Texte intégral
2026F00585 - 2625400007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F585 Références : NB POLYGONE (SAS) - 2023RJ98
Demandeur(s): NB POLYGONE (SAS) [Adresse 1]
Comparaissant en personne
Défendeur(s) : SELARL [I] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [U] [Adresse 2]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur [I] PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du 01/09/2026
PAR REQUETE
déposée au greffe du tribunal de commerce d'Antibes le 07 juillet 2026, la SAS NB POLYGONE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 808 407 290, dont le siège social est sis [Adresse 1], a sollicité du tribunal de céans la modification du plan de sauvegarde tel qu'arrêté par le tribunal de commerce d'Antibes par jugement en date du 25 juin 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 septembre 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 11 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 28 avril 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS NB POLYGONE ;
Attendu que par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de sauvegarde à l'égard de la SAS NB POLYGONE, et a désigné SELARL [I] [U] & Associés, prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;
Que ledit plan de sauvegarde a été arrêté selon les modalités suivantes :
Apurement du passif à hauteur de 100% en dix annuités progressives selon l'échéancier suivant :
1ère échéance : 5% ;
2ème échéance : 7.5% ;
3ème échéance : 10.5% ;
4ème échéance : 11% ;
5ème échéance : 11% ;
6ème échéance : 11% ;
7ème échéance : 11% ;
8ème échéance : 11% ;
9ème échéance : 11 % ;
10ème échéance : 11 % ;
Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de commerce d'Antibes le 07 juillet 2026, la SAS NB POLYGONE sollicite du tribunal de céans l'autorisation de déconsigner la somme de 230.000 €, placée en CDC chez la SELARL [I] [U] & ASSOCIES, spécifiquement affectée aux travaux de démontage et construction du kiosque de l'établissement de Cagnes-Sur-Mer ;
Que, pour autant, le requérant sollicite le maintien de l'échéancier du plan et le maintien des autres dispositions du plan ;
Qu'en effet, dans un courrier en date du 9 février 2026, Maître Stifani, Conseil de la société NB POLYGONE, précise qu'un risque sérieux affecterait la solidité de la structure métallique qui supporte le kiosque de l'établissement exploité à [Localité 1] qui impose de procéder à son remplacement total ;
Que le bail met à la charge du locataire les frais exclusifs de construction du kiosque ;
Que la société ne dispose d'une trésorerie suffisante pour financer ce coût ;
Qu'aussi, à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan a précisé qu'un contentieux était en cours avec le bailleur de l'établissement à [Localité 2] ;
Que par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a retenu l'acqusition de la clause résolutoire et condamné la société NB POLYGONE au paiement de la somme de 124.477,52 € due postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
Que la société NB POLYGONE a saisi le premier président de la Cour d'Appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance ;
Que le premier président a rejeté sa demande par décision en date du 18 mai 2026 ;
Que le requérant sollicite, donc, la déconsignation des 124.477,52 € pour régler la condamnation ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a émis un avis favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde ainsi présentée ;
Que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable à la demande ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SAS NB POLYGONE ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce,
Vu les observations du Commissaire à l'exécution du plan,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT
à la requête en modification du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 25 juin 2024 ;
MODIFIE
le plan de sauvegarde de la SAS NB POLYGONE, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 808 407 290, dont le siège social est sis [Adresse 1], arrêté le 25 juin 2024 ;
AUTORISE la déconsignation de la somme de 230.000 € placée en CDC chez la SELARL [I] [U] & ASSOCIES, spécifiquement affectée aux travaux de démontage et construction du kiosque de l'établissement de [Localité 4] ;
AUTORISE la déconsignation de la somme de 124.477,52 € spécifiquement affectée au paiement de la condamnation de la SAS NB POLYGONE dans le cadre du contentieux l'opposant au bailleur de l'établissement de [Localité 2] ;
DIT que les autres dispositions du plan de sauvegarde demeurent inchangées ;
DIT que l'échéancier du plan est maintenu ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment