Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 23/02631 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L3TF
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [R] [D] [C], [K] [I] [X] [E] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
copie + grosse à
Me Gabriel BELAICHE
copie à
Me Sébastien BADIE
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA)
elle même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA)
représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE,
DEBITEURS SAISIS
Monsieur [R] [D] [C]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [I] [X] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Sébastien BADIE, substitué à l’audience par Me Sandra JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 15 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 03 Août 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'encontre de monsieur [R] [D] [C], et de madame [K] [I] [X] [E] épouse [C] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Février 2023 et publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence le 30 Mars 2023 volume 2023 S n°36 et portant sur les biens immobiliers suivants :
- Sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] cadastré à ladite commune
- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 25a 50ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 25a 50ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25a 48ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de : 26a 16ca
- Section [Cadastre 5] pour une contenance de 26a 61ca
- Section [Cadastre 6] pour une contenance de 26a 85ca
- Section [Cadastre 7] pour une contenance de : 21a 70ca
Lieudit « [Localité 4] » pour une superficie totale de 0l ha 77a 80ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Le LOT NUMERO CENT SIX (106) :
Un APPARTEMENT de type T2 Duplex cabine numéroté 227 sur la porte et portant le numéro 106 au plan dépendant du bâtiment collectif dénommé « Bâtiment B » situé au 2ème et dernier étage, comprenant : séjour, une salle de bains, dégagement, cabinet, chambre dressing, d’une superficie totale Loi Carrez de 41,35 m2 et terrasse.
Et les 55/9.989èmes des parties communes générales
Tels que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Vu l'assignation signifiée le 24 Mai 2023 pour l’audience du 10 juillet 2023 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Mai 2023 ;
Vu le jugement en date du 13 janvier 2025, par lequel le juge de l’exécution de la présente juridiction a notamment ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du lundi 24 février 2025 à 09h00 afin d’inviter le Crédit Immobilier de France Développement ainsi que monsieur et madame [C] à s’expliquer sur l’avancée des différentes procédures judiciaires pendantes concernant le prêt objet de la présente procédure de saisie immobilière et à verser aux débats toutes pièces utiles sur ce point, a sursis à statuer sur les demandes des parties et réservé les dépens ;
Vu le jugement du 28 avril 2025 par lequel le juge de l’exécution a:
-sursis à statuer sur les demandes de la société Crédit Immobilier de France Développement ainsi que de monsieur [R] [D] [C], et de madame [K] [I] [X] [E] épouse [C] dans l’attente de la décision à intervenir par le tribunal judiciaire de Privas (procédure au fond) ;
-ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Crédit Immobilier de France Développement à l’encontre de monsieur [R] [D] [C], et de madame [K] [I] [X] [E] épouse [C], concernant l’exécution de l’acte du 07 novembre 2003 et le prêt n°26262;
-renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 15 décembre 2025 à 9h00 ;
-dit que la partie la plus diligente pourra toujours nous saisir, par conclusions, le cas échéant;
-réservé les dépens.
Vu le renvoi du dossier à la demande des parties lors de l’audience du 15 décembre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 15 juin 2026
Vu les conclusions du créancier poursuivant aux fins de désistement suite à la vente amiable réalisée, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 mai 2026, aux fins de voir:
-donner acte à la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) de son désistement des fins de la procédure de saisie immobilière,
-dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions des débiteurs saisis notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juin 2026, aux fins de voir:
-donner acte à monsieur et madame [C] qu’ils acceptent le désistement d’instance du CIFD à leur encontre,
-donner acte à monsieur et madame [C] qu’ils se désistent de la présente instance à l’encontre du CIFD ;
-dire que chacune des parties au désistement conservera ses propres dépens et article 700 du code de procédure civile, étant précisé que les frais et émoluments de la poursuite ont été pris en charge par monsieur et madame [C] ;
Vu la comparution des parties représentées par leur avocat respectif ; il sera statué par jugement contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C], en l’état de la vente à l’amiable intervenue concernant le bien saisi, avec l’accord du CIFD, le 04 février 2026. Le fruit de la vente a permis le règlement partiel de la créance en principal, intérêts, frais de poursuite et accessoires.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.
Il sera pris acte du désistement de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant, qui sera déclaré parfait à l’égard des débiteurs en l’état de l’acceptation par ces derniers, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Il sera également pris acte du désistement des consorts [C] de la présente instance à l’encontre du CIFD.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Compte tenu de l’accord des parties, chacune des parties conservera les dépens qu’elle a exposés et article 700 du code de procédure civile, étant précisé que les frais et émoluments de la poursuite ont été pris en charge par monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C].
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
PREND ACTE de ce que la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C];
DECLARE parfait le désistement d’instance à l’égard de monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C];
PREND ACTE du désistement d’instance monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C] ;
LAISSE à chacune des parties les dépens qu’elle a exposés et article 700 du code de procédure civile, étant précisé que les frais et émoluments de la poursuite ont été pris en charge par monsieur [R] [C] et de madame [K] [E] épouse [C].
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 03 août 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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