Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006050
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
LES FAITS
Suivant statuts constitutifs en date du 22 décembre 2020, la SARL LE KEUDU est créée et Monsieur [F] [Z] est l'un des associés et le gérant.
Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES consent à la SARL LE KEUDU un prêt « PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PRO » n° 309063E d'un montant de 120 000 €, au taux de 0,95 % l'an, pour une durée de 93 mois.
Suivant acte du même jour, Monsieur [F] [Z] se porte caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt, à hauteur de 30 % des sommes dues et dans la limite de 46 800 €, pour une durée de 141 mois.
Par jugement en date du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LE KEUDU. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES déclare sa créance entre les mains du mandataire désigné. Cette créance est admise au passif de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES notifie à Monsieur [F] [Z] l'exigibilité du contrat de prêt et le met en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution. Cette mise en demeure reste infructueuse.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE KEUDU pour insuffisance d'actif.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES met en demeure Monsieur [F] [Z] d'avoir à régler la somme de 30 511,26 € au titre de son engagement de caution du prêt.
Monsieur [F] [Z] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse Monsieur [F] [Z].
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026006050. Par acte extra judiciaire, en date du 30 mars 2026, Maître [W], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [F] [Z] à lui payer la somme de 30 511,26 € selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an depuis le 14 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du prêt n° 309063E ;
Condamner Monsieur [F] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et 2288 du code civil ainsi que sur les pièces versées aux débats.
En défense,
Monsieur [F] [Z]
ne comparait pas, ni ne se fait représenter, ni ne soutient de demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informé par le greffe de la date d'audience, Monsieur [F] [Z], bien que régulièrement assigné et appelé à l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui.
Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile, qui veut que «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 2288 ancien du code civil, dispose que «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la SARL LE KEUDU a souscrit, par acte du 28 janvier 2021, un prêt n° 309063E d'un montant de 120 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, et que Monsieur [F] [Z] s'est porté, par acte du même jour, caution personnelle et solidaire de ce prêt, à hauteur de 30 % des sommes dues et dans la limite de 46 800 €.
En application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire de la SARL LE KEUDU, prononcé le 4 décembre 2023, a rendu exigibles les créances non échues. La créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, régulièrement déclarée le 11 décembre 2023 et admise au passif de la procédure est ainsi devenue certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est fixé et exigible par l'effet de la procédure.
Selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'établit, dans la limite de l'engagement de caution de Monsieur [F] [Z], à la somme de 30 511,26 €, comprenant 28 161,55 € correspondant à 30 % des sommes admises au passif et 2 349,71 € au titre des intérêts courus du 4 décembre 2023 au 13 janvier 2026 au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,95 % l'an. Les conditions générales du contrat de prêt stipulent que toute somme exigible et non payée à bonne date porte de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois points. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 30 511,26 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an à compter du 14 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES les frais exposés pour voir sa créance reconnue, en conséquence Monsieur [F] [Z] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [F] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n° 309063E, la somme de 30 511,26 € selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an à compter du 14 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne Monsieur [F] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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