Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014235 PC : 2026/878
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DCM PRESTIGE 76
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
SAS DCM PRESTIGE 76
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21 juillet 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS DCM PRESTIGE 76.
Appelée à l'audience du 08 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS DCM PRESTIGE 76, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 880 076 641 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Location de matériel et véhicules de travaux publics. Location de véhicules sans chauffeur. »
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DCM PRESTIGE 76.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 s'élèvent à la somme globale de 151 928,56 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 05 novembre 2025, dûment signifié au défendeur en date du 11 décembre 2025.
Non contestées par la SAS DCM PRESTIGE 76, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 15 juin 2026 et du 16 juin 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour l'une et débiteur de 5 428,27 euros pour l'autre).
La SAS DCM PRESTIGE 76 ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DCM PRESTIGE 76 au 15 juin 2026 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS DCM PRESTIGE 76 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les éléments de la cause ne justifiant pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 de sa demande à ce titre ;
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS DCM PRESTIGE 76
[Adresse 2] RCS [Localité 2] B 880 076 641 (2019 B [Localité 3])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Z] [J], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [K] [X] [T] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [C] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [M] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 4] 31000 [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Déboute la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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