Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
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VIENNE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
Mansieur Stéchang IE ANTEET, Log
* Monsieur Stephane JEAN IEI, Juge,
Monsieur Emmanuel OLIEPEL Juge
assistés de
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société COFICA BAIL
2025J115 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître [S] [R] -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [B] [S] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - ŜCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Bernard BOULLOUD Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 6 juin 2025, la société COFICA BAIL a assigné Monsieur [B] [S] [J] devant le tribunal de commerce de Vienne.
Par ses conclusions de désistement d'instance et d'action devant le tribunal de commerce de Vienne déposées pour l'audience du 6 novembre 2025, la société COFICA BAIL a demandé au tribunal de :
* Donner acte au désistement d'instance et d'action de la société COFICA BAIL de l'instance enrôlée sous le n° RG 2025J00115 devant le tribunal de commerce de Vienne,
* Prendre acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société KARLSBRAU CHR [sic] et en conséquence,
* Déclarer le désistement d'instance et d'action parfait,
* Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de commerce de Vienne,
* Juger que chacune des parties gardera à sa charge des propres frais et dépens.
Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;
Attendu qu'en tout état de cause Monsieur [J] a indiqué acquiescer au désistement ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la société COFICA BAIL ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la société COFICA BAIL,
PREND ACTE de l'acquiescement au désistement de Monsieur [J],
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
CONDAMNE la société COFICA BAIL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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