Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00553 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W25Q
CODE NAC : 62B - 0A
AFFAIRE : [N] [L], [S] [I] [G] C/ [H] [V] [T], [Y] [U], [F] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [L] né le 21 Août 1976 à PARIS (75), demeurant 12 bis rue Parmentier - 94130 NOGENT SUR MARNE
et Madame [S] [I] [G] née le 12 Janvier 1977 à BARCELONE (ESPAGNE), demeurant 12 bis rue Parmentier - 94130 NOGENT SUR MARNE
représentés par Me Valentin BOURON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : 107
DEFENDEURS
Madame [H] [V] [T] née le 22 Juillet 1981 à CARCASSONNE, demeurant 14 rue Parmentier - 94130 NOGENT SUR MARNE
et Monsieur [Y] [U], [F] [M] né le 24 Décembre 1979 à PARIS, demeurant 14 rue Parmentier - 94130 NOGENT SUR MARNE
représentés par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 289
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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2026, M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] ont fait assigner M. [Y] [M] et Mme [H] [T] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et que les dépens soient réservés.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 30 juin 2026, au cours de laquelle M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] ont maintenu leurs demandes.
Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l'audience du 30 juin 2026, M. [Y] [M] et Mme [H] [T] ont émis des protestations et réserves et ont sollicité que les frais d'expertises soient supportés par les demandeurs et que les dépens soient réservés.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 30 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
Or, tel est le cas de M. [N] [L] et Mme [S] [K] [A] [G] qui font valoir que les travaux de construction réalisés par les défendeurs sur un bâtiment adjacent de leur domicile entraînent l'obstruction de l'une de leurs fenêtres, une diminution de l'ensoleillement de leur jardin et de leur séjour, une dépréciation de la valeur de leur bien ainsi qu'une réduction du nombre de places de stationnement dans leur rue, et ils ajoutent que ces travaux ont, en outre, causé des dégâts à leur bien immobilier.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que le sollicitent les parties. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [B] [W], expert près la cour d'appel de Paris, demeurant HCG, 28 boulevard Gallieni, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- Se rendre sur les lieux 12 bis rue Parmentier et 14 rue Parmentier à NOGENT SUR MARNE après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Recueillir les explications des parties et, le cas échéant, entendre les sachants,
- Examiner et décrire les désordres allégués dans l'assignation ainsi que ceux relevés aux termes des pièces produites par le requérant dans le cadre de la présente instance ; les décrire,
- Déterminer les origines, l'étendue et les causes des désordres,
- Dire si les travaux réalisés ont été exécutés conformément aux règles de l'art et si les désordres consécutifs sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage voisin ou l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination,
- Décrire les travaux de réparation et d'embellissement rendus nécessaires ensuite des désordres et en évaluer le coût, l'importance et la durée après avoir invité les parties à présenter leurs propres devis dans le délai qui leur sera imparti,
- Dire si la construction réalisée par les défendeurs engendre une perte d'ensoleillement sur la parcelle appartenant aux demandeurs,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur l'ensemble des préjudices directs et indirects, matériels ou immatériels, corporels,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, les garanties engagées et leur répartition entre les parties en cause,
- Etablir un compte entre les parties,
- Dire s'il y a une urgence à réaliser des travaux ou à prendre des mesures conservatoires et dans l'affirmative, en préciser le nature et le coût, le cas échéant autoriser tout demandeur à exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra lesdits travaux ou mesures conservatoires,
- S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant, compléter ses investigations.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,
FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
" La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",
DISONS que les dépens resteront provisoirement à la charge de M. [N] [L] et Mme [S] [I] [G] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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