Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026
NAC : 5AA
DOSSIER : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOAX
AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [Q]
MINUTE : 26/00258
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES inscrite au RCS DE PARIS sous le n° 824541148, dont le siège social est sis 19-21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, substituée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant
DÉFENDEUR :
M. [M] [Q]
né le 08 Août 1996 à FONTENAY LE COMTE (85200), demeurant 6 allée d’aussy - appt 2 - - 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, non comparant
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Débats tenus à l'audience publique du 08 Juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 05 Octobre 2026.
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le 06/10/2026 : 1 ccc + 1 grosse à me melliti, 1 ccc à m. [Q], 1 ccc préfecture, dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, la SCI Tessier du Logis a donné à bail à M. [M] [Q], un logement d’habitation situé 6 allée d’Aussy, 17400 Saint Jean d’Angely, moyennant un loyer mensuel de 500 euros, charges comprises.
Lors de la conclusion du contrat de bail, il a été stipulé la mise en place d’une garantie destinée à assurer l’exécution des obligations du locataire, au même titre qu’une caution. Cette garantie a été fournie par l’organisme Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi), dispositif géré par Action Logement Services, lequel s’engage, en qualité de garant, à prendre en charge le paiement des loyers et charges en cas d’impayés du locataire.
Depuis l’ordonnance du 20 octobre 2016, l’arrêté du 28 octobre 2016 et le décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016, la SAS Action Logement Services intervient au titre du contrat de cautionnement Visale afin de recouvrer les sommes dues au titre du dispositif de cautionnement et d'obtenir la résiliation du bail.
A la suite de plusieurs incidents de paiement dès le mois d’octobre 2023 et courant 2024, le bailleur a mis en œuvre la garantie du cautionnaire.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la SAS Action Logement Services a fait signifier à M. [M] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.454 euros.
Par notification électronique en date du 31 octobre 2024, la SAS Action Logement Services a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner M. [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en son action,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [M] [Q],
En conséquence :
- ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
En toute hypothèse :
- le condamner à lui payer la somme de 1.454 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024 sur la somme de 1.454 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
- le condamner à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée le 13 février 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Un bordereau de carence, concernant le diagnostic social et financier de M. [M] [Q], a été adressé au greffe le 22 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 5 mai 2025.
A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions, conformes à son acte introductif d’instance. Elle a indiqué que le locataire avait repris le règlement des loyers courants et résidait toujours dans les lieux. Elle s’en est remis à la décision du tribunal quant aux moyens soulevés d’office.
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection était compétent pour connaître du présent litige, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une tentative préalable de conciliation. Elle a indiqué également que la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut de la résiliation du bail ne donnait lieu à aucune contestation. Elle a rappelé que la caution qui a payé la dette est subrogée dans l’ensemble des droits et actions du bailleur à l’encontre du débiteur. Elle a ainsi disposé, en sa qualité de créancier subrogé, du droit d’agir en résiliation du bail et en expulsion du locataire, conformément à une jurisprudence constante. Elle a souligné que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été régulièrement délivré et que le délai de deux mois avait expiré sans qu’aucun règlement n’ait été effectué par le locataire. La clause résolutoire était donc acquise. A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, aux torts exclusifs du locataire, pour manquement à son obligation de régler le loyer. En conséquence, elle a demandé l’expulsion du locataire. Elle a précisé que son action en paiement des loyers et charges était recevable et non prescrite. Elle a ajouté que la créance subrogée était acquise à hauteur de 1.454 euros, et demandé que soit fixée une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut, de la résiliation du bail, indemnité qu’elle pouvait réclamer en sa qualité de créancier subrogé dans les droits du bailleur.
Assigné à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [M] [Q] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 7 juillet 2025, puis a été prorogée. En raison de circonstances exceptionnelles, les débats ont été rouverts, par mention au dossier, le 21 avril 2026.
A l’audience du 8 juillet 2026, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, entend maintenir ses précédentes demandes.
M. [M] [Q], dûment convoqué le 21 avril 2026, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur le droit d’agir de la SAS Action Logement Services
L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Conformément aux stipulations de l'article 8-1 du contrat de cautionnement Visale du 15 juin 2023, page 7/16, conclu entre le bailleur, la SCI Tessier du Logis, et la SAS Action Logement Services « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En l'espèce, la SAS Action Logement Services produit le contrat de cautionnement et justifie, par la production de quittances subrogatives, avoir réglé les loyers et charges impayés pour la période d’octobre 2023 à août 2024, dus par le locataire, M. [M] [Q].
La SAS Action Logement Services est subrogée dans les droits du bailleur, la SCI Tessier du Logis, et est donc bien fondée à agir en justice à l'encontre du locataire, M. [M] [Q], au titre du recouvrement des sommes versées, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la fixation d'une indemnité d'occupation.
2) Sur la prescription de l’action
En application de l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public, ce qui est notamment le cas de la prescription extinctive en matière de baux d'habitation.
L'article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
Suivant le dernier décompte arrêté à la date du 20 janvier 2025, M. [M] [Q] est redevable d'une somme de 1.454 euros en principal au titre des échéances des loyers et charges impayés dues entre le mois d’octobre 2023 et le mois d’août 2024 inclus.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée le 12 février 2025, les sommes réclamées au titre des loyers impayés remontent pour les plus anciennes au mois d’octobre 2023, soit dans le délai triennal posé par la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, l’action en paiement de la SAS Action Logement Services, pour des impayés à compter d’octobre 2023, est recevable.
3) Sur la recevabilité de l’action en résiliation et expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 13 février 2025 soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 5 mai 2025.
Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 12 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action de la SAS Action Logement Service est recevable.
4) Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payé demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 16 juin 2023 contient une clause résolutoire, en son article XI, aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux dans le délai de deux mois.
Un commandement de payer a été signifié à M. [M] [Q] le 30 octobre 2024.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 30 décembre 2024 à 24 heures.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 16 juin 2023 à compter du 31 décembre 2024, le locataire étant sans droit ni titre depuis cette date.
Bien que la reprise du paiement des loyers courants par le locataire ne soit pas contestée par la demanderesse, l’absence de ce dernier aux audiences fixées, ainsi que le défaut de production de tout document de nature à justifier sa situation ou à contester les motifs de l’expulsion, ne permettent pas au tribunal de statuer autrement que sur la demande en expulsion sollicitée par la SAS Action Logement Services.
Dès lors, il convient d'ordonner l’expulsion de M. [M] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
5) Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de sa demande en paiement, la SAS Action Logement Services produit le contrat de bail, les quittances subrogatives ainsi que le détail de la créance arrêté au 20 janvier 2025. M. [M] [Q] est donc redevable, à cette date, de loyers et charges impayés à hauteur de 1.454 euros.
En l’absence de tout élément justificatif complémentaire de la part du locataire, non comparant, et celui-ci n’ayant pas contesté le montant de la dette, le décompte actualisé produit par la demanderesse doit être dès lors considéré comme seul élément probant.
Il convient de distinguer d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.
5.1) Au titre de l’arriéré locatif
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par le locataire, et que la demanderesse, subrogée dans les droits du bailleur, est recevable et fondée à poursuivre le recouvrement.
Le locataire était donc redevable de loyers et charges impayés à hauteur de 1.454 euros, somme arrêtée à la date du commandement de payer du 30 octobre 2024.
Il est constant, à la lecture de ce décompte, qu’aucun règlement n’a eu lieu postérieurement à cette date. Cependant aucun nouvel impayé de règlement de loyer n’a été constaté ultérieurement.
Le locataire sera, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 1.454 euros, au titre des loyers impayés, conformément au décompte produit aux débats, arrêtée au 31 décembre 2024, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
5.2) Au titre de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 décembre 2024, le locataire est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 500 euros.
Il y a lieu de condamner M. [M] [Q] au paiement de cette indemnité à compter du 31 décembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite, le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date.
6) Sur les demandes accessoires
6.1) Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [M] [Q] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
6.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de condamner M. [M] [Q] à verser à la SAS Action Logement Services la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
6.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits de la SCI Tessier du Logis, recevable en son action, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
DÉCLARE recevable l’action de la SAS Action Logement Services comme étant non prescrite ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 16 juin 2023 entre la SCI Tessier du Logis, d’une part, et M. [M] [Q], d’autre part, concernant les locaux situés 6 allée d’Aussy, 17400 Saint Jean d’Angely, sont réunies à la date du 31 décembre 2024 ;
DIT que M. [M] [Q] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [M] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à la SAS Action Logement Services, la somme de 1.454 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date de 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ;
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à la SAS Action Logement Services une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 500 euros, dont les charges sur justificatifs, et jusqu'à la restitution des lieux, déduction faite, le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date ;
CONDAMNE M. [M] [Q] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à la SAS Action Logement Services, la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière
LA CADRE GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE