Texte intégral
N°311
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS LABONNE CARROSSERIE[Localité 1] /SA L'EQ UITE COMPAGNE D'ASSURANCEET DE REASSURANCES CONTRELES RISQUES DE TO UTE NATURE SA SURAVENIR ASSURANCES Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
ROLEGENERAL : N° 2023 004647 N° 2024 005870 N° 2024 007569
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Appelante en cause, Comparant par Maître Iadine AURATUS, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition,
Comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant l'avocat postulant la SCP COLLET – DE ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe RAVAYROL, CABINET RAVAYROL-GIROUDET, Avocat au Barreau de PARIS,
La SA SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause,
Comparant par Maître Anne-Sophie ROCHE, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause,
Comparant par Maître Maximilien MARTIN suppléant Maître Didier SARDIN, SCP ST AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 septembre 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Les époux [D] sont propriétaires d'un véhicule BMW Série 3 immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE (ci-après la société l'EQUITE).
Le 9 octobre 2022 un sinistre a eu lieu entre le véhicule ci-dessus conduit par Monsieur [I] [D] et celui de Madame [V] assuré auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ci-après les ACM). Il a été déclaré auprès de la société L'EQUITE.
La société SURAVENIR ASSURANCES avait été assureur du véhicule de Madame [V] auparavant.
Le 16 février 2023, le cabinet BCA EXPERTISE, missionné par la société L'EQUITE, a évalué le montant des réparations à 3 386,85 € confirmé par son rapport d'expertise du 23 février 2023.
Le 22 février 2023, une convention de cession de créance, notifiée à la société L'EQUITE le 23 février 2023, a été établie entre les époux [D] et la société LABONNE CARROSSERIE.
La société LABONNE CARROSSERIE a réalisé les travaux et émis une facture de 3 386,86 € en date du 22 février 2023 adressée à Monsieur [D] le même jour.
Le 5 avril 2023, faute de règlement, la société LABONNE CARROSSERIE a mis en demeure la société L'EQUITE de s'acquitter de cette somme.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de PARIS une requête en injonction de payer, reçue au greffe dudit tribunal le 16 mai 2023, à l'encontre de la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE.
Par ordonnance en date du 19 juin 2023, le Président du Tribunal de commerce de PARIS a enjoint à la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE de payer à la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1], en deniers ou quittances valables, la somme de 3 386,86 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5), la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse ; et a ordonné en cas d'opposition le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
L'ordonnance a été signifiée à la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE par acte d'huissier le 24 juillet 2023, remis à personne.
Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS le 2 août 2023, la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE a formé opposition à cette ordonnance.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Conformément à l'ordonnance du 19 juin 2023, en application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaître à l'audience du 6 novembre 2023.
L'affaire appelée à l'audience du 6 novembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 septembre 2024.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] a fait assigner en appel en cause la société SURAVENIR ASSURANCES devant ce tribunal à l'audience du 9 septembre 2024 pour entendre :
Vu les dispositions de l'article 1321 du Code Civil et L.124-3 du Code des assurances,
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à l'égard de la Société SURAVENIR ASSURANCES ;
Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale enregistrée sous le n° 2023004647 devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Condamner la Société SURAVENIR ASSURANCES à payer à la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 3 386,86 € au titre du coût total des travaux de réparation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,
* 40,00 € au titre des pénalités forfaitaires prévues aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce,
* 1 615 € à titre d'indemnité pour résistance abusive,
* 2 500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
les entiers dépens ;
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 5 avril 2023, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
L'affaire, enrôlée sous le n° RG 2024 005870, a été appelée à l'audience du 9 septembre 2024.
Lors de l'audience du 9 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la jonction de ces deux instances n° RG 2023004647 et 2024005870 et les affaires désormais jointes ont fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 15 septembre 2025 lors de laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
En cours de procédure, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] a fait assigner en appel en cause la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD devant ce tribunal à l'audience du 4 novembre 2024 pour entendre :
Vu les dispositions de l'article 1321 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances,
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à l'égard de la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ;
Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro 2023004647 devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Condamner la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer à la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 3 386,86 € au titre du coût total des travaux de réparation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,
* 40,00 € au titre des pénalités forfaitaires prévues aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce,
1 615 € à titre d'indemnité pour résistance abusive,
* 2 500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* les entiers dépens ;
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 5 avril 2023, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 2024007569, a été appelée à l'audience du 4 novembre 2024 puis a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 15 septembre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
Par conclusions n°4, la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 1321 du Code civil et L.124-3 du Code des Assurances,
Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile,
Déclarer irrecevable l'opposition formée par la Société L'EQUITE SA à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS, faute pour elle de justifier avoir régulariser l'opposition avant le 24 août 2023 ;
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à l'égard de la Société SURAVENIR ASSURANCES, en fonction des éléments qui lui avaient été initialement transmis, ainsi que l'appel en cause de la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à l'égard de la Société ACM, qui ne dénie pas être l'assureur du véhicule ayant endommagé celui sinistré ;
Ordonner la jonction de l'appel en cause enregistré sous le numéro 2024007569 avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro 2023004647 devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND compte tenu de leurs connexités et indivisibilités ;
Déclarer le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND compétent pour statuer sur le présent litige et subsidiairement renvoyer la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND ou à titre très infiniment subsidiaire devant la juridiction de PARIS ou de STRASBOURG ;
Condamner la Société L'EQUITE SA, et subsidiairement la Société ACM ou la Société SURAVENIR ASSURANCE, à payer à la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 3 386,86 € au titre du coût total des travaux de réparation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 avril 2023,
* 40,00 € au titre des pénalités forfaitaires prévues aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce,
1 615 € à titre d'indemnité pour résistance abusive,
* 3 500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* les entiers dépens ;
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 05 avril 2023, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Débouter la Société L'EQUITE, la Société ACM et la Société SURAVENIR ASSURANCES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires, la Société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] disposant d'une créance à leur encontre.
Par conclusions récapitulatives, la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE demande au tribunal de :
Accueillir la société L'ÉQUITÉ en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de PARIS,
Vu l'opposition formée par la société L'ÉQUITÉ,
Vu l'article 1415 du Code de procédure civile,
Déclarer recevable l'opposition formée par la société L'ÉQUITÉ ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur l'application du contrat d'assurance souscrit auprès de la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] :
Vu l'article 1324 du Code civil,
Juger que la société L'ÉQUITÉ peut opposer à la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] toutes les exceptions inhérentes à la créance cédée ;
Juger que seule la garantie "Dommages tous accidents" est susceptible de s'appliquer au sinistre et que celle-ci n'a pas été souscrite par l'assuré de la société L'ÉQUITÉ ;
Juger que la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] ne justifie pas d'une créance d'indemnisation à l'encontre de la société L'ÉQUITÉ ;
En conséquence,
Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer ;
Débouter la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais ;
Subsidiairement,
Condamner la société ACM IARD à relever et garantir intégralement la société L'ÉQUITÉ de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais par l'effet du jugement à intervenir ;
Condamner la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à payer à la société L'ÉQUITÉ la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions, la SA SURAVENIR ASSURANCES demande au tribunal de :
Statuer ce que de droit sur les demandes formées in limine litis par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ;
Juger que la SA SURAVENIR ASSURANCES n'était pas assureur à la date du sinistre litigieux ;
En conséquence,
Mettre hors de cause la SA SURAVENIR ASSURANCES ;
Débouter la société LABONNE CARROSSERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SA SURAVENIR ASSURANCES ;
Condamner tout succombant à payer et verser la somme de 1 500 € à la SA SURAVENIR ASSURANCES au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions N°2, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demande au tribunal de :
Vu l'article R.212-8 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu l'article 4 de la loi Badinter, ensemble les articles 1199 et 1321 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
[…]
A titre principal, In limine litis,
Juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ;
Renvoyer l'affaire par devant le Tribunal judiciaire de PARIS, de STRASBOURG ou de CLERMONT-FERRAND ;
A titre subsidiaire,
Débouter la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à payer aux ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] expose :
Sur l'opposition de la société L'EQUITE :
Que le bordereau fourni par la société L'EQUITE, d'un courrier adressé par la société L'EQUITE au Tribunal de commerce de PARIS en date du 2 août 2023 ne justifie pas qu'il concerne l'affaire ;
Que la société L'EQUITE produit la copie d'un courrier de la société L'EQUITE, adressé au Tribunal de commerce de PARIS, d'opposition à l'injonction de payer de l'affaire, daté du 2 août 2023 ;
Que le Tribunal devrait apprécier si la société L'EQUITE apporte la preuve permettant de démontrer la régularité de l'opposition à injonction de payer du 24 août 2023 ;
Sur les appels en cause et la jonction des affaires :
Que sur le constat amiable du 9 octobre 2022 il est indiqué que le véhicule de Madame [V] était assuré par la société SURAVENIR ASSURANCES ;
Que le véhicule de Madame [V] était en fait assuré par la société des ACM au moment du sinistre ; Aussi, le Tribunal devrait déclarer la Société LABONNE CARROSSERIE recevable et bien fondée à procéder à l'appel en cause des ACM et de la société SURAVENIR ASSURANCES ;
Que le Tribunal devrait prononcer la jonction de cette affaire enrôlée sous le n°2024 007569 avec l'affaire principale enrôlée sous le n° 2023004647 ;
Sur la compétence du Tribunal de Commerce :
Que Monsieur [D] lui a cédé sa créance au titre des travaux de réparation ;
Qu'elle a engagé le recours pour obtenir le règlement des travaux à l'égard de l'assureur du véhicule accidenté, la société L'EQUITE, et subsidiairement de l'assureur du véhicule responsable de l'accident ;
Que le litige concerne un recours assuranciel pour lequel le Tribunal de commerce est matériellement compétent ;
Que si le Tribunal de commerce devait faire droit à la demande de la société ACM de considérer que l'affaire relève du Tribunal Judiciaire, il devrait renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
Sur la compétence du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND :
Que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service… »
Que le véhicule a été réparé dans son établissement situé à [Localité 1], lieu d'exécution de la prestation de service ;
Que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND devrait donc juger qu'il est matériellement compétent pour connaître son action à l'encontre de l'assureur de Monsieur [D], la société L'EQUITE, ou subsidiairement de l'assureur du véhicule responsable du sinistre ;
Que, à titre subsidiaire, si le Tribunal faisait droit à la demande de la société ACM, il devrait renvoyer l'affaire devant la juridiction de PARIS ou de STRASBOURG ;
Sur le montant de la somme principale :
Que le montant des travaux à réaliser a été évalué à 3 386,85 € TTC par l'expert BCA EXPERTISE de la société L'EQUITE, assureur de Monsieur [D] ;
Que sa facture du 22 février 2023 des travaux réalisés se montait à 3 386,86 € ;
Que l'article 1321 du Code civil dispose que « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire… Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible » ;
Qu'elle est bien fondée à solliciter le règlement de 3 386,86 € au titre du coût des travaux de réparation du véhicule ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur le refus de garantie opposé par la société L'EQUITE :
Que le contrat d'assurance du véhicule de Monsieur [D] a été souscrit auprès du courtier d'assurances EURO ASSURANCE lequel a placé le risque auprès de la Société L'EQUITE ;
Que le contrat fourni ne mentionne aucune clause limitative ;
Que l'article L112-4 du Code des Assurances dispose que « … Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »;
Que s'il n'est pas mentionné de clause limitative de garantie, cela signifie qu'il n'y a pas de limitation de garantie ;
Que le Tribunal devrait débouter la société L'EQUITE de toutes ses demandes ;
Sur l'absence de faute et d'exonération de garantie :
Que Monsieur [D] n'a pas refusé la priorité à Madame [V] puisque son véhicule a été impacté à l'arrière gauche et pas à l'avant gauche ou en latéral gauche ;
Que Madame [V] arrivait à une vitesse excessive et a percuté l'arrière gauche du véhicule de Monsieur [D] ;
Que Madame [V] n'a pas respecté l'article R412-12 du Code de la Route qui dispose que « Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède… » ;
Que Monsieur [D] n'ayant commis aucune faute, l'assureur de Madame [V] devrait prendre en charge le coût des réparations des dégradations matérielles causées au véhicule de Monsieur [D] ;
Sur la recevabilité de l'action du garagiste à l'égard de l'assureur du tiers :
Que l'article L124-3 du Code des Assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ;
Que Monsieur [D] est le tiers lésé dont le véhicule a été accidenté par un véhicule assuré par les ACM ;
Que l'action directe initiée par elle à l'encontre des ACM n'est pas un droit exclusif de Monsieur [D] dont elle ne pourrait pas bénéficier dans la mesure où elle n'aurait subi aucun préjudice ;
Qu'elle souffre bien du préjudice résultant du non-paiement de la facture ;
Qu'elle est subrogée dans les droits de Monsieur [D] suivant le mandat qui lui a été donné le 22 février 2023 ;
Qu'elle est donc devenue de ce fait le tiers lésé fondé et recevable à exercer un recours à l'encontre de l'assureur du responsable ;
Sur les autres demandes :
Que le Tribunal devrait la faire indemniser par la société L'EQUITE et subsidiairement les ACM ou la société SURAVENIR ASSURANCES de 40 € de pénalité forfaitaire et 1 615 € à titre de résistance abusive compte tenu des réticences des assureurs à remplir leurs obligations ;
Que le Tribunal devrait condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE soutient :
Qu'elle a envoyé par LRAR l'opposition à injonction de payer le 3 août 2023 au greffe du Tribunal de commerce de PARIS avec la référence 2023246 qui se retrouve sur l'accusé de réception, sur la copie de la lettre et sur la convocation du Tribunal de commerce ;
Qu'il est donc prouvé qu'elle a formé opposition à l'injonction de payer dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance du 24 juillet 2023 ;
Que son opposition à l'injonction de payer devrait donc être déclarée recevable par le Tribunal ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que la créance détenue par Monsieur [D] sur son assureur la société L'EQUITE et cédée à la société LABONNE, ne peut découler que de l'application du contrat d'assurance ;
Que le Tribunal devrait juger qu'elle est bien recevable et bien fondée à opposer à la société LABONNE son contrat d'assurance ;
Que les conditions particulières du contrat précisent que celui-ci avait été souscrit en formule « Tiers illimité simple » ;
Que la garantie « Responsabilité civile automobile » souscrite par l'assuré correspond au minimum légal obligatoire pour faire circuler un véhicule : elle a pour objet d'indemniser le conducteur adverse si l'assuré est responsable du dommage mais pas l'assuré lui-même s'il est victime de l'accident, ce qui est le cas en l'espèce ;
Que Monsieur [D] n'avait pas souscrit de garantie « dommages tous accidents » ;
Que la charge de la preuve de l'existence d'une garantie dommage tous accidents incombe à l'assuré de sorte que la société LABONNE devrait démontrer que Monsieur [D] disposait du droit d'être indemnisé par la société L'ÉQUITÉ ce qui n'est pas le cas ;
Que si l'assuré ne peut pas prouver l'existence d'une créance d'indemnisation à l'encontre de son assureur, le réparateur ne peut pas devenir cessionnaire d'une créance inexistante ;
Que la société LABONNE, ne justifiant donc pas d'une créance d'indemnisation à l'égard de la société L'EQUITE, devrait être déboutée par le Tribunal de l'ensemble de ses demandes ;
Que, s'agissant d'un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué est tenu d'indemniser le tiers-victime ;
Que subsidiairement, si le Tribunal devait condamner la société L'ÉQUITÉ à payer à la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] le montant de sa facture de réparation, il ne pourrait que condamner la société ACM à relever et garantir intégralement la société L'ÉQUITÉ de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
Que le Tribunal devrait condamner la société LABONNE à payer et porter à la société L'EQUITE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la SA SURAVENIR ASSURANCES soutient :
Qu'à la date du sinistre elle n'assurait plus le véhicule de Madame [V] ;
Que le Tribunal devrait donc :
* la mettre hors de cause,
* débouter la société LABONNE de ses demandes à son encontre,
* condamner la société LABONNE à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD soutient :
Sur l'incompétence du Tribunal de commerce :
Que l'article R.212-8 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre » ;
Que le litige porte sur un accident de la circulation ;
Que le Tribunal devrait donc se déclarer matériellement incompétent ;
Que le siège social de la société L'EQUITE est à [Localité 2], le sien à [Localité 3], le domicile de Monsieur [D] à [Localité 1] où a eu lieu l'accident ;
Qu'en l'absence de compétence exclusive, le Tribunal compétent est au choix, celui du domicile de l'assuré, celui du domicile du défendeur ou celui de l'accident (Cour de cassation, 2 e chambre civile, 16 juillet 2020 n° 19-18.795) ;
Que le Tribunal devrait donc renvoyer l'affaire au Tribunal Judiciaire de PARIS, STRASBOURG ou CLERMONT-FERRAND ;
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] :
Qu'un constat a été régularisé entre les parties, après l'accident, aux termes duquel et plus précisément du croquis qui a été réalisé, il apparait que Madame [V] circulait
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
régulièrement sur un rond-point lorsqu'elle a percuté le véhicule de Monsieur [D], qui s'est inséré devant elle sans respecter la priorité qu'il lui devait ;
Que le point d'impact arrière gauche, confirmé par l'expertise, contribue à affirmer que Monsieur [D] a commis une faute de conduite en ne respectant pas la priorité qu'il devait à Madame [V] ;
Que cette faute exclût le droit à indemnisation de Monsieur [D], ce qui n'a été contesté ni par Monsieur [D], ni par son assureur ;
Qu'aucune pièce n'indique que Madame [V] circulait trop vite ;
Que la société L'EQUITE a réglé l'indemnité forfaitaire due aux ACM au titre du préjudice matériel subi par Madame [V] ;
Que Monsieur [D] ne dispose donc d'aucun droit à indemnisation ;
Que l'action directe objet de l'article L124-3 du Code des assurances est un droit exclusif de Monsieur [D] considéré comme tiers lésé ;
Que la société LABONNE, qui n'a subi aucun préjudice, n'a pas cette qualité ;
Que la cession de créance ne la lui confère pas ce qui l'exclut de l'action directe ;
Qu'il n'est pas démontré que la cession de créance confère à la société LABONNE la qualité de créancier des ACM ;
Que le mandat confié par Monsieur [D] à la société LABONNE lui permet d'agir dans des limites fixées ;
Que ces limites sont les dispositions du contrat d'assurance et le recouvrement de la créance qui serait due à Monsieur [D] par son assureur, la société L'EQUITE ;
Que ce mandat ne confère donc pas à la société LABONNE le pouvoir d'agir auprès d'elle ;
Que le Tribunal devrait donc débouter la société LABONNE de toutes ses demandes et la condamner à payer et porter aux ACM la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que sont versés aux débats :
* Un exemplaire du contrat d'assurance du 23 décembre 2021 du véhicule BMW Série 3 de Monsieur [D] auprès d'Euro Assurance,
* Le constat amiable rédigé par les deux parties sur place le 9 octobre 2022,
* L'expertise de la société BCA Expertise mandatée par la société L'EQUITE,
* La convention de cession de créance du 22 février 2023,
* Le mandat du 22 février 2023 de Monsieur [D] à la société LABONNE CARROSSERIE ;
Attendu que les ACM étaient l'assureur du véhicule de Madame [V] au moment de l'accident ;
Attendu que l'affaire enrôlée sous le n° RG 2024007569 oppose la société LABONNE à la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction de cette instance enrôlée sous le n° RG 2024007569 avec les deux instances déjà jointes et enrôlées sous les n° RG 2023004647 et 2024005870 et de statuer par un seul et même jugement ;
Attendu que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer avait été remise à personne le 24 juillet 2023 ;
Attendu que l'opposition à injonction de payer a été adressée par le conseil de la société L'EQUITE au Tribunal de commerce de PARIS par LRAR du 2 août 2023 reçu par ledit tribunal en date du 3 août 2023 ;
Attendu que le Tribunal déclarera donc recevable en la forme l'opposition à injonction de payer formée par la société L'EQUITE, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que selon l'article 74 du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir… » ;
Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée par la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD avant toute défense au fond ;
Attendu qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle est compétente ;
Attendu que l'exception d'incompétence est donc recevable ;
Attendu que l'article R212-8 du Code d'Organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre…Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire » ;
Attendu que la jurisprudence est constante dans l'application de ce principe ;
Attendu qu'en l'espèce, l'origine du litige est un accident de la circulation survenu le 9 octobre 2022 entre le véhicule de Monsieur [D], assuré par la société L'EQUITE, et celui de Madame [V] ;
Attendu que ce litige concerne le recouvrement d'une créance entre la société LABONNE CARROSSERIE attributaire de la créance de Monsieur [D] vis-à-vis de son assureur, la société L'EQUITE, et cette même société et qu'elle correspond au règlement de travaux de remise en état du véhicule de Monsieur [D] accidenté ;
Attendu que dans ces conditions le Tribunal de commerce de céans se déclarera matériellement compétent pour juger ce litige ;
Attendu qu'en l'absence de compétence exclusive, le Tribunal compétent est au choix, celui du domicile de l'assuré, celui du domicile du défendeur ou celui de l'accident (Cour de cassation, 2 e chambre civile, 16 juillet 2020 n° 19-18.795) ;
Attendu que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND se déclarera donc territorialement compétent (comme étant le Tribunal du lieu de survenance de l'accident), pour juger des 3 affaires jointes ;
Attendu que la société SURAVENIR ASSURANCES mentionnée sur le constat amiable n'était plus assureur du véhicule de Madame [V] à la date du sinistre mais que c'était la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD depuis le 23 décembre 2021 ;
Attendu que le Tribunal mettra donc hors de cause la société SURAVENIR ASSURANCES ;
Attendu que Monsieur [D] a d'une part cédé sa créance et d'autre part donné mandat à la société LABONNE pour effectuer toutes les démarches utiles pour permettre la réparation de son véhicule et le recouvrement de sa créance ;
Attendu que la société LABONNE est donc devenue de ce fait le tiers lésé fondé et recevable à exercer un recours à l'encontre de l'assureur de Madame [V], les ACM ;
Attendu que dans le constat rédigé par les parties après l'accident, en particulier sur le croquis réalisé, et compte tenu du point d'impact arrière gauche sur le véhicule de Monsieur [D], il apparait que Madame [V] circulait régulièrement sur un rond-point lorsqu'elle a été percutée par le véhicule de Monsieur [D], qui s'est inséré devant elle sans respecter la priorité qu'il lui devait ;
Attendu que le point d'impact arrière gauche a été confirmé par l'expert cabinet BCA EXPERTISE, missionné par la société L'EQUITE ;
Attendu que Monsieur [D] a commis une faute de conduite en ne respectant pas la priorité qu'il devait à Madame [V] ;
Attendu que cette faute exclut le droit à indemnisation de Monsieur [D], ce qui n'a été contesté ni par Monsieur [D], ni par son assureur la société L'EQUITE ;
Attendu que Monsieur [D] ne dispose donc d'aucun droit à indemnisation de la part des ACM, assureur de Madame [V] ;
Attendu que les termes du contrat d'assurance de la société L'EQUITE du véhicule de Monsieur [D] sont opposables à Monsieur [D] et par conséquent à la société LABONNE ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le contrat souscrit par Monsieur [D] indique des « garanties tiers limités simples »;
Attendu que cette garantie de responsabilité civile automobile souscrite correspond au minimum légal obligatoire et a pour objet d'indemniser le conducteur adverse si l'assuré est responsable mais pas l'assuré lui-même ;
Attendu que la garantie « Dommages tous accidents » n'a pas été souscrite par Monsieur [D] ;
Attendu que Monsieur [D] ne peut donc pas invoquer une créance d'indemnisation à l'encontre de son assureur ;
Attendu que la créance détenue par la société LABONNE auprès de la société L'EQUITE est donc vidée de sa substance et devient inexistante ;
Attendu qu'ainsi, la société LABONNE ne justifie pas d'une créance d'indemnisation à l'encontre de la société L'EQUITE ;
Attendu que le Tribunal déboutera la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés L'EQUITE et ACM ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société SURAVENIR ASSURANCES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société LABONNE CARROSSERIE [Localité 1], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Joignant l'instance n° RG 2024007569 (opposant la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD) aux instances n° RG 2023004647 et 2024005870 (opposant la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] aux sociétés L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE et SURAVENIR ASSURANCES) et statuant par un seul et même jugement,
Dit la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE recevable et bien fon dée en son opposition,
Déclare le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le présent litige,
Met hors de cause la SA SURAVENIR ASSURANCES,
Déboute la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamne la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] à payer et porter :
* à la société SURAVENIR ASSURANCES la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* à la société L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamne la SAS LABONNE CARROSSERIE [Localité 1] en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 131,28 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.