Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00587 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7TF
AFFAIRE : [G], [B] C/ Société MAIF, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [G] Représenté par Madame [O] [G], née [B], selon jugement d’habilitation familiale avec représentation familiale du juge des tutelles de [Localité 1] n° RG 19/A/01108 du 18 novembre 2019, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société MAIF société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775.709.702, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 25 Juin 2026;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 octobre 2021, Monsieur [V] [G], né le [Date naissance 1] 1980 et représenté par sa mère curatrice Madame [O] [G], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié de la société Creai Auvergne Rhône-Alpes et assuré auprès de la société Maif.
Blessé, Monsieur [V] [G] a été transporté l’hôpital Sud de [Localité 1] jusqu’au 21 octobre 2021. Il a subi une première intervention chirurgicale pour réduction d’une fracture de la diaphyse fémorale gauche et stabilisation avec pose d’un clou centro-médullaire. Des séances de rééducations et de kinésithérapie ont été nécessaires par la suite ainsi qu’une nouvelle intervention.
La consolidation n’est toujours pas intervenue à ce jour.
Plusieurs sommes provisionnelles ont été versées par la société Maif pour un montant total de 1.500 euros suite au rapport du Docteur [X] [F], médecin mandaté par cette compagnie d’assurance.
Par courrier du 17 octobre 2023, le conseil de Monsieur [V] [G] représenté par sa mère curatrice Madame [O] [G] a sollicité la société Maif pour l’organisation d’une expertise amiable contradictoire et le versement d’une provision complémentaire de 30.000 euros.
La société Maif a déclaré accepter l’expertise amiable contradictoire, mais ne signait pas le protocole qui lui était soumis et proposait le versement d’une provision complémentaire limité à la somme de 1.500 euros.
La société Maif envoyait une convocation à une expertise après avoir désigné unilatéralement un médecin.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 17 mai 2024, Monsieur [V] [G], représenté par sa mère curatrice Madame [O] [G], a fait assigner la société Maif et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale, outre la condamnation de la MAIF à payer :
La somme de 2.500 euros à titre de provision ad litem ;La somme provisionnelle complémentaire de 30.000 euros à valoir sur la réparation définitive du préjudice corporel de Monsieur [V] [G] ;La somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par ordonnance de référé du 28 novembre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire, et la société Maif a été condamnée à payer les sommes suivantes :
1.500 euros à titre de provision ad litem ;4.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation définitive du préjudice corporel de Monsieur [V] [G] ;1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 avril 2026, Monsieur [V] [G], représenté par sa mère curatrice Madame [O] [G], a fait assigner la société Maif et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir condamnée la société Maif à payer les sommes de :
467.512,49 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel de Monsieur [V] [G] ;14.826,70 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices propres de Madame [O] [G] ;1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise et de référé.
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La société Maif ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [V] [G], mais elle souligne qu’un débat doit avoir lieu au fond sur le principe et le quantum de plusieurs postes de préjudices, de sorte qu’elle accepte le versement d’une provision complémentaire limitée à la somme totale de 47.620,43 euros, sous réserve de la déduction des provisions déjà versées pour un montant de 5.500 euros.
À l’inverse, la société Maif s’oppose à la demande de provision formée par Madame [O] [G] au motif que cette dernière se heurte à une contestation sérieuse.
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Assignée à personne habilitée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat. Elle a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique ne pas être en mesure, en l’état de la procédure, de communiquer le montant de ses débours.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
I/ Sur les demandes provisionnelles
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
A/ Sur la demande de provision de Monsieur [V] [G]
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [V] [G] n’est pas contesté par la société Maif, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond, mais également au regard des préjudices réellement subis par la victime.
En effet, Monsieur [V] [G] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
Toutefois, s’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Or, s’il n’est pas discutable que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Monsieur [V] [G] dans leur intégralité de sorte qu’il est fondé à solliciter une provision complémentaire, il résulte des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, qui sont pour partie contestées par la société Maif, que plusieurs postes de préjudices sont contestés dans leur principe (dépenses de santé actuelles ; frais divers ; frais de déplacement ; perte de gains professionnels actuels ; dépenses de santé futures ; incidence professionnelle ; tierce personne permanente ; préjudice d’agrément ; préjudice de la victime par ricochet) et leur quantum (tierce personne temporaire ; déficit fonctionnel temporaire ; souffrances endurées ; préjudices esthétique temporaire et permanent ; déficit fonctionnel permanent).
Il sera ajouté que, d’une manière générale, les longs développements de la victime sur la méthode qu’il convient d’adopter pour la fixation de tel ou tel préjudice relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
En considération de ces éléments, des conclusions de l’expert judiciaire, des justificatifs produits et de la jurisprudence habituelle en la matière, le montant non sérieusement contestable de la provision complémentaire pouvant être allouée à Monsieur [V] [G] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident à l’accident du 7 octobre 2021 peut être fixé à la somme globale de 42.120,43 euros.
En conséquence, la société Maif sera condamnée à lui payer cette somme à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
B/ Sur la demande de provision de Madame [O] [G]
En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [O] [G] est contesté par la société Maif tant dans son principe que dans son quantum. En effet, une discussion existe sur le statut de victime par ricochet de Madame [O] [G], ainsi que sur le principe et le quantum des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux allégués. Or, un tel débat relève d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de Madame [O] [G] se heurte à des contestations sérieuses, rien ne permettant de retenir, à ce stade, qu’une provision pourrait lui être allouée.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
II/ Sur les demandes accessoires
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Maif qui succombe supportera les dépens, avec distraction au profit de Maître Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Il ne peut en l’état être fait droit à la demande tendant à mettre à sa charge l’ensemble des dépens antérieurs ni des frais d’expertise.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [G] et Madame [O] [G] les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner la société Maif à leur payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la CPAM de l’Isère étant partie à l’instance, la présente ordonnance lui est nécessairement opposable. La demande à ce titre est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Maif à verser à Monsieur [V] [G] la somme provisionnelle complémentaire de 42.120,43 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 7 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamnons la société Maif aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître Hervé Gerbi, avocat au barreau de Grenoble ;
Déboutons Monsieur [V] [G] et Madame [O] [G] de leur demande tendant à mettre à sa charge l’ensemble des dépens antérieurs ni des frais d’expertise ;
Condamnons la société Maif à verser à Monsieur [V] [G] et Madame [O] [G] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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