Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DHOX
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU : 02 OCTOBRE 2026
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
C/
[L] [I] [Q] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Raphaële BOSSY, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier ;
Vu l’ordonnance de référé prononcée le 1er décembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Activité :
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
représentée par Maître Alain THUAULT de la S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocats au barreau D’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [I] [Q] [G]
né le 12 Février 1989 à MACEIO (BRÉSIL)
de nationalité Française
4 rue Magellan
Logement 75
89000 AUXERRE
Vu la requête en date du 1er avril 2026, reçue le 10 septembre 2026, de Maître Alain THUAULT représentant L’EPIC OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2025 ;
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [L] [G] a été appelé, selon courrier du 14 septembre 2026, à faire valoir ses observations avant le 25 septembre 2026 ;
Qu’il n’a pas formulé d’observation particulière dans le délai qui lui a été imparti ;
Attendu que l’ordonnance de référé du 1er décembre 2025 mentionne par erreur, dans son dispositif, «AUTORISONS Monsieur [L] [G] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros (trente euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;»
Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision ;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIONS notre ordonnance de référé du 1er décembre 2025 (RG n°25/00134 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHZ) en ce qu’il convient de lire dans son dispositif :
« AUTORISONS Monsieur [L] [G] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros (cents euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;»
au lieu et place de
« AUTORISONS Monsieur [L] [G] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros (trente euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;» ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment