Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/50410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSZA
MINUTE N° :
Assignation du :
09 Janvier 2026
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 01 octobre 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffière lors du délibéré.
DEMANDERESSE
S.A.S. PARTNERS CONSULTING
RCS [Localité 2] 885 373 035
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-Philippe FRANC de la SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque D0189
DÉFENDERESSE
Association L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DE LA CONSTRUCTION, “ CONSTRUCTYS ”
RCS [Localité 1] 300 772 589
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie DOLIVET, avocat au barreau de PARIS, toque B0655
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’ assignations délivrée en date du 09 janvier 2026 par la S.A.S. PARTNERS CONSULTING ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la partie défenderesse, par le biais de son conseil, a accepté ce désistement d’instance et d’action ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 01 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
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