Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 03 Septembre 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [W]
Porte 77 Etage 4 Résidence La Noelle
2 Square du Jaunais
44400 REZE
non comparant
Madame [G] [L]
Porte 77 Etage 4 Résidence La Noelle
2 Square du Jaunais
44400 REZE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 09 avril 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 03 septembre 2026
RG N° N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIVP
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [T] [W] + Madame [G] [L] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2020 à effet au 12 novembre 2020, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] un immeuble à usage d'habitation sis, Résidence La Noelle, 2 Square du Jaunais, 4ème étage, appartement n°77 - 44400 REZÉ, moyennant un loyer révisable et actuel de 585,32 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 16 avril 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.564,09 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 18 décembre 2025, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS a fait citer Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 6.450,37 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;La déduction du dépôt de garantie des sommes dues ;Une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026, renvoyée puis retenue à l'audience du 21 mai 2026, au cours de laquelle la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS a actualisé sa créance à la somme de 9.953,87 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 8 avril 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 décembre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 9.953,87 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 12 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail en date du 30 octobre 2020 comporte une clause de solidarité en son article 7.
En conséquence, Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 9.953,87 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.
Il n'y a pas lieu de statuer dès à présent sur le sort du dépôt de garantie qui restera acquis au bailleur en cas de reliquat de dette à la sortie.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 16 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.564,09 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 17 juin 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] seront condamnés solidairement à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 585,32 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] seront condamnés in solidum à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 30 octobre 2020 à effet au 12 novembre 2020 entre la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS et Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] relatif à l'immeuble à usage d'habitation sis, Résidence La Noelle, 2 Square du Jaunais, 4ème étage, appartement n°77 - 44400 REZÉ, conformément à la clause résolutoire acquise le 17 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 9.953,87 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 585,32 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [W] et Madame [G] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 avril 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment