Texte intégral
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES
DOSSIER N° RG 25/01467 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTEV
AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 JUILLET 2026
Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le 27 Septembre 1979 à ORANGE (VAUCLUSE), demeurant 26 Rue Louis Colmard - La Chesnaie - Etage 3 - Appart 0015 - 38560 CHAMP SUR DRAC
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Juin 2026, prorogé au 02 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 7 juin 2023, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [Y] un logement à usage d’habitation situé 26 rue Louis Colmard - La Chesnaie - Etg 3 / App 15 - 38560 Champ sur Drac.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025 la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Monsieur [T] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [T] [Y] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner le locataire à lui payer :La somme de 2.356,25 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 21 mai 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [T] [Y] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2026, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT représentée par son avocat indique que le défendeur a régularisé sa situation mais maintient sa demande pour le défaut d’assurance.
Monsieur [T] [Y] explique avoir traversé une période difficile du fait d’un cancer. Il souhaite se maintenir dans les lieux et propose de verser la somme de 200 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette. Il indique avoir sollicité des aides et un accompagnement social pour faire face à cette situation.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 21 aout 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 16 octobre 2025.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail
Pour défaut de justification d’assurance
Le commandement signifié à la locataire le 11 mars 2025 enjoint celle-ci de justifier de la validité de son contrat d'assurance dans le délai de 1 mois conformément aux dispositions de l'article 7§g de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, Monsieur [T] [Y] justifie dans ses pièces d’une assurance garantissant les risques locatifs ce qui fait obstacle au constat de la résiliation, les droits du bailleur étant préservés dès lors que son locataire est bien assuré contre les risques dont il doit répondre.
Pour défaut du paiement du loyer
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 11 mars 2025 pour la somme de 2.298,13 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 24 février 2025.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
Le bailleur est donc recevable et fondé, en l’espèce, à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail acquise depuis à compter du 11 mai 2025.
A l’audience, le bailleur indique que Monsieur [T] [Y] a régularisé sa créance.
Le paiement intégral de la dette avant l’audience ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.
Néanmoins, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Par conséquent, il appartient au Tribunal de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience.
Au surplus, Monsieur [T] [Y], de bonne foi s’est saisi de cette situation pour solliciter de l’aide et notamment la mise en place d’une curatelle afin de le soutenir dans la gestion de son quotidien.
La demande d'expulsion et les demandes subséquentes seront donc rejetées.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [Y] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 11 mars 2025.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
CONSTATONS que l’intégralité de la dette d’impayés de loyers et de charges a été réglée par Monsieur [T] [Y],
DISONS que la clause résolutoire prévue au contrat de bail, acquise par le bailleur la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT depuis le 11 mai 2025, date d’effet du commandement de payer délivrée le 11 mars 2025, est en conséquence réputée n’avoir pas joué,
DEBOUTONS la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande d’expulsion et de ses demandes annexes,
REJETONS toutes les autres demandes,
CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 11 mars 2025,
CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 100 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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