Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n°
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
INTIMÉS
Madame [I] [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 6 mars 2025, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 25 février 2025, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre
Mme Laura TARDY, Conseillère
Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Dorothée RABITA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie dans une affaire opposant la société Immobilière 3F d'une part, M. [F] [X] et Mme [I] [O] [D] d'autre part.
Par acte sous seing privé du 9 mai 2022 prenant effet le même jour, la société Immobilière 3F a donné à bail à Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] (94), moyennant un loyer de 730,66 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2023, la société Immobilière 3F a fait assigner Mme [O] [D] et M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et des charges, ordonner leur expulsion ainsi que celle de toute personne présente de leur chef et leur condamnation solidaire au paiement de :
- la somme de 4 322,19 euros au titre de l'arriéré des loyers, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'a la date de libération effective des lieux,
- la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers depens de l'instance.
A l'audience, la société Immobilière 3F a maintenu ses demandes sauf à actualiser le montant de la créance locative à la somme de 13 618,27 euros, terme du mois d'août 2024 inclus. Elle a précisé que Mme [O] [D] avait quitté les lieux avec effet au 22 juillet 2024.
M. [X] a comparu et a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
Mme [O] [D] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 8 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie a statué en ces termes :
- prononce la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé au [Adresse 2],
[Adresse 4], [Localité 5] conclu entre la SA d'HLM Immobilière 3F et Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X],
- condamne Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] à libérer les lieux situés au [Adresse 2] [Localité 5] en satisfaisant aux obligations du locataire,
A défaut,
- dit que la SA d'HLM Immobilière 3F pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] et à celle de tous occupants de "son" chef, deux mois après "lui" avoir signi'é un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- rappelle, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures
civiles d'exécution,
- condamne solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] à payer à la SA d'HLM Immobilière 3F une somme de 13 618,27 euros (treize mille six cent dix-huit euros et vingt-sept centimes) en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois d'août 2024 inclus,
- dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit 909 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois d'août 2024 inclus,
- condamne solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du terme du mois de septembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
- condamne in solidum Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] aux entiers dépens de l'instance,
- déboute la SA d'HLM Immobilière 3F de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute la SA d'HLM Immobilière 3F du surplus de ses demandes,
- rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2024 par la société Immobilière 3F,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 17 février 2025, par lesquelles la société Immobilière 3F demande à la cour de :
- recevoir la société Immobilière 3F en son appel et l'y dire bien fondée ;
- infirmer le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en ce qu'il a condamné solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] à payer la somme de 13 618,27 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation, terme d'août 2024 inclus ;
- infirmer le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en ce qu'il a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit 909 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois d'août 2024 inclus, et condamné solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du terme du mois de septembre 2024 inclus et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
- confirmer le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie pour le surplus, sous réserve de la rectification de l'erreur matérielle sollicitée ;
- rectifier le jugement rendu le 7 novembre 2024, s'agissant de l'orthographe du nom de Mme [I] [O] [D] en jugeant qu'il conviendra de lire [O] [D] au lieu de [Localité 6] [D] ;
Statuant à nouveau :
- condamner solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] au paiement de la somme de 14 239,80 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus ;
- condamner solidairement Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux ;
- débouter Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamner in solidum Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Mme [I] [O] [D] et M. [F] [X] aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par Me Judith Chapulut pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [X] et Mme [O] [D] n'ont pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées ensemble, le 25 février 2025 par dépôt à l'étude pour M. [X] et le 6 mars 2025 selon les mêmes modalités pour Mme [O] [D].
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Par ailleurs, la cour observe que la société Immobilière 3F n'a interjeté appel que des chefs de dispositif statuant sur la dette locative et sur les indemnités d'occupation de sorte que les autres chefs du dispositif du jugement sont devenus irrévocables.
1) Sur la rectification d'erreur matérielle
La société Immobilière 3F indique que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce que le nom de famille de Mme [O] [D] s'écrit avec un "s" et non un "z" à la fin, et qu'il convient de le rectifier.
La société justifiant de l'erreur dans l'écriture du nom de l'intimée, qui s'écrit [O] et non [O], il sera ordonné la rectification du jugement conformément à ce qui précède.
2) Sur la créance locative
La société Immobilière 3F sollicite d'infirmer le chef du jugement fixant le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 909 euros et de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux. Elle fait valoir qu'en statuant comme il l'a fait, le premier juge a, en réalité, fixé le montant de l'indemnité d'occupation à une somme forfaitaire invariable alors même que les charges, notamment les consommations d'eau des occupants, impliquent une régularisation et des fluctuations qui doivent être prises en compte. Elle ajoute qu'ainsi, les occupants se trouvent dans une situation plus favorable que s'ils étaient restés locataires, le montant de l'indemnité d'occupation étant inférieur au montant du loyer précédent, majoré des charges.
Elle sollicite l'infirmation du jugement quant au montant de l'arriéré locatif retenu et demande la condamnation solidaire de Mme [O] [D] et M. [X] à lui verser la somme de 14 239,80 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 février 2025, terme janvier 2025 inclus.
2-1) Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Le premier juge a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation "au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit 909 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois d'août 2024 inclus" et a condamné solidairement M. [X] et Mme [O] [D] à son paiement à partir du mois de septembre 2024 jusqu'à libération des lieux.
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut en particulier compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire ; elle répond au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices, visant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l'espèce, si le premier juge a retenu un montant d'indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat de bail n'avait pas été résilié, il a fixé ce montant à la somme impérative de 909 euros, excluant par là toute variation du montant de l'indemnité d'occupation par l'effet de l'indexation sur l'indice national des loyers, comme variait ledit loyer conformément à la réglementation du logement social, ainsi que toute prise en compte à la hausse ou à la baisse du montant des charges locatives. Ce faisant, l'occupant est placé dans une situation plus favorable que le locataire dont le loyer et les charges augmentent, et le propriétaire bailleur ne peut répercuter sur l'occupant les hausses de valeur locative et de charges le cas échéant, et ce alors qu'il n'a pas la pleine maîtrise de la durée d'occupation.
Au vu de ces éléments, la critique de l'appelante est pertinente. Il est dès lors conforme à la nature indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation de fixer celle-ci au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, cette formule permettant, conformément aux clauses du contrat de bail si celles-ci le stipulaient, l'indemnisation de l'indemnité d'occupation comme le loyer et la variation des provisions et régularisations de charges en fonction des consommations réelles des occupants.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
2-2) Sur la créance d'arriéré locatif
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société Immobilière 3F produit un décompte arrêté au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus (ses pièces 7 et 8), portant mention d'un solde débiteur à hauteur de la somme de 14 239,80 euros, et contenant un décompte détaillé des sommes en débit (loyer et charges diverses) et crédit (versements des locataires).
Le décompte actualisé n'encourt aucune critique et la demande de réactualisation de la dette locative doit être accueillie à hauteur de la somme réclamée, soit la somme de 14 239,80 euros.
Il sera toutefois rappelé que, conformément au contrat de bail, en son article 13, Mme [O] [D] ne sera tenue aux éventuelles indemnités d'occupation échues que jusqu'au 22 juillet 2027, soit trois ans après la date d'effet du congé donné par elle le 18 avril 2024, reçu le 22 avril par le bailleur qui l'a accepté (pièce 6 ; congé de Mme [O] [D] et acceptation du bailleur).
3) Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles n'ont pas été frappées d'appel.
En appel, M. [X] et Mme [O] [D] seront condamnés in solidum aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en ce que le nom de Mme [I] [O] [D] s'écrit "[O]" et non "[O]",
CONFIRME, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation et sauf à réactualiser la dette locative,
Et statuant à nouveau sur les chefs de dispositif infirmés, et y ajoutant,
CONDAMNE solidairement M. [F] [X] et Mme [I] [O] [D] à payer à la société Immobilière 3F une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux,
RAPPELLE que Mme [I] [O] [D] ne sera tenue, solidairement avec M. [F] [X], au paiement des indemnités d'occupation que jusqu'au 22 juillet 2027, nonobstant le cours d'indemnités d'occupation postérieures à cette date,
CONDAMNE solidairement M. [F] [X] et Mme [I] [O] [D] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 14 239,80 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 février 2025, terme de janvier 2025 inclus,
CONDAMNE in solidum M. [F] [X] et Mme [I] [O] [D] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de la société Immobilière 3F fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,