Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKT
MINUTE N° :
[E] [W] [Z], [D] [B] [Z] née [O]
c/
[X] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GONDER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [D] [B] [Z] née [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 12 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont donné à bail à Madame [X] [R] un logement situé [Adresse 6], ainsi qu’un emplacement de stationnement n°8, pour un loyer mensuel de 680 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont fait signifier à Madame [X] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2226,57 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont fait signifier à Madame [X] [R] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1483,38 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont fait signifier à Madame [X] [R] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 864,34 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date des 13 juin 2025, 12 septembre 2025 et 16 octobre 2025, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ont fait assigner Madame [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de Madame [X] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est,
- condamner Madame [X] [R] au paiement des sommes suivantes :
- 2011,31 euros au titre de la dette locative, avec intérêts de droit,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, avec intérêts de droit,
- la clause pénale stipulée dans le contrat de bail,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens, comprenant notamment le coût du commandement et de l’assignation,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 13 janvier 2026.
À l'audience du 28 mai 2026, Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la baisse à la somme de 551,75 euros, loyer du mois de juin 2026 inclus.
Madame [X] [R], régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [X] [R], régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n’est pas représentée. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] le 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] aux fins de prononcé de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 6 juillet 2020, du commandement de payer délivré le 12 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 11 mai 2026, que Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [R] à payer à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] la somme de 551,75 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 11 mai 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 551,75 euros, selon décompte au 11 mai 2026.
Il s'agit d'un manquement grave du locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat, a fortiori dans le cadre d’un bail entre particuliers.
Aussi convient-il de constater qu’en ne s’acquittant pas régulièrement du loyer, le défendeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles de locataire.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du présent jugement.
Madame [X] [R] est dès lors occupant sans droit ni titre des lieux, de sorte que son expulsion doit être prononcée avec si nécessaire concours de la force publique.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le présent jugement, Madame [X] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de ce jour, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [X] [R] à son paiement à compter du présent jugement, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en réparation :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] ne rapportent pas la preuve que Madame [X] [R] a commis une faute qui leur a causé un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée à ce titre.
Les demandeurs seront également déboutés de leur demande au titre de la clause pénale, dès lors qu’aucune clause de ce type n’est stipulée dans le contrat de bail.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [R] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation.
Il convient également de condamner Madame [X] [R] à payer à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z],
CONSTATE que Madame [X] [R] a manqué gravement à ses obligations de locataire ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 6 juillet 2020 entre Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] d'une part, et Madame [X] [R] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], ainsi que l’emplacement de stationnement n°8 sis à la même adresse, à compter du présent jugement ;
DIT que Madame [X] [R] est occupant sans droit ni titre ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [X] [R] ainsi que de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, à savoir du logement situé [Adresse 6], ainsi que l’emplacement de stationnement n°8 sis à la même adresse, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [X] [R] à compter du présent jugement, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [X] [R] à payer à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] la somme de 551,75 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 11 mai 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [X] [R] à payer à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du présent jugement, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] de leur demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [X] [R] à verser à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] la somme de 300 euros la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [O] épouse [Z] de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE