Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 20.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 25/03067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAN5T
N° MINUTE :
26/00008
Requête du :
12 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [F],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P505
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/21739 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [B] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [H] [F], salariée de l’association Secours Emploi en qualité d’ouvrière non qualifiée, a été victime d’un accident du travail le 6 juillet 2021.
La déclaration d’accident du travail du 6 juillet 2021 mentionne les circonstances suivantes : « La victime lavait un banc à la cantine. La victime a soulevé le banc qui a basculé sur elle. La victime a eu mal mais n’a pas déclaré d’accident tout de suite, la douleur ayant progressé de jour en jour, et l’handicapant dans sa marche, le médecin a établi un lien le 21/07/21 » et indiquant au titre des lésions « Douleur lombaire droite et sciatique côté droit ».
Par décision du 5 août 2021, l’accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] au titre de la législation professionnelle.
Le 18 septembre 2023, le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation-guérison de l’assurée au 6 juin 2023.
Madame [H] [F] a contesté cette date de guérison et a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’un recours à cette fin.
Par courrier adressé au greffe le 26 octobre 2023, Madame [H] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.
Par la suite, par décision suivant séance du 17 mai 2024, la CMRA a rejeté son recours.
Par jugement rendu le 8 avril 2025, la formation de jugement du pôle social a ordonné la radiation de cette affaire en raison du défaut de comparution à l’audience de la requérante.
Suite à sa demande de réinscription, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 9 décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 3 février 2026.
Par jugement rendu à cette date, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise confié au docteur [N] avec pour mission d’examiner Madame [H] [F], de préciser la date de consolidation des blessures liées à l’accident du 6 juillet 2021 et a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Le Docteur [N] a déposé son rapport le 7 mai 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Madame [H] [F] conteste l’avis du médecin conseil de la Caisse fixant la date de la consolidation-guérison au 6 juin 2023 et expose qu’elle produit des pièces médicales traduisant la poursuite de son traitement après la date de guérison fixée par le médecin conseil de la Caisse et qui sont donc de nature à contredire cet avis, en sort qu’il y a lieu d’infirmer la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable et à juger qu’elle n’était pas guérie à la date du 6 juin 2023 fixée par le médecin conseil.
Elle conteste également les conclusions du rapport d’expertise en faisant valoir que certaines des pièces produites n’ont pas été pertinemment analysées par l’expert.
Régulièrement représentée, la CPAM de [Localité 1] sollicite le rejet du recours en se fondant sur les termes du rapport d’expertise qui a confirmé l’analyse de son médecin conseil en faisant valoir qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la date de consolidation puisse être contredite en sorte que cette date doit être maintenue et le recours rejeté en confirmant la date de guérison au 6 juin 2023 en exposant que les pièces produites par la requérante, et relatives aux soins post consolidation, ne sont pas significatives d’une persistance de la pathologie après cette date
MOTIFS
Aux termes de l'article L. 441-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi.
Aux termes de l'article R. 433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Aux termes d'une jurisprudence constante, la consolidation correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement, même s'il subsiste encore des troubles et/ou une continuation des soins, et n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié, et même si la victime est toujours dans l'incapacité, partielle ou totale, de travailler. La notion de consolidation ne se confond donc pas avec celle de guérison qui correspond à un retour à l'état de santé initial.
La fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical de telle sorte que le juge ne peut, s'il estime que les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, qu'ordonner un complément d'expertise, ou, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise médicale.
En l’espèce, le rapport du médecin expert désigné par le tribunal confirme la date de consolidation au 6 juin 2023.
La requérante conteste les conclusions du rapport en faisant observer que son état de santé ne lui permettait pas de travailler à la date du 6 juin 2023 et qu’elle a bénéficié de soins complémentaires dans les suites de la date de consolidation fixée par la Caisse en sorte qu’elle n’était ni guérie, ni consolidée à cette date.
La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif. Il y a alors lieu soit à guérison sans séquelles, soit stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles.
Le tribunal observe que les éléments produits ne permettent pas de caractériser une aggravation ou une évolution de l’état de santé de la requérante durant la période post consolidation étant observé que les pièces produites ne traduisent pas une modification de son état de santé mais seulement la poursuite d’un traitement qui a pu être ajusté mois après mois mais sans modification significative et sans contredire l’analyse de l’expert qui relève « la prise en charge a consisté en prescription d’antalgiques, d’infiltration, ainsi que de nombreuses séances de kinésithérapie dont le but est d’apprendre les gestes et les postures compatibles avec une arthrose vertébrale et d’acquérir une musculature paravertébrale de qualité. A la date du 6 juin 2023, il n’y a pas de thérapeutique innovante. Il s’agit de thérapeutique d’entretien en kinésithérapie avec antalgique et infiltration. L’état antérieur continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte et relève d’une prise en charge sur le risque maladie pour les soins et les arrêts de travail. L’état de santé de Madame [H] [F] en rapport avec l’accident du travail du 6 juillet 2021 doit être considéré comme guéri à la date du 6 juin 2023. »
L'avis rendu par l’expert sur la consolidation étant clair, solidement argumenté, dépourvu d'ambiguïté et corroboré par les éléments médicaux, permettant ainsi au tribunal de statuer, les observations de la requérante sur l’appréciation de son état de santé après cette date n’étant pas de nature à la contredire, compte tenu des avis concordants du médecin conseil de la Caisse et de l’expert judiciaire, il y a lieu de maintenir la date de consolidation au 6 juin 2023.
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Madame [H] [F] contre la décision de la Caisse de [Localité 1] du 18 septembre 2023 ayant fixé la date de consolidation au 6 juin 2023 à la suite de l’accident du travail du 6 juillet 2021.
Les dépens éventuels seront mis à la charge de Madame [H] [F] sauf les frais d’expertise qui seront laissés à la charge de la Caisse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,
Rejette le recours de Madame [H] [F] contre la décision de la CPAM de [Localité 1] du 18 septembre 2023 ayant fixé la date de consolidation au 6 juin 2023 à la suite de l’accident du travail du 6 juillet 2021,
Condamne Madame [H] [F] aux dépens d’instance sauf les frais d’expertise qui seront laissés à la charge de la CPAM de [Localité 1].
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/03067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAN5T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [H] [F]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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