Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGF
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Monsieur [B] [Y]
C/
Madame [D] [J]
Monsieur [G] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lydie DREZET
Expédition délivrée
le :
à : Me Laurence COUPAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : SAVINO Grazia
GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : RENEL Muriel
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y]
demeurant 33 rue Carnot - 69200 VÉNISSIEUX
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, T.485
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [D] [J]
demeurant 10 rue de la Navarre - Bâtiment 2 - Porte G - 69350 LA MULATIÈRE
représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, T.207
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2026.
Monsieur [G] [J],
demeurant 130 rue Petin Gaudet - 42400 SAINT CHAMOND
non comparant, ni représenté
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 30/01/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail d'habitation du 28 avril 2014, Monsieur [B] [Y] a donné à bail à Madame [D] [J] un appartement meublé situé 10 rue de la Navarre à La Mulatière (69350), pour une durée d'un an et moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros.
Par acte du même jour, Monsieur [G] [J] s'est porté caution solidaire de Madame [D] [J].
Un commandement de payer la somme de 2 237,57 euros au titre des loyers impayés a été signifié le 30 juillet 2024 à Madame [D] [J].
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, Monsieur [B] [Y] a fait signifier à la locataire un congé pour vendre avec effet au 27 avril 2025.
Madame [D] [J] n'a pas quitté les lieux à la date indiquée dans le congé pour vente. Une sommation de déguerpir lui a ainsi été délivrée le 13 mai 2025.
Par actes de commissaire de justice du 14 janvier 2026 et du 15 janvier 2026, Monsieur [B] [Y] a fait assigner Madame [D] [J] et Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- Déclarer valable le congé reçu le 19 septembre 2024, de constater la résiliation du contrat de bail d'habitation à compter du 28 avril 2025 et de la déclarer sans droit ni titre à compter de cette date
- Ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef,
- Condamner solidairement Madame [D] [J] et Monsieur [G] [J] au paiement de la somme de 5 661,34 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au mois de mai 2025,
- Condamner solidairement Madame [D] [J] et Monsieur [G] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamner solidairement Madame [D] [J] et Monsieur [G] [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 30 janvier 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur [B] [Y], représenté par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe. Il maintient l'ensemble de ses demandes, y ajoutant une demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail en raison des impayés de loyers et charges. Il indique que la locataire ne paie plus ses loyers et que la dette s'élève désormais à 15 667,19 euros au 16 avril 2026. Il précise que le bail a duré plus de 10 ans.
Madame [D] [J], représentée par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe. Elle sollicite la requalification du bail meublé en bail d'habitation portant sur un logement nu de sorte qu'il y a lieu de considérer que le bail était reconductible tous les trois ans. Elle précise qu'aucun inventaire n'a été effectué et indique qu'il convient de déduire de la dette réclamée par le bailleur la somme de 2962 euros, correspondant à des allocations de logement de la Caisse d'Allocations familiales.
Bien que dûment assigné à domicile, Monsieur [G] [J] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, " En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. "
En l'espèce, compte tenu de la nature des demandes et des modalités d'assignation des parties, la présente décision est rendue en premier ressort et réputée contradictoire.
Sur la qualification du bail
L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme étant " un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ". Le décret du 31 juillet 2015 dresse la liste des éléments de mobilier nécessaires pour répondre à cette définition légale. En outre, l'article 25-5 de la loi de 1989 précise qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Il est constant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve que les locaux loués sont meublés.
L'absence d'inventaire ou un inventaire incomplet ne peut ainsi exclure la qualification de meublé si le bailleur, par tout moyen, démontre la consistance du mobilier fourni avec les murs.
En l'espèce, Monsieur [B] [Y] produit le contrat de location meublée signé par les parties. Toutefois, en l'absence de production de l'inventaire du mobilier prévu à l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 et, à défaut, de l'état des lieux d'entrée permettant d'établir la consistance du mobilier mis à disposition de la locataire lors de la signature du bail, il n'est pas démontré que le logement comportait les éléments mobiliers requis pour recevoir la qualification de logement meublé.
Le contrat de location meublée à usage de résidence principale doit dès lors être requalifié en bail d'habitation vide soumis aux dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la validité du congé
Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour du congé, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par huissier ou remis en main propre.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
L'article 15 II dispose que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
En l'espèce, le 19 septembre 2024, Monsieur [B] [Y] a délivré à Madame [D] [J] un congé pour vendre avec effet au 27 avril 2025.
Il ressort du congé pour vendre produit aux débats que ni le prix ni les conditions de la vente ne sont mentionnés dans l'acte.
Dès lors que le contrat de location a été requalifié en bail d'habitation nue soumis aux dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait comporter ces mentions prescrites à peine de nullité. Leur omission prive le locataire de la possibilité d'exercer utilement son droit de préemption attaché au congé pour vendre.
En conséquence, le congé pour vendre délivré le 19 septembre 2024 encourt la nullité. Il n'y a donc pas lieu de constater la résiliation du bail du 28 avril 2025.
Sur la demande de paiement des loyers et charges
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [B] [Y] produit le contrat de bail du 28 avril 2014, l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [J] ainsi qu'un décompte arrêté au 16 avril 2026 faisant apparaître une dette de 15 667,19 euros.
Ce décompte inclut la somme de 2962 euros correspondant manifestement à un indu d'aide au logement dont la caisse d'allocations familiales sollicite le remboursement auprès du bailleur.
Cependant, cette somme ne constitue ni un loyer ni une charge récupérable au sens du contrat de bail.
En effet, la créance dont se prévaut Monsieur [B] [Y] trouve son origine dans les relations existant entre celui-ci et la caisse d'allocations familiales au titre des aides personnelles au logement. La circonstance que la caisse d'allocations familiales sollicite le remboursement de sommes versées directement au bailleur ne suffit pas à caractériser l'existence d'une créance de même montant détenue par ce dernier à l'encontre de la locataire.
De plus, il ressort de la notification de dette produite par Madame [D] [J] que l'indu a été calculé au motif que celle-ci occupait le logement sans droit ni titre à compter du mois d'avril 2025.
Or, aux termes de la présente décision, le congé pour vendre délivré le 19 septembre 2024 a été déclaré nul et le bail s'est poursuivi au-delà du 28 avril 2025, Madame [D] [J] ne peut donc être regardée comme ayant occupé les lieux sans droit ni titre à compter de cette date.
Dans ces conditions, le bien-fondé de l'indu opposé par la caisse d'allocations familiales ne peut être retenu comme fondement de la créance invoquée par le bailleur à l'encontre de la locataire.
La somme de 2 962 euros sera dès lors exclue du décompte locatif. La créance locative justifiée s'élève ainsi à la somme de 12 705,19 euros arrêtée au 16 avril 2026, échéance du mois d'avril incluse.
Madame [D] [J] est ainsi condamnée au paiement de cette somme.
L'engagement de caution versé aux débats est signé par Monsieur [G] [J] et le bailleur, et daté du 29 avril 2014.
Toutefois, force est de constater qu'à l'exception des nom, date de naissance et adresse de Monsieur [G] [J] et du nom de la locataire, l'imprimé joint au dossier est entièrement vierge, ni le montant de l'engagement, ni sa durée, ni la mention à reproduire de manière manuscrite n'y figurant.
Il ne peut ainsi être considéré que ce document constituerait un engagement de caution valable au sens de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de sorte que la demande de condamnation solidaire de la caution au paiement de la dette doit être rejetée.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1741 du code civil, " Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. "
Le paiement du loyer et des charges est, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé, une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
L'article 1228 du code civil dispose que, " Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. ".
En l'espèce, il ressort du décompte locatif versé aux débats que la locataire a cessé le règlement régulier des loyers et charges à compter du 1er mars 2023 et que la dette s'élève aujourd'hui à plus de 10 000 euros.
Il ne peut qu'être considéré que ce manquement régulier ayant conduit à la constitution d'une dette de cette importante, en dépit du commandement de payer délivré le 30 juillet 2024, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation du bail à la date de la présente décision.
Du fait de la résiliation, madame [D] [J] est devenue occupante sans droit ni titre des locaux, de sorte qu'il y a lieu d'autoriser le bailleur à procéder à son expulsion, à défaut de départ volontaire, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
Sur le paiement des loyers jusqu'au prononcé du jugement et de l'indemnité d'occupation
En l'état de la demande formulée à ce titre, il y a lieu de condamner la défenderesse à régler à au demandeur, sur le fondement de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 tel que visé ci-avant, les loyers et charges dus entre l'échéance du mois de mai 2026 et la dernière échéance précédant le prononcé du présent jugement.
Par ailleurs, l'occupation d'un logement sans droit ni titre, constitutive d'une faute, est de nature à causer un préjudice au bailleur privé de la jouissance de son bien.
Ainsi, en application de l'article 1240 du code civil, Madame [D] [J] est condamnée à payer au demandeur une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, à compter de la première échéance suivant le prononcé du présent jugement et jusqu'à la libération des lieux.
La demande en paiement solidaire formulée à l'encontre de la caution est rejetée, eu égard aux développements ci-avant.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [D] [J] succombant à la présente instance, doit supporter la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [Y] la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer et il lui sera alloué une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [D] [J] étant condamnée à lui verser cette somme.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la requalification du bail d'habitation meublé du 28 avril 2014 conclu entre Monsieur [B] [Y] et Madame [D] [J] portant sur un appartement situé 10 rue de la Navarre à La Mulatière (69350), en bail d'habitation vide ;
PRONONCE la nullité du congé pour vendre signifié le 19 septembre 2024 à Madame [D] [J] ;
DIT que le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du 28 avril 2025 ;
REJETTE la demande de constat de la résiliation du bail suite à la délivrance du congé pour vendre ;
CONDAMNE Madame [D] [J] à payer à Monsieur [B] [Y] la somme de 12 705,19 euros (douze mille sept-cent-cinq euros et dix-neuf centimes) au titre des loyers et charges impayés arrêté au 16 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse ;
CONDAMNE Madame [D] [J] à payer à Monsieur [B] [Y] les loyers et charges dus entre l'échéance du mois de mai 2026 et la dernière échéance précédant le présent jugement ;
PRONONCE la résiliation du bail d'habitation du 28 avril 2014 conclu entre Monsieur [B] [Y] et Madame [D] [J] portant sur un appartement situé 10 rue de la Navarre à La Mulatière (69350), en raison des impayés de loyers et charges ;
AUTORISE le bailleur à faire procéder à l'expulsion de Madame [D] [J], et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [D] [J] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
RAPPELLE que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, notamment s'agissant du sort des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Madame [D] [J] payer à Monsieur [B] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter de la première échéance suivant la présente décision et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [D] [J] au paiement de la somme de 600 euros (SIX CENTS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes en paiement formulées à l'encontre de Monsieur [G] [J] ;
CONDAMNE Madame [D] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE.