Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55480 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDCAP
N° : 7
Assignation du :
19 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.R.L. COCCI MARKET
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 15 mars 2007, l’office public d’aménagement de construction de la Ville de [Localité 1], aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 1] HABITAT, OPH, a donné à bail en renouvellement à la société COCCI MARKET des locaux commerciaux à destination d’épicerie dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2006, moyennant un loyer annuel de 7 200 euros, hors charges et hors taxes.
Par acte extrajudiciaire du 10 février 2026, l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier à la société COCCI MARKET un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 9 640,26 euros en principal au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 22 janvier 2026.
Par acte du 19 juin 2026, l’EPIC PARIS HABITAT OPH a fait assigner la société COCCI MARKET devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil et L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et, en conséquence, la résiliation du bail à compter du 10 mars 2026 ;
- condamner, par provision, la société COCCI MARKET à lui payer la somme de 12 249,86 euros en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- ordonner l’expulsion de la société COCCI MARKET, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la société COCCI MARKET, en conformité avec les dispositions combinées des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner la société COCCI MARKET à lui verser, par provision, une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation et ce, jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux par remise des clefs ;
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la société COCCI MARKET à lui payer la somme de 1 450 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société COCCI MARKET aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2026 lors de laquelle l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a maintenu ses demandes en leur principe, et actualisé sa créance à la somme de 10 559,46 euros au 18 août 2026.
Assignée à domicile, la société COCCI MARKET n’a pas comparu.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule en page 10, aux termes d’un paragraphe intitulé « Résiliation », une clause résolutoire pour défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges accessoires, prestations ou taxes récupérables un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité de la sommation de payer visant la clause résolutoire signifiée le 10 février 2026, laquelle précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail ; la reproduction de la clause résolutoire et des articles L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figure et un décompte locatif y est joint permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.
La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois, ce qui est confirmé par le décompte locatif arrêté au 22 avril 2026 joint à l’assignation, de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 10 mars 2026 à 24 heures 00.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il ne soit justifié de la nécessité d’une astreinte, la mauvaise volonté de la défenderesse dans l’exécution de cette décision n’étant pas caractérisée.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 4 janvier 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur et conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle qui peut être fixée au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes dûment justifiées au stade de l'exécution.
A l'examen du décompte locatif arrêté au 28 juillet 2026, la créance n'apparaît contestable ni en son principe ni en son quantum et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 10 559,46 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 20 janvier 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens dont le coût du commandement de payer en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du même code
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial à compter du mars 2026 à 24 heures 00 ;
Disons que la société COCCI MARKET devra libérer les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société COCCI MARKET à payer à l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH :
* à compter du 11 mars 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer en cours, des charges et taxes, les sommes devant être dûment justifiées au stade de l'exécution de la présente décision, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence, et d'ores et déjà, la somme de 10 559,46 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 18 août 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026 ;
Condamnons la société COCCI MARKET au paiement des dépens ;
Condamnons la société COCCI MARKET à payer à l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE
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