Texte intégral
N° RG 26/01424 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ6C
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [H] [G]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Célia DEMAREST
Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Mme [H] [G]
Comparante et assistée par Me Claire GUEDES, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à l’UDAF du Rhône
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [U]
DÉFENDEUR :
PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de Mme [H] [G] en date du 15 Septembre 2026, reçue au Greffe le 17 Septembre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [H] [G] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de Mme [H] [G], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de la Préfecture, du curateur et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Madame [H] [G] a été admise en hospitalisation sans son consentement par arrêté préfectoral du 21 février 2025, après avoir été déclarée pénalement irresponsable par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] le 21 février 2025 des faits de tentative d’assassinat à l’encontre de sa mère de janvier 2023.
Madame [H] [G] a été placée sous curatelle renforcée selon jugement du 12 septembre 2024 du juge des tutelles de [Localité 4]. Cette décision précise qu’elle est mère de 5 enfants et que la relation avec son ex-compagnon était compliquée.
Hospitalisée initialement à [Localité 5] (69), Madame [H] [G] a été transférée par arrêté préfectoral du 24 février 2025 au centre hospitalier DAUMEZON à [Localité 1].
Après expertise psychiatrique ordonnée par le 28 mai 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de NANTES saisi d’une demande de la patiente intitulée demande de mainlevée mais souhaitant en fait bénéficier de permissions de sortir, une ordonnance du 11 juillet 2025 a fait droit à sa demande de bénéficier de permissions non accompagnées de courte durée (entre 2 et 4 heures).
Ces permissions ont été depuis mises en œuvre.
La mesure a été maintenue et dernièrement validée par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de NANTES par ordonnance du 19 août 2025.
Par ordonnance du 26 août 2025, la cour d’appel de [Localité 6] a confirmé cette décision.
Par ordonnance en date du 28/10/2025, les demandes de main-levée de Mme [G] de l’hospitalisation complète et la poursuite des soins en programme de soins ainsi que d’élargissement des autorisations de sortie ont été rejetées. Lors du débat concernant cette décision, Mme [G] sollicitait non la mainlevée de l’hospitalisation complète, mais des permissions de sortie de plus longue durée.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du 17/02/2026, puis par ordonnance du 11/08/2026.
Par courrier reçu par l’établissement le 15/09/2026, Madame [H] [G] a saisi le juge aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète précisant que cette démarche était formée car ses “conditions d’hospitalisation se sont resserrées sans raisons appararentes du fait de la récente prise de poste du nouveau préfet de [Localité 2] Atlantique et alors que nous allions avec la psychiatre qui me suit actuellement vers une ouverture du cadre”. Elle exprimait son souhait de rencontrer le juge afin d’exposer plus clairement les termes de sa requête.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait part de son opposition à une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète mais à son absence d’opposition s’agissant de permissions de sortie.
A l’audience, le préfet de département n’est pas représenté.
La représentante du directeur de l’établissement confirme la prise en charge et les éléments de prise en charge. Elle précise que les services préfectoraux ont été interrogés sur la motivation du refus de permission de sortie de 48h, car la patiente bénéficiait de permissions de sortie de 12h ainsi que d’une permission de sortie de 48h au cours de l’été 2026 qui s’était bien déroulée. Elle mentionne que le refus a été exclusivement motivé par les questions de sécurité publique.
Madame [H] [G] explique avoir l’envie profonde d’une levée de la mesure au regard du délai écoulé depuis le début de la prise en charge. Elle envisage ultérieurement de former une demande de levée d’hospitalisation contrainte, tout en indiquant souhaiter échanger avec son médecin sur l’organisation du retour à domicile.
Le conseil de Madame [H] [G] ne soulève pas d’irrégularité et souligne l’évolution favorable de sa cliente, sa légitime incompréhension suite à la modification de politique des services de la préfecture et la modification de la position de celle ci à l’audience (d’une demande de levée à une demande d’évolution progressive).
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la régularité de la procédure :
S’agissant d’une demande de mainlevée, le courrier de Mme [G] a été transmis sans délai par l’établissement et la procédure a été audience à moins de 15 jours.
Aucune irrégularité ne peut être relevée.
2) Sur le fond :
Le jugement de placement sous curatelle précité mentionne que « le certificat médical circonstancié réalisé en septembre 2023 fait état d'un trouble dissociatif schizophrénique avec des conséquences sur sa capacité à gérer ses intérêts et que Madame [G] occulte totalement son état psychique, que sa pathologie comporte une forte dimension interprétative et de persécution et qu'ainsi elle a besoin d’être assistée et de faire l'objet d‘une mesure de protection ».
Suite à la demande de la patiente de mise en oeuvre de permission de sortie de courte durée, une expertise avait été ordonnée en juin 2025. Par décision du 11/07/2026, des permissions de sortie entre 2 et 4h étaient accordées par le juge sur la base du rapport d’expertise psychiatrique du 20 juin 2025 soulignant que Mme [H] [G] présente depuis le début de l’âge adulte une psychose chronique de type schizophrénique, maladie bien stabilisée depuis deux ans, et précisant qu’il n’existe actuellement pas de symptomatologie résiduelle, notamment délirante, et aucune autre comorbidité psychiatrique ni addictive.
S’agissant de la dangerosité et du risque de récidive, l’expert relèvait l’existence de très nombreux éléments favorables, et donc un niveau de risque qui apparaît très faible, constatant notamment l’absence d’autre comportement violent depuis janvier 2023 et l’absence d’élément évocateur d’une particulière impulsivité, irritabilité ou agressivité, précisant que Mme [G] disposait d’un bon contact, d’un comportement calme et adapté avec un bon niveau d’éducation et faisait montre de capacité d’introspection et d’élaboration correctes, sans aucune difficulté à identifier et respecter les normes sociales déterminant les comportements légaux, sans aucun trouble de personnalité de type antisocial ou idée délirante de persécution, de mégalomanie ou de mysticisme.
S’il relèvait une tendance à remettre en cause son diagnostic de schizophrénie, il notait également que cela ne l’empêche pas pour autant de pouvoir repérer et considérer comme pathologiques les idées délirantes présentées dans le passé, outre le fait qu’elle n’est pas opposante à la délivrance des soins et à la réalisation de ses injections périodiques d’antipsychotiques.
S’il concluait qu’il était prématuré de lever la mesure de contrainte, il considère cependant que “l’état mental de l’intéressée permet absolument et sans réserve d’envisager des permissions de sortie non accompagnée, d’abord courte puis pouvant aller jusqu’à moins de 48 heures”. Il précise ainsi, à ce propos, qu’il “n’existe absolument aucun élément clinique prédictible de la survenue de difficultés particulières à l’occasion de sorties non accompagnée d’une durée de moins de 48 heures et justifiant de s’opposer à ce que Mme [G] puisse bénéficier de telles dispositions”. Il va même plus loin dans son analyse, en considérant que continuer à lui refuser des permissions de sortie serait contre productif. En effet, il indique que “les habiletés psycho-sociales relativement développées du sujet constituent un élément favorable concernant la gestion du risque ultérieur présenté par Mme [G]. En d’autres termes, le fait de ne pas lui permettre de reprendre contact avec un environnement non hospitalier est de nature à engendrer une perte progressive de ces habiletés, et a de surcroit un retentissement négatif sur son humeur (..) Or ces deux éléments ne peuvent qu’affecter négativement la dangerosité du sujet et conduire à une péjoration de son niveau de risque, pourtant faible au départ”;
Les certificats médicaux mensuels ultérieurs communiqués relèvent notamment que la patiente présente une pathologie psychiatrique chronique nécessitant un cadre institutionnel contenant pour une stabilisation, mais soulignaient une bonne observance du traitement et un bon déroulement des permissions ayant été progressivement allongées.
Il est en outre relevé que Mme [G] respecte le cadre horaire posé s’agissant des permissions de sortie qui se passent bien.
Les permissions de sortie étaient prévues d’une durée de 4h selon décision du 11/07/2025 et renvoyées à l’approbation du préfet pour les durées supérieures.
Le Dr [T] selon certificats mensuels des 18/12/2025 et 16/01/2026 soulignait que l’état de la patiente était compatible avec des permissions de sortie à la journée mais qu’elles étaient refusées pour un durée supérieure à 4h par le Préfet.
L’avis du collège du 03/02/2026 soulignait la stabilité clinique de la patiente, l’absence de trouble de comportement ou de recrudescence délirante, ainsi que le bon déroulement de permissions de sortie ayant été rallongée à 7h.
Le Dr [T] soulignait par certificat médical du 18/05/2026 que les permissions de sortie se déroulaient bien et pouvaient être élargies à 12h.
Le certificat médical du 19/06/2026 constatait que les permissions de sortie de 12h se déroulaient bien et il était souligné par le certificat du 20/07/2026 que des permissions de sortie de 13h permettant des nuits au domicile seraient opportunes.
L’avis de situationd u 13/08/2026 constatait que les permissions avec nuit hors de l’hôpital se déroulaient bien soit au domicile de la patiente, soit chez son compagnon, sans angoisse ou particularité et avec un respect des horaires. La poursuite des permissions de nuit était recommandée.
Ce point était confirmé par l’avis de situation du 24/08/2026.
L’avis du collège des Drs [Y], [D] et [Q] en date du 30/07/2026 tendait au maintien de la mesure.
L’avis du 30/07/2026 du Dr [Q] ayant été repris dans la motivation de l’ordonnance du 11/08/2026 soulignait que “Patiente présentant une pathologie psychiatrique chronique actuellement bien stabilisée à la faveur d'un cadre institutionnel contenant ; elle prend réguliérement des permissions sur l'extérieur de l'hôpital qui se passent bien; elle est bien organisée psychiquement méme si elle [O] peu accés à son vécu intrapsychique. Elle ne présente aucun signe franc de délire actif. Demeure une certaine réticence au traltement médicamenteux auquel elle se soumet tout de méme. II persiste une certaine froideur dans sa présentation.
Son état permet de passer a des permissions de 13h qui lui permettront de passer des nuits chez elle ainsi
qu'elle le souhaite.
Les SDRE doivent étre maintenus”.
Par certificat du Dr [T] du 21/09/2026, il était relevé l’évolution suivante :
“Patiente qui présente une bonne stabilité clinique, se rend réguliérement en permission sur l'extérieur de l’établissement sans recrudescence d'angoisse. On ne retrouve aucun signe de désorganisation ou d'extériorisation délirante.
Le comportement et les interactions sont adaptées.
Son état permettrait tout à fait qu'eile se rende en permission pour la nuit chez elle, seule. Ces permissions iui sont néanmoins toujours refusées par la préfecture.
Les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat doivent étre maintenus.”
Au cours des débats, la patiente précise sa situation au regard de la teneur de l’avis concerné, sans discordance majeure avec ces observations qu’elle contextualise.
Si elle est en capacité d’exprimer son souhait profond d’une levée de la mesure de contrainte, elle est également en capacité de critiquer ce souhait en précisant qu’il lui apparait prématuré de soutenir réellement cette demande étant consciente de la nécessité de procéder par étape et notamment de passer par des permissions de sortie avec nuitée à l’extérieur de l’établissement avant d’envisager réellement une levée de la mesure.
Si elle confirme avoir pu ressentir certaines angoisses, elle les contextualise s’agissant de nuit envisagée seule à l’extérieur mais précise qu’elle bénéficie du soutien de son compagnon ce qui l’a rassurée notamment s’agissant des sorties antérieures en ce compris la sortie avec nuit à l’extérieur qui s’est déroulée en juillet dernier.
S’agissant de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète :
Une mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte faisant suite à la décision d’irresponsabilité pénale est soumise à la réalisation préalable de deux expertises concluant à la faisabilité de cette levée.
En l’espèce, si Mme [G] a formé une demande intitulée “demande de mainlevée”, elle expose lors de l’audience qu’elle a conscience qu’une mainlevée serait prématurée à ce jour même si elle envisage sur un moyen terme une telle démarche.
La patiente reconnait lors de l’audience que cette demande est à ce jour inopportune.
Cette auto-critique personnelle rejoint les constatations et les avis des psychiatres en charge du suivi de Mme [G] concluant à l’actuelle nécessité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte tout en relevant l’évolution positive de la patiente demeurant à conforter sur la durée.
En conséquence, sans même qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la question des expertises à ordonner, la demande tendant à la levée de la mesure est rejetée.
S’agissant de la demande de permissions de sortie :
L’article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique dispose que :
“Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée”.
Le législateur a ainsi organisé la possibilité d’accorder aux patients en hospitalisation complète des autorisations de sortie de courte durée non accompagnée, lesquelles sont notamment destinées à favoriser la guérison du patient, sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Ces permissions de sortie sont également un préalable nécessaire à la mise en place éventuelle d’un programme de soins, en permettant l’ouverture progressive du cadre.
Le législateur a par ailleurs donné compétence à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle telle qu’elle est consacrée par l’article 66 de la Constitution, pour connaître des litiges relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
C’est ainsi que l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique dispose que:
“La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées”.
Le Tribunal des Conflits, dans sa décision du 03 juillet 2023, a par ailleurs décidé que “toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire”.
Une autorisation de sortie de courte durée non accompagnée est intrinsèquement liée à la mesure d’hospitalisation sans consentement, dès lors notamment qu’elle est un préalable nécessaire et indispensable à la mise en place d’un éventuel programme de soins. Dès lors, le refus d’une telle autorisation par le préfet, à la suite d’un avis psychiatrique favorable, peut donc être considéré comme portant atteinte aux droits du patient et ressortant de la compétence du juge judiciaire.
Les déclarations de la patiente au cours de l’audience, son positionnement raisonné s’agissant des demandes présentées, ses capacités d’autocritique et de projection vers l’avenir apparaissent totalement en concordance avec les éléments médicaux de procédure.
S’il ne s’agit pas de minorer la gravité des faits ayant été initialement reprochés à Mme [G] tel que repris dans l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] du 21 février 2025, il ne peut qu’être relevé que depuis un an et demi, Mme [G] respecte les avis et les indications des psychiatres, qu’elle a respecté le cadre des sorties (aucun retard constaté et aucun incident), mais surtout que ces sorties n’ont pas donné lieu même après élargissement à la résurgence de troubles ou décompensation de sa pathologie selon les observations des professionnels.
Dans le cadre de la démarche thérapeutique ainsi que dans le cadre de l’objectif de réinsertion sociale de la patiente, les professionnels (le psychiatre en charge du suivi de Mme [G] et les psychiatres composant le collège) concluent unanimement à la nécessité d’élargissement des sorties.
Il est constaté que le motif actuel de limitation des sorties ne peut être trouvé dans le comportement de Mme [G] ou dans les avis médicaux mais dans une appréciation relative au maintien de l’ordre public.
Il ne s’agit pas de contester le champ de compétence du représentant de l’Etat dans le département, cependant le juge doit contrôler et apprécier l’atteinte aux libertés individuelles.
Les refus répétés de la préfecture d’octroyer à Mme [G] des permissions de sortie vont à l’encontre des avis médicaux favorables et constituent une modification brutale de positionnement au regard des élargissements du cadre des permissions accordés depuis un an notamment par ces mêmes services.
La modification d’appréciation est ressentie par Mme [G] selon les termes de sa requête au juge comme un durcissement de ses conditions d’hospitalisation et elle a exprimé lors de l’audience son incompréhension face à ce revirement de position administrative.
Ces refus pourraient, à plus ou moins long terme, conduire à une dégradation de l’état psychique de Mme [G] ce qui n’est bien évidemment pas souhaitable au regard de la dynamique particulière positive de la patiente sur la période de 18 mois écoulée.
Si Mme [G] n’a pas précisé la durée des sorties envisagée, évoquant une nuitée, une période moins de 48h mais sans concrétisation particulière.
S’agissant de l’aspect pratique et au regard des avis médicaux, il apparait opportun de prévoir dans un premier temps des sorties d’une durée pouvant aller jusqu’à 24h. Ce délai permet de couvrir une nuitée et a minima deux repas en dehors de l’établissement, ce qui est conforme aux avis médicaux.
Bien évidemment, chaque sortie sera conditionnée par un avis favorable du psychiatre de l’établissement tant sur le principe de la sortie que de la durée de celle ci, afin de permettre une progressivité dans la durée des temps de sortie jusqu’à les porter à 24h mais également afin d’adapter les sorties à l’évolution de la patiente. En effet, si la possibilité de sortie est prévue, elle demeure conditionnée à l’évolution positive de Mme [G] car en cas de dégradation de son état ou de non respect du cadre, le psychiatre demeure en droit de restreindre la durée (aucun minimum n’ayant été fixé par le juge) ou de conclure à l’absence d’opportunité de sortie (refus).
Mme [G], ayant exprimé son souhait d’une levée ultérieure de la mesure de contrainte et au regard des capacités intellectuelles qui sont les siennes, est de toute évidence en capacité de comprendre la nécessité de progressivité, la prudence de mise au regard des faits repris dans la décision d’irresponsabilité pénale, ainsi que les enjeux du respect du cadre élargi des sorties pour son avenir.
En conséquence, il y a donc lieu de faire droit partiellement à la demande de Mme [G].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons la demande principale de mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [H] [G],
Disons faire droit à la demande subsidiaire de Mme [H] [G] s’agissant de permissions de sortie non accompagnée ;
Accordons en conséquence à Mme [H] [G] le bénéfice de permissions de sortie non accompagnée d’une durée maximale de vingt-quatre heures (24h);
Précisions que chaque permission de sortie devra être réalisée sous condition préalable d’un avis favorable d’un psychiatre dans les 48h pour chaque période envisagée;
Laissons le soin à l’établissement de soins de fixer les jours et heures de sortie selon le cadre ainsi établi ;
Rappelons que les permissions de sortie d’une durée supérieure à 24 heures devront faire l’objet de la procédure habituelle, et donc devront être soumises à l’approbation du représentant de l’Etat ;
Rappelons que Mme [H] [G] continuera de faire l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement tant qu’il ne sera pas décidé d’une modification de sa forme de prise en charge ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/08/2026
La Greffière La Juge
Célia DEMAREST Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2026 à :
- Mme [H] [G]
- UDAF du Rhône curateur
- Me Claire GUEDES
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
- Le Préfet de la [Localité 2] Atlantique