Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/11805 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UOW
AFFAIRE : Mme [C] [R] (Me Arielle LACONI)
C/ S.A. [M] (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL)
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me Arielle LACONI
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
la société [M], S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Mme [C] [R] a souscrit un contrat ACCIDENTS DE LA VIE auprès de la société [M], portant le numéro 755986904; elle fait valoir qu’elle a été victime le 7 septembre 2022 d’un accident de vie indemnisable dans les conditions contractuelles (déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 5% et postes de préjudices suivants : Perte de gains professionnels actuels, Perte de gains professionnels futurs, Assistance par tierce personne, Frais de logement adapté, Frais de véhicule adapté, Déficit fonctionnel permanent, Souffrances endurées, Préjudice esthétique et permanent Préjudice d’agrément.
Par acte d’huissier délivré le 24 octobre 2025 , Mme [C] [R] a assigné [M] pour qu’elle soit condamnée en vertu des stipulations contractuelles à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
Le Docteur [Z], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [C] [R] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 1200 €
- Assistance tierce personne temporaire 5957 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Asssitance tierce personne définitive 9 749,70 € (échue) + 75 087,50 € (à échoir)
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Souffrances endurées 9000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 24 000 €
- Préjudice esthétique permanent 2500 €
dont il convient de déduire la somme de 30 000 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [C] [R] demande en outre au tribunal de :
- condamner [M] à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [M] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 19 mars 2026, [M] demande au tribunal de :
DEBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses demandes mal fondées ou
injustifiées,
REDUIRE dans les proportions suivantes les sommes pouvant revenir à Madame [R] du chef du sinistre en date du 7 septembre 2022, et ne pouvant excéder les sommes suivantes :
- 4.335 € au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation
- 7.000 € au titre des souffrances endurées
- 21.450 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 1.500 € au titre du préjudice esthétique permanent
- 52.870,45 € au titre de l’assistance à tierce personne après consolidation
Soit la somme totale de 87.155,45€,
JUGER qu’il conviendra déduire la provision de 30.000€ d’ores et déjà allouée,
DEBOUTER Madame [R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation contractuelle :
Il convient de donner acte à [M] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [C] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 7 septembre 2022 selon des conditions contractuelles.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Souffrances endurées : 3/7
Assistance par tierce personne avant consolidation : 1h30/jour pendant 2 mois, puis
1h/jour pendant 2 mois puis 4h/semaine jusqu’à consolidation
Consolidation au 7 juillet 2023
Déficit fonctionnel permanent : 15%
Préjudice esthétique : 1/7
Assistance par tierce personne post consolidation : 3h/semaine.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [C] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil;
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 259 heures . Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Mme [C] [R] s’élève ainsi à la somme suivante : 259 heures x 23 € = 5957 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’Assistance tierce personne définitive :
Le Docteur [O] [Z] a retenu le besoin pour Madame [C] [R]
d’une assistance par tierce personne après consolidation à raison de 3 heures par semaine.
Il est dû :
- après consolidation à titre échu au 24 mars 2026 : 9 749,70 €
- à titre viager depuis le 24 mars 2026 :
0,43 heures x 365 x 23 € x 18,240 (gaz Pal 2025 F 70 ans proscpectif) = 65 843,66 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 15 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 21 450 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 1/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers débouté
- assistance tierce personne temporaire 5957 €
- assistance tierce personne définitive 75 593,36 €
- souffrances endurées 7000 €
- déficit fonctionnel permanent 21 450 €
- préjudice esthétique permanent 2000 €
TOTAL 112 000,36 €
PROVISION A DÉDUIRE 30 000 €
RESTE DU 82 000,36 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [M] , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [C] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner [M] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne acte à [M] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [C] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 7 septembre 2022 selon les conditions contractuelles;
Evalue le préjudice corporel indemnisable selon le contrat de Mme [C] [R], ainsi qu’il suit :
- frais divers débouté
- assistance tierce personne temporaire 5957 €
- assistance tierce personne définitive 75 593,36 €
- souffrances endurées 7000 €
- déficit fonctionnel permanent 21 450 €
- préjudice esthétique permanent 2000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne [M] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [C] [R] :
- la somme de 82 000,36 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Mme [C] [R] du surplus de ses demandes;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne [M] aux entiers dépens;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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