de mail entre les interlocuteurs de la société et M. [A] [K], deux attestations de salariés indiquant qu'ils recevaient les instructions de M. [A] [K] et une attestation de ce dernier qui indique avoir «'exercé seul et exclusivement la gestion de l'entreprise même lorsque [son] père en était le gérant légal'».
Cependant, d'une part, la procédure collective peut être étendue à une autre personne que le gérant et le liquidateur fonde à la fois son action sur des éléments de fait antérieurs à la gérance de M. [N] [K], lorsque M. [K] était associé majoritaire puis unique de la société [1] entre janvier 2011 et mai 2022, et à la fois sur des éléments de fait contemporains de sa gérance.
D'autre part, l'extension à son dirigeant d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société, pour confusion des patrimoines, n'est pas conditionnée par la commission d'une faute de sa part (Cass. com., 13'sept. 2023, n°'21-21.693).
De plus, c'est de manière fondée que le liquidateur fait observer qu'étant salarié de la société, M. [A] [K] avait nécessairement la possibilité d'entretenir des relations avec les interlocuteurs de la société. Quant à l'attestation produite de M. [A] [K], elle reste sujette à caution compte tenu des liens qui l'unissent à son père.
Ces moyens sont donc inopérants et la cour doit examiner les moyens du liquidateur à l'appui de sa demande.
Y figure en premier lieu la prise en charge des dépenses personnelles de M. [N] [K] par la société [1].
Il résulte des pièces de comptabilité produites que le compte courant d'associé intitulé «455 associés compte-courant'» est systématiquement débiteur de 2019 à 2021 et est négatif de 121'370 euros à la fin de l'exercice 2021.
Ce compte mentionne':
-lors des exercices 2020 à 2021 divers paiements dans des magasins de grande et moyenne distribution sans rapport avec l'objet social de la société [1], des transferts d'argent à la famille [K] et à des tiers.
- au bilan de l'exercice clos 2022 une opération d'un montant de 80'000 euros intitulée «'PROV SALAIRE [K]'»,
-le versement de dividendes courant 2022 pour la somme de 48'000 euros.
Cependant, alors que M. [K] conteste avoir bénéficié de ces opérations et que le compte courant est au pluriel, ce qui ne permet pas d'individualiser le ou les bénéficiaires des dites opérations, le liquidateur ne produit pas les relevés bancaires qui permettraient d'identifier leur(s) bénéficiaire(s), ce malgré les demandes réitérées de M. [N] [K], en conséquence de quoi, ces opérations ne peuvent lui être imputées avec certitude.
En revanche, il apparaît dans l'extrait du grand livre général de l'exercice clos au 31 décembre 2020, que 11 virements de 500 euros chacun intitulés «'VIR.EMIS VIR SEPA M. [M]'» ont été effectués à un rythme quasi-mensuel sur le compte courant d'associé de M. [N] [K].
A nouveau, il apparaît dans l'extrait du grand livre général de l'exercice clos au 31 décembre 2021, deux virements de 500 euros le 1er février 2021 et de 1500 euros le 29 mars 2021 portant la même mention.
Alors que le libellé de ces virements le désigne sans ambiguïté, M.[N] [K] soutient ne pas avoir bénéficié de ces virements et fait valoir qu'ils n'apparaissent pas à ses relevés bancaires.
Cependant, la cour relève que M. [K] ne fournit les relevés bancaires que d'un seul compte, pour une partie de l'année 2021 seulement, et que, sur ces relevés, apparaît à plusieurs reprises la mention « VIRT CPTE A CPTE'», ce dont il se déduit que M. [K] dispose au moins d'un autre compte dans la même banque dont il ne produit pas les relevés, et qu'il ne permet pas à la cour de vérifier ses dires.
M. [K] impute en outre à l'expert-comptable la responsabilité de ces écritures comptables qu'il conteste mais il échet d'observer que, s'il a saisi la commission de déontologie des experts-comptables en février 2025, soit après l'assignation qui lui a été délivrée aux fins d'extension et juste avant l'audience de fond et s'il a préparé une assignation à l'encontre de l'expert-comptable devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'engager la responsabilité de celui-ci, il ne lui fait aucunement le grief d'avoir faussement mentionné ces opérations le désignant explicitement.
Il est ainsi établi que le compte courant d'associé de M. [N] [K] a été bénéficiaire de ces mouvements comptables.
Ensuite, le liquidateur relève que le salaire de M. [N] [K] est passé de 30 876 euros à 65'765,27 euros entre 2021 et 2022 alors que la société était en grande difficulté mais cette augmentation est à relativiser en considération du fait que M. [K] est devenu gérant de la société en juin 2021, ce qui a pu justifier une augmentation de salaire, même si elle est intervenue dans un contexte difficile pour la société.
De même, le virement de dividende sur le compte courant d'associé d'un montant de 1 000 euros figurant au grand livre général de l'exercice 2021, à la date du 10 mars 2021 avec la mention «' [Localité 4] DIVIDENDE 01 02 [K] CRIST'» pour la somme de 1 000 euros n'apparaît pas anormal à la date à laquelle il intervient.
En définitive, les relations financières susceptibles d'être qualifiées d'anormales se cantonnent au fait d'abonder le compte courant d'associé au bénéfice de de M. [N] [K] entre janvier 2020 et mars 2021 pour un montant total de 6 500 euros.
Au regard de ce qui précède, la cour considère qu'il n'y a pas lieu d'étendre la procédure collective de la société [1] à Monsieur [N] [K].
Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire sera déboutée de sa demande tendant à l'extension de la procédure collective ouverte.
Sur les demandes accessoires
La SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire, supportera les dépens de la procédure d'appel qui seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective et distraits au profit de Me Romain Cherfils de la SELARL LX [Localité 3].
La SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire sera condamnée à payer à M. [N] [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [1] à M. [N] [K] pour confusion des patrimoines';
Condamne la SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] à payer à M. [N] [K] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne la SELARL [3] [W], prise en la personne de Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] aux dépens qui seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective distraits au profit de Me Romain Cherfils de la SELARL LX [Localité 3].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.