Texte intégral
N° RG 25/01247 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PV5E
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me VIDAL Bernard
DEFENDEUR:
Madame [S] [M], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c341722026000437 du 29/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Aude WIDUCH, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 02 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 01 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 01 Septembre 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Patrice PUJOL
Me Aude WIDUCH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 27 septembre 2023, avec prise d'effet au 31 octobre 2023, la SA NEXITY STUDEA a consenti à Madame [S] [M] un bail d'habitation sur un logement meublé situé [Adresse 5] contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 97,40 euros.
Les loyers sont demeurés impayés, un commandement de payer lui a été délivré le 25 novembre 2024 lui réclamant la somme principale de 2004,02 euros.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, dénoncé au préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception, la SA NEXITY STUDEA a assigné Madame [S] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion de Madame [S] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
la condamner au paiement de la somme de 3261,26 euros au titre des loyers et charges arriérés et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d’occupations, dus au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,
fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamner au paiement de celle-ci,
la condamner au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
la condamner aux dépens de l'instance et aux frais d’exécution à venir.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
À cette audience, la SA NEXITY STUDEA, représentée par son conseil, conclut comme suit :
Vu les dispositions des articles 1101 et 1728-2é"‘° du Code Civil, '
Vu les dispositions des articles 7a) et 24 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Constater la résiliation de plein droit du bail, en application de la clause résolutoire, pour les locaux n° 1411, sis dans la résidence « [Adresse 6] à [Localité 2].
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation du bail, objet du litige, pour manquements graves de Madame [S] [M] à ses obligations locatives.
En toute hypothèse
Débouter Madame [S] [M] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Dire et Juger qu'ensuite de la résiliation du bail, Madame [S] [M] est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail.
Ordonner l'expulsion de Madame [S] [M] des locaux donnés à bail.
Autoriser la société NEXITY STUDEA, à défaut de libération volontaire des lieux, à faire procéder à l'expulsion de Madame [S] [M] ainsi que tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit.
Dire et Juger que, dans cette hypothèse, l'Huissier pourra se faire assister si besoin en est de la force publique et d’un serrurier.
Condamner Madame [S] [M] à payer à la société NEXITY STUDEA, au titre des
redevances et charges dues au 6 mars 2026, la somme de 1.279,59 €, outre les redevances, les charges ou les indemnités d'occupation dues au jour de l'audience.
Condamner Madame [S] [M] à payer à la société NEXITY STUDEA, pour la période postérieure à la résiliation et à titre d’indemnité d'occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel de la redevance et des charges, soumis à la clause d'indexation du contrat de résidence ce, jusqu'à la libération effective des lieux.
Condamner Madame [S] [M] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 700,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Madame [S] [M] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement régularisé ce en application de l'article 696 du code de procédure civile.
A cette audience, Madame [S] [M], également représentée par son avocat, demande :
Vu les articles 24 et suivants de la loi du 06 juillet 1989,
JUGER que Madame [M] pourra s’acquitter de sa dette locative par 24 versements mensuels en sus du loyer courant ;
JUGER que pendant le cours des délais de paiement accordés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;
JUGER qu’à expiration des délais accordés, si le locataire a apuré la dette locative, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué
DEBOUTER la société NEXITY STUDEA de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l'exposé du litige.
À l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 01 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les ‘dire et juger’ ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.
Sur les demandes de constat de la résiliation du bail et ses conséquences et la demande reconventionnelle de délai
Sur la recevabilité de la demande
La SA NEXITY STUDEA justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.
Il justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.
La demande est donc recevable
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande de délai,
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.
Le commandement de payer du 25 novembre 2024 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2025, date de résiliation dudit bail.
Madame [M] sollicite toutefois la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l'extrait de la décision de la commission de surendettement du 23 décembre 2025 qu’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée au profit de Madame incluant la dette de loyer à hauteur de 5751,42 euros au 21 octobre 2025.
Depuis cette décision, des virements sont effectués de manière régulière pour régler le loyer courant. En effet, elle a versé à deux reprises la somme de 618,22 € le 04 janvier 2026, puis cette même somme le 31 janvier 2026, le 8 mars 2026, le 14 mars 2026 et elle a procédé à deux virements le 18 mai 2026 à hauteur de 626,85 €.
Elle ne se trouve plus redevable que de la somme de 661,37 euros. Elle sera donc condamnée à verser à la SA NEXITY STUDEA la somme de 661,37 euros au 25 juin 2026, loyer de juin inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dues.
Toutefois au regard des versements effectués et du fait qu’elle justifie de la régularisation de sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales ainsi que le bulletin de salaire pour le mois de janvier 2026 et février 2026 à hauteur d'environ 1000 euros, il convient de faire droit à sa demande de délais suspendant les effets de la clause dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Madame [M] devra alors également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que, le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [S] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Au regard de la situation économique des parties et des efforts entrepris, il n’apparaît pas inéquitable de laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2023 entre la SA NEXITY STUDEA et Madame [S] [M] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 26 janvier 2025,
CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme provisionnelle de 661,37 euros représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 25 juin 2026, mensualité du mois de juin comprise, après déduction des sommes objet de la décision de la commission de surendettement ;
AUTORISE Madame [S] [M] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 23 versements mensuels de 27 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette,
PRÉCISE que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier versement, au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet, de sorte que, le bail étant résilié, Madame [S] [M] :
- sera tenue de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues,
- qu’à défaut pour Madame [S] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de leur chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par les personnes expulsées ou à défaut par la bailleresse,
- devra payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges courantes applicables au jour de la résiliation de plein droit du bail le 26 janvier 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
DEBOUTE la SA NEXITY STUDEA de ses autres demandes,
CONDAMNE Madame [S] [M] aux dépens,
DIT que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [S] [M],
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE la SA NEXITY STUDEA de sa demande de ce chef,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.