Tribunal judiciaire, 05 novembre 2026. 21/15139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/15139 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRZN N° PARQUET : 21-1201 N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre 2021 M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 novembre 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] SUISSE représenté par Maître Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0105 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur Décision du 05/11/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n°21/15139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Morgane Coue, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame [E] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste DEBATS A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [E] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 novembre 2021 par M. [P] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue à l’égard du ministère public le 20 février 2025, Vu les dernières conclusions de M. [P] [X] notifiées par la voie électronique le 27 août 2025, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026, MOTIFS Sur les pièces Au dossier de plaidoirie de M. [P] [X] figurent en pièces non numérotées, une copie de son acte de naissance délivrée le 22 juin 2022, ainsi qu’une copie de l’acte de naissance de Mme [C] [T], délivrée le 2 décembre 2022. Toutefois, ces copies n’ont pas été communiquées au ministère public. En effet, le ministère public a eu communication d’une copie de l’acte du demandeur délivrée le 9 août 2019 et une copie de l’acte de naissance de Mme [C] [T] délivrée le 27 juillet 2021 (pièces n°11 et 12 du demandeur). Les copies de ces actes non communiquées au ministère public seront déclarées irrecevables en vertu des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile. Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 mars 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [P] [X], se disant né le 9 décembre 1977 à [Localité 4] (Suisse), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [C] [T], née le 25 octobre 1960 à [Localité 5] ([Localité 6]), est de nationalité française par double droit du sol pour être née en France d’un père inconnu et de [F] [T], elle-même née le 17 juillet 1938 à [Localité 7] ([Localité 6]). Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 6 juillet 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur). Sur la demande de « constat » M. [P] [X] sollicite du tribunal de « constater » sa nationalité française. Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu’il est de nationalité française ». Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée. Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. Il appartient ainsi à M. [P] [X], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original. En l'espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance du demandeur, ainsi que celui de sa mère revendiquée, sont produits en simples photocopies (pièces n°11 et 12 du demandeur). Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, ces pièces sont dépourvues de toute force probante. Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour lui-même, M. [P] [X] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, M. [P] [X] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle et, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [P] [X], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit irrecevables la copie de l’acte de naissance de M. [P] [X] délivrée le 22 juin 2022 et la copie de l’acte de naissance de Mme [C] [T] délivrée le 2 décembre 2022 ; Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure ; Déboute M. [P] [X] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ; Juge que M. [P] [X], se disant né le 9 décembre 1977 à [Localité 4] (Suisse), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Déboute M. [P] [X] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [P] [X] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026 La greffière La présidente E.[L] M.Mehrabi