Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/04992 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SM4E
NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
PRESIDENT
Madame GALLIUSSI, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 14 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [H] [W]
né le 23 Avril 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197
DEFENDEURS
M. [J] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne-sophie BARRERE de l’AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 526
S.A.R.L. [D] CONTROLE TECHNIQUE, RCS Tarbes 413 368 598, prise en la personne de son Gérant., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2020, Monsieur [H] [W] a acquis un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY, immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 161 652 kilomètres, pour un prix de 10 500 euros TTC, auprès d’un particulier, Monsieur [J] [P].
Rapidement, des problèmes techniques sont apparus lors de l'usage du véhicule du fait de l’allumage permanent d’un voyant du tableau de bord.
Monsieur [W] a fait réaliser un nouveau contrôle technique le 24 novembre 2020 ainsi qu’un diagnostic le 25 novembre 2020 qui a mis en lumière plusieurs anomalies.
Saisi par Monsieur [W] le 23 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 25 mars 2021, ordonné une expertise du véhicule confiée à Monsieur [I]. L’expert a rendu son rapport définitif le 31 janvier 2022.
Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2023, Monsieur [W] a fait assigner Monsieur [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en réparation de ses préjudices.
Par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2024, Monsieur [P] a appelé en intervention forcée la S.A.R.L [D] CONTRÔLE TECHNIQUE.
Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 mai 2024.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le24 janvier 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Aux termes de son assignation du 30 novembre 2023, qui constitue ses uniques écritures, Monsieur [H] [W] demande au tribunal de :
Dire recevable et bien fonde son action en garantie des vices cachés ;Condamner Monsieur [P] a lui payer la somme totale de 16 968, 01 euros décomposée de la manière suivante :4 016, 51 HT soit 4 819, 81 TTC au titre des travaux de remise en état ;2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; ... au titre des frais d’assurance ; 6 148, 20 au titre du remboursement du crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule (à compter de la vente et jusqu’au dépôt du rapport d’expertise);4 000 euros au titre du préjudice moral. - Condamner Monsieur [P] a lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce que compris les frais d’expertise judiciaire.
Monsieur [W] soutient que sa demande en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu’elle a été intentée dans les deux années suivant le dépôt de son rapport par l’expert judiciaire. Sur le fond, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, il demande l’indemnisation de ses préjudices tels que chiffrés par l’expert ainsi qu’un préjudice moral résultant des nombreux frais engagés.
Dans ses conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 27 juin 2024, Monsieur [J] [P] demande au tribunal de :
- Juger que Monsieur [H] [W] ne peut solliciter sa condamnation qu’autre titre de la réfaction du prix concernant la crémaillère de direction évalué à la somme de 1 311,65 euros HT ;
- Débouter Monsieur [H] [W] de ses autres demandes, fins et prétentions ;
- Condamner la société [D] CONTRÔLE TECHNIQUE à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge par le tribunal ;
- Condamner la société [D] CONTRÔLE TECHNIQUE au paiement à son profit de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision.
Au visa des articles 1641 et suivants du code civil et du rapport d’expertise, Monsieur [P] fait état d’un vice caché non apparent antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination relatif à la fuite de la crémaillère. En revanche, il considère que les autres désordres identifiés (pneumatiques, système d’amortissement et défauts de carrosserie) ne peuvent pas être qualifiés de vice caché. Dès lors, il affirme que les frais de remise en état concernant les pneumatiques, la carrosserie et les amortisseurs ne peuvent pas être réclamés par le demandeur qui a néanmoins droit au coût de réparation de la crémaillère de direction.
En outre, il explique qu’il n’est pas un vendeur professionnel et qu’il est de bonne foi en ce qu’il ne connaissait pas l’existence de la fuite de la crémaillère de direction lors de la vente. Ainsi, le demandeur ne peut pas lui réclamer des dommages-intérêts autre que la restitution du prix de vente.
Il sollicite la garantie de la société qui a réalisé le contrôle technique du véhicule vendu la veille de la vente qui n’a établi qu’une défaillance mineure alors qu’elle aurait dû constater l’existence de la fuite et la signaler, engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024, la S.A.R.L [D] CONTRÔLE TECHNIQUE sollicite du tribunal qu’il :
- A titre principal, déboute Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;
- A titre subsidiaire, juger qu’en cas de faute de sa part, elle ne pourra être condamnée à relever et garantir Monsieur [P] qu’à hauteur de la somme de 1 311, 65 euros ;
- En toute hypothèse, condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle rappelle être intervenue dans le cadre d’une visite technique périodique. Dans ce cadre, elle ne peut jamais procéder au démontage du véhicule et son contrôle est strictement limité à un examen visuel ainsi qu’à une prise de mesures dont les résultats doivent être interprétés strictement au regard des instructions techniques et de la méthodologie éditée par l’OTC. Ainsi, contrairement à ce qu’indique l’expert judiciaire, il n’a jamais été constaté l’existence d’une goutte dont l’existence aurait dû être signalée mais uniquement celle d’un suintement de faible importance ne nécessitant pas de signalement. Même à considérer que ce défaut aurait dû être relevé, il ne serait apparu qu’en défaillance mineure de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la demande principale en restitution d’une partie du prix de vente.
Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il ressort de ces dispositions que quatre conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique, à savoir la preuve de l'existence d'un vice, la gravité intrinsèque du vice doit rendre la chose acquise impropre à l'usage auquel elle était destinée, le caractère caché du même vice et enfin l'antériorité ou la concomitance du vice à la vente, au moins en l’état de germe.
Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères et ce, par tout moyen. A cet égard, il doit être rappelé que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci. Le juge doit rechercher si le rapport d'expertise extrajudiciaire est corroboré par d'autres éléments de preuve.
Monsieur [W] a fait le choix d’exercer une action estimatoire visant à garder la chose vendue et se faire rendre une partie du prix de vente.
En l'espèce, il ressort des débats que le 18 novembre 2020, Monsieur [W] et Monsieur [P] ont conclu un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY, immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 161 652 kilomètres, pour un prix de 10 500 euros TTC.
Monsieur [W] n’apporte aucun élément ni explication au tribunal sur la caractérisation de l’existence et des caractères attendus d’un vice caché selon les textes du code civil cités et repris ci-dessus et ce, alors même que la charge de la preuve de ce que les conditions de la garantie des vices cachés sur laquelle il fonde ses demandes sont réunies repose sur lui en sa qualité de demandeur.
Le seul visa du rapport d’expertise dans le dispositif de ses dernières conclusions ne dispense pas le demandeur de reprendre et développer ces éléments dans sa discussion pour justifier de l’applicabilité du régime de garantie à sa situation.
Toutefois, sur la base de ce rapport d’expertise du 31 janvier 2022 et de l’argumentaire développé par Monsieur [P], l’expert a mis en lumière plusieurs désordres notables sur le véhicule :
- Un défaut de monte des penumatiques : “lors de notre examen, la taille des pneumatiques ne correspondait pas à celle préconisé par le constructeur. Par contre, les roues démontées et présentes à l’intérieur de l’habitable correspondaient bien à la monte d’origine. Selon les dires de Monsieur [P], ancien propriétaire, le véhicule a été présenté au contrôle technique avec les roues d’origine. Les roues adaptables ont été remontées avant la vente du véhicule. Ce désordre est donc antérieur à la vente et rend le véhicule impropre à son usage. Ce désordre était visible par l’acheteur. “
- Des défauts de carrosserie : “les dommages relevés au niveau du capot et de la face avant du véhicule relèvent de malfaçons */ non-façons réalisées lors de la réparation de cette carrosserie suite à un choc avant. En effet, il y a un défaut d’alignement du capot qui génère un contact de cet élément avec la porte droite et la face avant est encore déformée et sectionnée. Ces désordres sont antérieurs à la vente et était difficilement visibles pour un profane. Ces désordres ne rendent pas le véhicule impropre à son usage”.
- Un défaut de fonctionnement du système d’amortissement : “l’amortissement de ce véhicule comprend un système de suspension pneumatique, avec notamment un compresseur et des soupapes de commande, qui permet de moduler la hauteur de caisse. Lors de notre examen, ce système présentait des défaillances. Nous avons constaté une difficulté notable de la mise en pression du système et le boîtier électronique a révélé un défaut de fuite de la soupape d’échapemment. Pour avertir le conducteur de ce dysfonctionnement, un voyant est allumé au tableau de bord à ce sujet. Ce désordre est antérieur à la vente. Ce désordre était connu de l’acheteur et ne rend pas le véhicule impropre à son usage.”
- Une fuite de la crémaillère de direction : “après la mise du véhicule sur un pont élévateur, nous avons pu observer une fuite importante de liquide de direction assistée au niveau de la crémaillère. Il s’agit là d’une fuite interne à la crémaillère et le liquide s’accumule dans le soufflet de la biellette de direction droite. Les traces relevées aux abords de ce soufflet témoignent d’une certaine ancienneté de ce défaut. Ce desordre est antérieur à la vente, non visible par l’acheteur et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage.”
L’expert explique que “la cause de l’immobilisation de ce véhicule est principalement une défaillance de la direction. La gravité de ce désordre a été cernée le jour de notre expertise. Il s’agit là d’une panne fortuite. Une bague d’étanchéité du barreau cranté de la crémaillère n’assure plus sa fonction. Le liquide de la direction assistée s’écoule dans le soufflet d’une biellette de direction puis à l’extérieur.” A ce titre, il indique que “la crémaillère de direction de ce véhicule est défaillante. Le remplacement de la crémaillère est nécessaire. Le montant de cette intervention est estimé à 1 311,65 euros HT. La durée de cette intervention est estimée à 1 jour”.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir l’argumentation développée par Monsieur [P] car seul le désordre résultant de la fuite de la crémaillère de direction constitue un vice caché. En effet, si les quatre défauts relevés par l’expert pré-existaient à la vente, ceux relatifs à la carrosserie et celui concernant le fonctionnement du système d’amortissement ne rendent pas le véhicule impropre à son usage, critère pourtant nécessaire à la caractérisation d’un vice caché. S’agissant du défaut de monte des pneumatiques, il était connu par Monsieur [W] au moment de la vente puisqu’il s’est vu remettre les pneus d’origine conformes par Monsieur [P].
En revanche, la fuite de la crémaillère de direction était déjà présente au moment de la vente eu égard à son importance et aux traces de vétustes relevées ; elle n’était pas détectable ni visible pour Monsieur [W], acheteur profane, et qu’elle est suffisamment grave pour rendre le véhicule LAND ROVER DISCOVERY impropre à l’usage auquel il était normalement destiné, à savoir circuler dans des conditions normales de sécurité.
Dès lors que le véhicule acquis par Monsieur [W] est atteint d’un vice caché, il est bien fondé à solliciter la restitution d’une partie de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
A ce titre, Monsieur [W] demande à se voir restituer la somme de 4 819,81 euros TTC qui correspond au chiffrage de l’expert pour les frais de remise en état du véhicule.
Si le demandeur en restitution d’une partie du prix de vente n’est pas tenu de limiter sa demande au prix des réparations du véhicule, tel est le choix de Monsieur [W].
Or, sur ce point, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [P] en limitant ce montant à la somme nécessaire pour réparer l’unique vice caché affectant le véhicule acheté à savoir la fuite de la crémaillère de direction à savoir 1 311,65 euros HT. En effet, l’action estimatoire exercée par Monsieur [W] n’a pas pour but de réparer tout désordre dont serait affecté le véhicule, notamment ceux connus de l’acheteur au moment de la vente, mais uniquement ceux constituant des vices cachés.
Par conséquent, Monsieur [J] [P] sera condamné à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1 311,65 euros tors taxes, soit 1 573,98 € TTC, correspondant à la restitution d’une partie du prix de la vente conclue entre eux le 18 novembre 2020.
II- Sur les demandes indemnitaires.
1- Sur l’engagement de la responsabilité de Monsieur [P].
L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les
vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.
Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
En l’espèce, Monsieur [W] n’apporte aucune explication ou preuve quant à la connaissance des vices du véhicule par Monsieur [P] en sa qualité de vendeur.
Au contraire, ce dernier explique ne pas être un vendeur professionnel et ne pas avoir eu connaissance de l’existence de la fuite de la crémaillère de direction au moment de la vente. En outre, l’expert relève qu’il s’agit d’une vente de particulier à particulier, Monsieur [P] étant vendeur dans un magasin de souvenirs à [Localité 2].
Dès lors, Monsieur [W] ne rapportant pas la preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur, ce dernier n’est pas tenu de réparer ses autres préjudices.
Par conséquent, Monsieur [W] sera débouté de ses demandes en réparation de ses préjudices de jouissance, financier, moral et de ses frais d’assurance qui n’étaient par ailleurs ni chiffrés ni justifiés.
III- Sur l’appel en garantie de Monsieur [P] à l’encontre de la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a
lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est établi que le véhicule LAND ROVER DISCOVERY litigieux a fait l’objet d’un contrôle technique en date du 17 novembre 2020 (veille du jour de la vente) par la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE (pièce 4 - demandeur). Le procès-verbal établi à cette occasion mentionne uniquement une défaillance mineure du fait du catadioptre arrière gauche défectueux ou endommagé.
Or, il ressort des précédents motifs et des conclusions expertales que ce véhicule litigieux présentait une fuite de la crémaillère de direction, antérieurement à la vente, qui aurait dû être signalée par le contrôleur a minima en tant que défaillance mineure, compte tenu de son importance et des traces vétustes relevées. En effet, le manque d’étanchéité caractérisant le vice caché fait partie de la liste de l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991 (points 2.1.1.e.1 et 2.1.1.e.2) et devait donc être contrôlé et mentionné.
Cette défaillance apparaît sur le procès-verbal du contrôle technique réalisé par Monsieur [W] auprès de C.C.T.A GOT ET CARCENAC le 24 novembre 2020, soit 6 jours après la vente (pièce 5 - demandeur).
Le vice caché ne résulte pas nécessairement d’une défaillance majeure mais peut tout aussi bien provenir d’une défaillance mineure de sorte que la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE ne peut pas exclure sa responsabilité de la seule considération selon laquelle si elle avait constaté ce désordre, celui-ci n’aurait relevé que d’une défaillance mineure car cette dernière est bien la seule à l’origine de la condamnation de Monsieur [P] du fait de la garantie des vices cachés.
En ne mentionnant pas cette défaillance dans le procès-verbal qu’il a délivré, le centre de contrôle technique [D] a méconnu sa mission et sa négligence a empêché Monsieur [P] d’avoir connaissance de l’état réel de son véhicule et de le mettre à la vente dans des conditions de bonne foi et de transparence totales à l’égard de l’acheteur, comme il l’a d’ailleurs fait sur d’autres éléments et défauts du véhicule dans son annonce Leboncoin et avec la remise de certains éléments d’origine lors de la vente.
Par conséquent, la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE sera tenue de garantir Monsieur [P] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, c’est-à-dire y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, dans le cadre de la présente instance.
IV- Sur les mesures de fin de jugement.
1- Sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que Ie juge, par décision motivée, n'en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d'une autre partie ».
Selon l’article 699 du code de procédure civil, “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l'espèce, Monsieur [J] [P] et la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
2- Sur les frais irrépétibles.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « Ie juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de I’équité ou de Ia situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, Monsieur [J] [P], condamné aux dépens, versera à Monsieur [H] [W], une somme qu'il est équitable de fixer à 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE sera condamnée à Monsieur [J] [P] la somme de 2 500 euros au titre des mêmes dispositions.
En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge.
3- Sur l’exécution provisoire.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
Monsieur [P] demande à ce que l’exécution provisoire de droit soit écartée sans apporter aucune explications quant à cette prétention.
En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [H] [W] la somme 1 573,98 € euros TTC (MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX HUIT CENTIMES) au titre de la restitution d’une partie du prix de la vente conclue entre eux le 18 novembre 2020 portant sur un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY, immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais d’assurance ;
DEBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande en dommages-intérêts au titre de son préjudice financier résultant du remboursement du crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule ;
DEBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [P] et la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L [D] CONTROLE TECHNIQUE à garantir Monsieur [J] [P] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles ;
DEBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande tendant à voir l’exécution provisoire de droit écartée.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE