Texte intégral
R.G. : 2023005909 P.C. : 2023J398
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/12/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL ETS BORDAGE-[G]
[Adresse 1]
Activité : commerce de vins, bières, eaux minérales, boissons combustibles et carburants, ramonage et nettoyage de conduits de fumée et chaudières et vente de matériel s'y rattachant. RCS La Roche-sur-Yon B [Numéro identifiant 1] (1985B00299)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [Y]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer les co-gérants :
Monsieur [J] [G], Monsieur [B] [U], co-gérants de la SARL ETS BORDAGE-[G], ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, mais ont indiqué, par mails reçus au greffe, ne pouvoir être présents.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par
jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/12/2026 à 14:15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL ETS BORDAGE-[G]
[Adresse 1]
Activité : commerce de vins, bières, eaux minérales, boissons combustibles et carburants, ramonage et nettoyage de conduits de fumée et chaudières et vente de matériel s'y rattachant.
RCS La Roche-sur-Yon B [Numéro identifiant 1] (1985B00299)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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