Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00717 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKSW Minute n°
Ordonnance du 13 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 13 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [S] [N]
née le 01 Août 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 02 octobre 2026,
comparante, assistée de Me [P] [G] désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur [Z] [N] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 07 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 1er octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 1er octobre 2026 à 23h10 par le Docteur [B] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 02 octobre 2026 à 07h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [S] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 03 octobre 2026 (impossibilité de la patiente de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [L] le 02 octobre 2026 à 11h59,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [W] le 04 octobre 2026 à 10h44,
Vu la décision administrative rendue le 04 octobre 2026 à 10h44 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [S] [N] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 04 octobre 2026 (impossiblité de la patiente de signer),
Vu l’avis motivé du 07 octobre 2026 émis par le Docteur [W] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 09 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [S] [N], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
M. [Z] [N], régulièrement avisé,
Me Alexis FAIVRE avocat assistant Mme [S] [N], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026 à 14 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [S] [N] a été admise en soins sans consentement, sur demande d’un tiers, en l’occurrence son mari Monsieur [Z] [N], suite à une décompensation de sa pathologie, correspondant à un trouble bipolaire, associée à une composante anxieuse majeure ; que son état clinique se caractérise par un mutisme quasi constant, une somnolence marquée et un repli sur soi important ; qu’elle refuse donc tout contact ou entretien avec les soignants ; qu’il est également mentionné un état de stupeur associant une absence de mouvements et une indifférence aux stimulations, ainsi que de probables hallucinations visuelles ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Madame [S] [N] a déclaré que sa pathologie conduisait à ce qu’elle avait du mal à équilibrer son comportement ; qu’elle a fait le lien entre une difficulté psychique lié à une formation professionnelle, alors que le cadre était sécurisant ; qu’elle a mentionné avoir pris conscience de ses troubles quatre jours avant l’audience ; qu’enfin, elle a indiqué être favorable au maintien de l’hospitalisation ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [S] [N] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, son état clinique demeure très fragile et fluctuant ; qu’elle alterne entre des moments d’agitation psychomotrice et de catatonie ; qu’elle persiste également dans des éléments confusionnels, des incohérences dans son discours et des éléments déréels de mécanismes hallucinatoires ; qu’il existe un risque non-négligeable de mise en danger de la patiente, au regard de sa vulnérabilité et de conscience récente de ses troubles ; que seul le cadre contraint de l’hospitalisation complet permet sa bonne prise en charge, des adaptations thérapeutiques étant par ailleurs en cours ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [S] [N] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [N],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 13 Octobre 2026 à 14 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 13 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 13 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 13 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 13 Octobre 2026
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