Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 3 Décembre 2025
Références : 2024F00314
ENTRE :
SAS BMI PRODUCTION FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part,
SAS QUALIT'ETANCH
[Adresse 2]
Représentée par Me Véronique LORELLI (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience publique des débats :
8 Octobre 2025
Composition du tribunal lors de cette
M. Franck BANGET-MOSSAZ
audience et lors du délibéré :
M. Daniel BOURZICOT
Mme Aïda SIMAL
Date de prononcé (1) :
3 Décembre 2025
Président signataire :
M. Franck BANGET-MOSSAZ
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS BMI PRODUCTION FRANCE, issue d'une opération de fusion-absorption intervenue en juillet 2023 avec la société ICOPAL exerçant son activité sous l'enseigne SIPLAST, elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de tuiles en béton et en terre cuite destinées au secteur du bâtiment.
La SAS QUALIT'ETANCH, dont l'activité porte sur les travaux d'étanchéification, couverture et isolation est établie à [Localité 1].
Le 13 juin 2023, la SAS QUALIT'ETANCH a contresigné une offre commerciale n°0232519 émise par SIPLAST, valant commande, pour un montant de 17 484,00 euros hors taxes, portant sur la fourniture de produits d'étanchéité sous la référence de l'affaire « [Localité 2] GARE G4 ».
Conformément aux conditions commerciales de la société ICOPAL, un paiement avant expédition était requis. Le 16 juin 2023, la SAS QUALIT'ETANCH a réalisé en faveur de SIPLAST, un virement d'un montant de 20613,00 euros, portant la référence de la commande n° 0004044794 mais qui n'a pas été exécuté.
Le 22 juin 2023, la société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST a émis une facture n°400017640 pour un montant de 17 177,50 euros hors taxes, soit la somme de 20 613,00 euros TTC, avec mention expresse de la commande n° 0004044794.
La société ICOPAL a déclaré avoir livré les produits le 23 juin 2023 à l'adresse suivante : [Adresse 3]. Toutefois, la SAS QUALIT'ETANCH conteste la réception.
En juillet 2023, la SAS BMI PRODUCTION FRANCE est venue aux droits de la société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST suite à l'opération de fusion-absorption intervenue avec cette dernière.
En l'absence de règlement relatif à cette commande, la SAS BMI PRODUCTION FRANCE a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT afin de procéder au recouvrement de la créance.
Par lettre simple en date du 20 mars 2024, la société AGIR RECOUVREMENT a invité la SAS QUALIT'ETANCH à procéder au paiement de la somme de 24 924,83 euros, incluant le montant principal réclamé de 20 613,00 euros, et indiquant qu'à défaut de règlement sous 48 heures, une procédure contentieuse serait engagée.
Par courriel du 4 avril 2024, la SAS QUALIT'ETANCH a sollicité auprès de la société AGIR RECOUVREMENT en retour la communication du bon de commande et du bon de livraison, dûment signés et cachetés par ses soins.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mai 2024, la société AGIR RECOUVREMENT a mis en demeure la SAS QUALIT'ETANCH de procéder au règlement de la somme de 25 285,13 euros incluant également le montant principal réclamé de 20 613,00 euros.
La société AGIR RECOUVREMENT a joint à ce courrier la copie d'une requête en injonction de payer, susceptible d'être adressée au tribunal à défaut de paiement dans un délai de 72 heures, en vain.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS BMI PRODUCTION FRANCE a déposé, le 24 juillet 2024, une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Chambéry.
Par ordonnance (n° 2024100753) du 5 août 2024, le vice-président du tribunal de commerce de Chambéry a enjoint la SAS QUALIT'ETANCH de régler à la SAS BMI PRODUCTION FRANCE la somme de 20 613,00 euros en principal, assortie d'intérêts au taux de 0,80 % par mois de retard à compter du 10 mai 2024, ainsi que :
La somme de 45,36 euros au titre des frais accessoires (indemnité forfaitaire et frais LRAR),
La somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS QUALIT'ETANCH par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, qui avait formé opposition antérieurement à cette signification, par déclaration au greffe effectuée le 3 septembre 2024.
Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 13 juin 2025, reprises oralement lors de l'audience et qualifiées de conclusions récapitulatives, la SAS BMI PRODUCTION FRANCE demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Débouter la SAS QUALIT'ETANCH de ses conclusions, fins et prétentions,
Condamner la SAS QUALIT'ETANCH à lui payer :
La somme de 20 613,00 euros en principal,
la somme de 3775,81 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 27 septembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 0,80 % par mois de retard,
La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-10 du code de commerce,
La somme de 5 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS QUALIT'ETANCH aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, les frais de recommandé et les frais de signification du 10 septembre 2024, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Sous toutes réserves.
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 21 mars 2025, reprises oralement lors de l'audience et qualifiées de conclusions récapitulatives, la SAS QUALIT'ETANCH demande au tribunal de :
Eu égard aux explications qui précédent et de toutes celles complémentaires,
Faisant notamment application des articles 1103 et 1353 du code civil,
Juger que la SAS BMI PRODUCTION FRANCE ne rapporte pas la preuve, au travers des pièces qu'elle produit aux débats, du principe de sa créance et de l'obligation de la SAS QUALIT'ETANCH d'avoir à lui régler la somme de 20 613,00 euros en principal,
Débouter dès lors la SAS BMI PRODUCTION FRANCE de l'intégralité des demandes présentées à l'encontre de la SAS QUALIT'ETANCH, tant en principal, qu'au titre de prétendus intérêts contractuels, de l'indemnité forfaitaire ou encore de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner en revanche la SAS BMI PRODUCTION FRANCE à payer à la SAS QUALIT'ETANCH une somme de 2 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner enfin aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Sous toutes réserves.
LES MOYENS :
* En ce qui concerne la SAS BMI PRODUCTION FRANCE :
Elle soutient que la SAS QUALIT'ETANCH a commandé le 13 juin 2023 des produits d'étanchéité SIPLAST et a transmis le 16 juin 2023 un avis de virement de 20 613,00 euros pour obtenir la livraison de ces produits effectuée le 23 juin 2023. Or, ce virement n'a pas été exécuté et la facture correspondante n'a pas non plus été réglée.
Elle prétend que les produits commandés ont été livrés sur le lieu désigné par la SAS QUALIT'ETANCH ([Adresse 3]) et ont été bien réceptionnés par la personne que la SAS QUALIT'ETANCH avait désignée comme contact dans l'offre commerciale du 13 juin 2023 contresignée.
Elle explique que la SAS QUALIT'ETANCH invoque à tort l'absence de documents cachetés et signés pour contester la réalité de la livraison de produits en s'exonérant de régler le montant facturé.
Elle affirme que la SAS QUALIT'ETANCH fait valoir diverses pièces datées d'août et septembre 2022 comme de septembre à novembre 2023 mais qui n'ont aucun lien avec le litige.
Elle considère que les contestations adverses procèdent d'une mauvaise foi caractérisée, révélée par le versement de documents étrangers au litige et la remise en cause d'une livraison pourtant bien établie.
≻ En ce qui concerne la SAS QUALIT'ETANCH :
Elle fait valoir qu'elle a bien effectué le 16 juin 2023 un ordre de virement pour sa commande, mais bien que non exécuté, il ne constitue pas un faux pour autant.
Elle expose que la SAS BMI PRODUCTION FRANCE se prévaut d'un simple duplicata de facture du 22 juin 2023 qui mentionne les modalités prévues avant expédition c'est-à-dire la réception du virement et la confirmation d'une date de livraison, ce qui n'a pas été fait.
Elle soutient que la SAS BMI PRODUCTION FRANCE ne rapporte pas la preuve d'une livraison effective des produits au lieu indiqué sur la commande initiale : [Localité 2] et que le bon de livraison ne porte nullement le cachet de la SAS QUALIT'ETANCH.
Elle indique que la SAS BMI PRODUCTION FRANCE a accepté d'effectuer une nouvelle livraison à son profit en septembre 2023 après la bonne réception d'un virement du 29 septembre 2023 d'un montant de 13 532,16 euros. Ce faisant, la SAS BMI PRODUCTION FRANCE ne peut sérieusement lui reprocher d'être de mauvaise foi au sujet de la livraison réalisée précédemment en juin 2023.
DISCUSSION
Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe le 3 septembre 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.
Sur la commande nº 0232519 du 13 juin 2023
La société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST a soumis à la SAS QUALIT'ETANCH une offre commerciale pour la fourniture de produits pour un montant de 17 484,00 euros HT. (Pièce n°4 du demandeur)
La SAS QUALIT'ETANCH a signé et apposé son cachet sur cette proposition, valant dès lors commande, ce qu'elle ne conteste pas.
Sur la livraison
La SAS QUALIT'ETANCH conteste cependant avoir été destinataire de ces produits car la commande indiquait, selon elle, une livraison à [Localité 2] et non à [Localité 3].
L'examen des pièces versées au dossier fait ressortir les éléments suivants :
La commande du 13 juin 2023 : (pièce n°4 du demandeur)
Indique simplement une référence « AFFAIRE : REF : [Localité 2] GARE G4 »,
Ne mentionne aucune adresse de livraison de manière explicite,
Fait apparaitre le nom de [U] [A] comme contact chez la SAS QUALIT'ETANCH avec un n° de téléphone portable et l'email de la SAS QUALIT'ETANCH.
Le bordereau de livraison du 22 juin 2023 : (pièce n°7 du demandeur)
Mentionne le n° de commande 0004044794
Rappelle cette même référence « [Localité 2] GARE G4 »
Indique cette fois clairement une adresse de livraison : « QUALIT ETANCH [Adresse 3] »
Fait apparaitre le signataire « [A] [U] », de manière manuscrite et identifiable.
Mentionne par trois fois le même n° de téléphone portable du contact joignable chez la SAS QUALIT'ETANCH.
Ainsi, même en l'absence de cachet, ce bordereau de livraison conserve sa force probante dès lors que la signature est identifiable et que le destinataire ne peut se prévaloir de sa propre négligence.
Le duplicata de facture du 22 juin 2023 : (pièce n°8 du demandeur) qui a été adressé par la société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST reprend les références de la commande (0004044794) et l'adresse de livraison à [Localité 3].
La lettre de voiture : (pièce n°7 du demandeur)
Fait état d'une livraison le 23 juin 2023 à l'adresse « [Localité 3] QUALIT ETANCH », de 14 palettes provenant de SIPLAST LORIOL.
Est contresignée à cette même date par le dénommé «
[A]
» là aussi de manière manuscrite et sous la même écriture identifiable.
D'une part, il ressort de ces pièces que :
La SAS QUALIT'ETANCH a signé l'offre commerciale qui désignait M. [U] [A] comme contact dans la société.
Cette même personne a contresigné la lettre de voiture et validé ainsi la réception des 14 palettes à « [Localité 3] QUALIT ETANCH ».
D'autre part, il ressort des conclusions des parties que la SAS BMI PRODUCTION FRANCE a développé cet argument pour démontrer que la SAS QUALIT'ETANCH a bien réceptionné la marchandise.
Or, la SAS QUALIT'ETANCH n'a pas jugé utile de combattre cet argument, pourtant essentiel, ni dans ses conclusions ni même lors de l'audience.
Cela revient à dire que la SAS QUALIT'ETANCH reconnait implicitement avoir bien réceptionné les produits SIPLAST commandés (poids net 13 446 Kgs et poids brut 13 582 Kgs).
Il y a lieu de conclure que la SAS QUALIT'ETANCH :
A bien commandé les produits.
A bien été informée de l'adresse de livraison, précise et sans équivoque.
A bien réceptionné la marchandise commandée.
Enfin, le tribunal relève les postures successives adoptées par la SAS QUALIT'ETANCH après la livraison :
Premièrement, 9 mois se sont écoulés entre la livraison du 23 juin 2023 et le début de la période précontentieuse matérialisée par le courrier du 20 mars 2024 adressé par la société AGIR RECOUVREMENT au siège de la SAS QUALIT'ETANCH (pièce n°11 du demandeur).
Durant cette période, la SAS QUALIT'ETANCH n'a pas démontré :
D'une part, avoir tenté de relancer le règlement de sa commande,
D'autre part, s'être inquiétée d'une quelconque erreur dans la livraison.
Cette attitude totalement passive signe le comportement d'une entreprise ayant obtenu satisfaction de son fournisseur à moindre coût et qui semble l'oublier.
Deuxièmement, en réponse à la demande de la société AGIR RECOUVREMENT mandatée pour recouvrer les sommes dues, la SAS QUALIT'ETANCH a exigé :
La preuve de la commande, pourtant dûment signée et cachetée par ses soins,
Le bon de livraison, pourtant signé par M. [A] (pièce n°7 du demandeur)
Il apparait que la SAS QUALIT'ETANCH n'a pas contesté avoir conservé ces documents qui fragilisent sa situation mais elle s'indigne malgré tout de la demande en paiement au point d'évoquer un dépôt de plainte.
Troisièmement enfin, la SAS QUALIT'ETANCH, dans ses conclusions :
Tente d'égarer le tribunal en produisant confusément d'autres éléments sans lien direct avec le litige. (Pièces du défendeur de 2022 : 1,2,3 et pièces du défendeur Fin 2023 : 4,5,9),
Prétend 21 mois après la livraison, que la véritable adresse était à [Localité 2],
Rappelle que la société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST conditionne toute expédition de marchandise à la réception d'une preuve de virement.
Or, il est avéré que la société ICOPAL exerçant sous l'enseigne SIPLAST a malgré tout expédié la marchandise sans que le virement correspondant à la commande ait été exécuté.
Ainsi, après avoir bénéficié de la défaillance ou de la confiance de la société ICOPAL, la SAS QUALIT'ETANCH reproche à cette dernière de ne pas avoir respecté avec rigueur ses propres règles.
La mauvaise foi de la SAS QUALIT'ETANCH est donc manifeste.
Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal déclare régulière, recevable et bien fondée la demande de la SAS BMI PRODUCTION FRANCE et condamne la SAS QUALIT'ETANCH à lui payer, la somme principale de 20 613,00 euros.
Sur la somme fixée au titre des intérêts contractuels
La SAS BMI PRODUCTION FRANCE demande le règlement de la somme de 3 775,81 euros au titre d'intérêts contractuels arrêtés au 27 septembre 2024.
Toutefois, elle n'apporte pas d'éléments permettant d'examiner si les conditions d'application des intérêts contractuels sont remplies. Le duplicata de facture n° 400017640 renvoie à la lecture au verso des conditions générales de vente mais sans qu'il soit possible d'en prendre connaissance et aucune mention d'un taux d'intérêt contractuel en cas de retard de paiement n'apparaît sur les factures, cette somme sera donc rejetée.
Sur le paiement des intérêts de retard
La SAS BMI PRODUCTION FRANCE demande le règlement d'intérêts au taux de 0,80 % par mois de retard.
Cette mention est bien inscrite au bas du duplicata de facture n° 400017640 et a donc été portée à la connaissance de la SAS QUALIT'ETANCH dans des conditions permettant son acceptation. (Pièce n°8 du demandeur)
En l'espèce, un taux de 0,80 % par mois, soit 9,6 % par an, n'apparaît pas manifestement excessif au regard des taux usuellement pratiqués en matière commerciale, notamment au regard de l'article L. 441-10 du code de commerce, qui prévoit que « Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture […] ne
peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Ce taux légal de référence est souvent supérieur à 9,6 % par an.
Par conséquent, il convient d'appliquer le taux d'intérêt de retard fixé au taux mensuel de 0,80 % sur la somme en principale de 20 613 euros à compter du 27 septembre 2024.
Sur l'indemnité de recouvrement :
Les dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce prévoient que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40,00 euros par l'article D. 441-5 du code de commerce, cette indication figure également sur la facture n°400017640 (pièce n°8 du demandeur).
Dans ces conditions il convient de condamner la SAS QUALIT'ETANCH à verser à la SAS BMI PRODUCTION FRANCE la somme de 40 euros.
Sur les autres demandes :
Il est équitable d'accorder à la SAS BMI PRODUCTION FRANCE une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS QUALIT'ETANCH qui perd son procès dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare régulière et recevable l'opposition de la SAS QUALIT'ETANCH à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024100753, rendue le 5 août 2024 par le vice-président du tribunal de commerce de Chambéry au profit de la SAS BMI PRODUCTION FRANCE,
Se substituant à ladite ordonnance,
Condamne la SAS QUALIT'ETANCH à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS BMI PRODUCTION FRANCE :
La somme de 20 613,00 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
Outre les intérêts sur cette somme, au taux d'intérêt de retard de 0,80 % par mois à compter du 27 septembre 2024,
La somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
La somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens incluant le coût de l'ordonnance (33,47 euros) et de sa signification dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON,
Liquide à la somme de 99,50 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l'opposition et de la présente décision,
Rejette toutes autres demandes.
Le greffier,
Le président.