Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05175 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUM
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 17h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ayant pour avocat le cabinet [Localité 1]
INTIMÉ
M. [Q] [G] [X]
né le 05 Octobre 1990 à [Localité 2] [Localité 3] de nationalité malienne
Représenté par Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n°26/04938 et celle introduite par M. [Q] [G] [X] enregistrée sous le n°26/04937, déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Q] [G] [X] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à l'intéressé qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 septembre 2026, à 16h49, complété à 16h56, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 12 septembre 2026 à 12h42 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 12 septembre 2026 à 13h52 par le conseil de M. [Q] [G] [X] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [Q] [G] [X] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS
A la suite d'une garde à vue prise par la SD92 qui a commencé le 3 septembre 206 à 9h45 et a été levée le 5 septembre à 8h57, Monsieur [Q] [G] [X] s'est vu notifier une OQTF le 5 septembre 2026 par le préfet des Hauts de Seine et placer en rétention administrative.
Le 9 septembre 2026, le préfet des Hauts de Seine a saisi le juge des libertés et de la détention [Localité 4] aux fins de prolongation d'un délai de 26 jours la rétention administrative.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], ordonnait la remise en liberté de l'intéressé au motif de la nullité de la garde à vue soulevée par son avocat, ayant relevé que l'absence d'avis au procureur de la République portait nécessairement atteinte aux droits de l'étranger et viciait conséquemment la procédure de rétention administrative.
C'est de cette ordonnance dont il est fait appel par le Préfet des Hauts de Seine.
Le 11 septembre à 16h56, la préfecture adressait à la cour d'appel une déclaration d'appel complémentaire, joignant l'avis à Paris.
Le 12 septembre 2026, l'avocat de Monsieur [X] adressait des conclusions d'intimé, réitérant les moyens de nullité de la garde à vue déjà produit devant le premier juge saisi.
MOTIVATION
Sur la nullité de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que :
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »
Tout retard dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé (Crim. 10 mai 2001, n°01-81.441 ; Crim. 20 mars2007, n°06-89.050 pour un retard injustifié d'une heure quinze minutes)
En l'espèce, comme le relève à juste titre le juge des libertés et de la détention, le premier avis à [Localité 5] concernant le placement en garde à vue de Monsieur [X] est daté du lendemain de son placement en garde vue, soit le 4 septembre à 19h30.
Contrairement à ce que la déclaration d'appel complémentaire de la Préfecture indique joindre en annexe pour régularisation, il n'est pas joint d'avis à parquet, mais le procès-verbal de placement en garde à vue du 3 septembre à 9h46, déjà présent au dossier.
Par ailleurs la référence à des instructions du parquet en date du 28 août 2026, mentionnés dans le PV de placement en garde à vue comme pouvant valoir avis parquet d'une garde à vue prise cinq jours après est un argument chronologiquement inopérant.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance attaquée.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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