Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Julie BARIANI #B0692
CCC à Maître Frédéric BELLANCA #L0015
CCC à Maître Eric BOILLOT #P0341
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00438
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SJC
N° MINUTE :
Assignation du :
27 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0692
DEFENDERESSES
Société de droit néerlandais ING [S] N.V
Dont le siège social est situé à [Adresse 2],
[Adresse 3] - PAYS-BAS
Prise en sa succursale de [Localité 1] sise [Adresse 4],
[Localité 3]
Représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0015
Société [D] [S] AG, venant aux droits de la société [D] POSTBANK AG dissoute suivant fusions-absorptions, société de droit allemand, immatriculée au registre du commerce de FRANCFORT,
[Adresse 5]
[Localité 4] - ALLEMAGNE
Représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0341
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DEBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Entre les mois de novembre 2020 et février 2021, Monsieur [P] [L] a effectué plusieurs virements au profit de sociétés étrangères dont les sociétés « ALIDA CONSULTING GMBH », « SEBBA MARKETING GMBH » et « POITENICO IT GMBH », titulaires de comptes bancaires ouverts au sein de POSTBANK, un établissement de la société allemande [D] [S] AKTIENGESELLSCHAFT.
Par acte du 10 octobre 2022, Monsieur [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société « [D] POSTBANK AG », aux fins d’obtenir sa condamnation, in solidum avec sa banque, la société ING [S] N.V, à lui verser :
la somme de 35.000 €, en réparation de son préjudice matériel ; la somme de 16.500 €, soit 20% du montant de ses investissements, en réparation de son prétendu préjudice moral et de jouissance ; la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Entre-temps, Monsieur [L] a assigné à nouveau ING en responsabilité, ainsi que la société [D] [S] AG et non plus [D] POSTBANK AG par acte du 08 janvier 2024.
La [D] [S] AG a saisi in limine litis le juge de la mise en état d’une exception de nullité de l’assignation délivrée à [D] POSTBANK AG pour vice de fond, et subsidiairement d’une exception d’incompétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes de Monsieur [L] contre [D] [S] AG, sur le fondement des dispositions du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.
Par ordonnance du 28 juin 2023, le juge de la mise en état a fait droit à la première exception de procédure en déclarant nulle l’assignation délivrée à [D] POSTBANK AG et en mettant cette dernière hors de cause.
Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 juillet 2023, mais son appel a été frappé de caducité par ordonnance du Président de la Cour d’appel de paris du 09 janvier 2024.
Entre-temps, Monsieur [L] a assigné à nouveau ING en responsabilité, ainsi que la société [D] [S] AG et non plus [D] POSTBANK AG, par acte du 08 janvier 2024.
Dans le cadre de cette nouvelle instance, la [D] [S] AG a de nouveau saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence du tribunal fondée sur le règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette exception d’incompétence.
Le 07 mai 2025, la [D] [S] AG a fait appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 18 mars 2026, la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance du 20 février 2025.
Le 27 mai 2026, la [D] [S] AG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par conclusions aux fins de sursis à statuer en date du 02 juin 2026, la [D] [S] AG demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans la procédure de cassation en cours à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 18 mars 2026 ;
STATUER ce que de droit s’agissant des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été fixé et plaidé le 18 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
SUR CE :
I. Sur la demande de sursis à statuer :
L’article 3 du code de procédure civile dispose que « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ».
L’article 110 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision,frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».
L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Parce que la décision à intervenir sur ce recours aura une incidence sur l’issue du litige, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, d’ordonner le sursis à statuer.
Par conséquent, il convient d’attendre l’issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation en suite du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 1] du 18 mars 2026.
II. Sur les autres demandes :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la cour de Cassation;
DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 9h10 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la Cour de cassation ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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