Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00739 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6CO
Rang n° 26/750
ORDONNANCE
du 09 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [O] [J]
né le 23 Mai 2006 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 07 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [J].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [O] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 31/08/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [O] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que M. [J], âgé de 20 ans, est un patient bien connu des services psychiatriques en raison d’un trouble complexe de la personnalité associé à un état de stress post-traumatique. Son parcours clinique est marqué par des hospitalisations répétées sous contrainte, notamment à l’EPSAN de [Localité 3] et dans l’établissement actuel.
Ses antécédents révèlent des comportements violents, tant envers lui-même (scarifications récentes) qu’envers autrui, avec des menaces de mort proférées contre son entourage et un avocat. Ces épisodes s’accompagnent de destructions impulsives d’objets au domicile familial, dans un contexte de décharges émotionnelles incontrôlables. Son état actuel se caractérise par une hypervigilance, des troubles du sommeil (cauchemars, reviviscences traumatiques), une impulsivité marquée, ainsi qu’une tension interne majeure. Bien qu’il fasse preuve d’une critique partielle de ses actes, celle-ci semble principalement motivée par la crainte des conséquences judiciaires liées à des menaces envoyées par email.
La prise en charge de M. [J] est rendue particulièrement difficile en raison de sa résistance aux soins et de son intolérance à la majorité des traitements psychotropes. Son fonctionnement psychique est marqué par des mécanismes de défense pathologiques, tels que le clivage, la projection, des tendances à la fabulation et à la manipulation. Son instabilité psychocomportementale est aggravée par une précarité sociale croissante, ce qui renforce sa vulnérabilité.
L’hospitalisation actuelle a été déclenchée après une intervention des forces de l’ordre, alertées par sa mère en raison de propos menaçants. Malgré une certaine conscience de ses actes, M. [J] apparaît potentiellement dangereux, tant pour lui-même que pour autrui.
Sur les moyens soulevés par le conseil de Monsieur [O] [J]
Le conseil de Monsieur [O] [J] sollicite la mainlevée de la mesure en faisant valoir, d’une part, que les décisions prises dans le cadre de la procédure ne lui auraient pas été effectivement remises, l’intéressé ayant seulement été invité à signer des documents sans disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance et, d’autre part, que son adhésion actuelle aux soins permettrait la poursuite de son hospitalisation sous un régime libre.
S’agissant de la régularité de la procédure, il ressort des accusés de réception versés au dossier que la décision d’admission du 31 août 2026, accompagnée des informations relatives aux droits et voies de recours, a été remise à Monsieur [O] [J] le 1er septembre 2026, tandis que la décision de maintien du 3 septembre 2026 et les informations correspondantes lui ont été remises le jour même.
Ces deux accusés de réception sont datés et revêtus de la signature de l’intéressé. Ils attestent expressément de la remise des décisions et des informations concernant ses droits et voies de recours.
Si Monsieur [O] [J] affirme à l’audience avoir été invité à signer ces documents sans avoir réellement pu les lire ni en conserver un exemplaire, cette seule déclaration ne suffit pas à remettre en cause les mentions précises figurant sur les accusés de réception qu’il a signés. Aucun élément objectif ne permet d’établir qu’il aurait été empêché de prendre connaissance des décisions ou que les informations nécessaires ne lui auraient pas été délivrées.
Il n’est pas davantage caractérisé d’atteinte concrète à l’exercice de ses droits, l’intéressé ayant été assisté par un avocat ayant eu accès à la procédure et ayant pu contester utilement, lors de l’audience, tant la régularité que le bien-fondé de la mesure.
Le moyen d’irrégularité doit dès lors être écarté.
Sur le bien-fondé de la mesure, Monsieur [O] [J] a été admis dans un contexte de crise clastique au domicile maternel, avec destructions d’objets, menaces de mort envers son entourage proche et une avocate, ainsi que des manifestations auto-agressives récentes. Son agitation avait nécessité l’intervention des forces de l’ordre.
Les certificats médicaux font état d’une personnalité pathologique associée à un état de stress post-traumatique, de décharges impulsives difficilement contrôlables et de passages à l’acte auto- ou hétéro-agressifs répétés. Ils soulignent également la fréquence des hospitalisations psychiatriques, la présente mesure constituant déjà sa quatrième hospitalisation dans le service au cours de l’année 2026.
À l’audience, Monsieur [O] [J] a déclaré regretter ses actes, accepter la poursuite des soins et souhaiter demeurer hospitalisé jusqu’à ce que son médecin décide de sa sortie. Ces déclarations témoignent d’une évolution favorable et d’une certaine adhésion à la prise en charge.
Elles ne suffisent toutefois pas à établir, à ce stade, l’existence d’un consentement libre, éclairé et suffisamment stable pour permettre une poursuite des soins sous un régime exclusivement volontaire. L’avis médical actualisé du 7 septembre 2026 décrit en effet une remise en question encore très superficielle, un fonctionnement clivé et projectif, ainsi qu’une fragilité psycho-comportementale persistante. Le risque de passage à l’acte, au minimum envers lui-même, demeure expressément relevé.
Cette fragilité est en outre accentuée par une situation sociale particulièrement précaire, Monsieur [O] [J] étant dépourvu d’emploi, de ressources et de solution certaine de logement, tandis que son retour au domicile maternel n’est actuellement pas envisageable. Les projets de sortie auprès de sa compagne et de reprise d’une activité professionnelle ne sont pas encore suffisamment concrétisés pour constituer un cadre protecteur stabilisé.
Enfin, la prise en charge apparaît compliquée par une résistance ou une intolérance à de nombreux traitements psychotropes, ce qui justifie une surveillance médicale étroite dans l’attente de la stabilisation de son état et de l’organisation effective de sa sortie.
Dans ces circonstances, la seule adhésion verbalement exprimée à l’audience ne permet pas d’écarter le risque de rupture des soins ou de réitération d’un passage à l’acte en cas de nouvelle frustration. Il appartiendra à l’équipe médicale de mettre fin à la contrainte ou de poursuivre l’hospitalisation sous un régime libre dès que le consentement de l’intéressé apparaîtra suffisamment stable et que son état le permettra.
En l’état, il résulte des éléments médicaux circonstanciés et actualisés que les troubles mentaux de Monsieur [O] [J] rendent encore impossible un consentement pleinement éclairé et imposent la poursuite de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le maintien temporaire de l’hospitalisation complète demeure ainsi nécessaire, adapté et proportionné à son état.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons les moyens de défense et de la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [O] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment