Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
du
12 Janvier 2026
ROLE : N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LUOR
AFFAIRE :
S.A.S. MONOP’
C/
S.C.I. AU NOUVEAU NE
GROSSES délivrées
le
à Maître Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES délivrées
le
à Maître Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
N°2026
1ère CHAMBRE
DEMANDERESSE
S.A.S. MONOP’ (RCS de NANTERRE n°444 656 680)
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. AU NOUVEAU NE venant aux droits de la SCI CHABRIER (RCS D’AIX EN PROVENCE n°838 648 723)
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Juge délégué aux loyers commerciaux
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Novembre 2025, après avoir entendu Maître Léa GAGOSSIAN et Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026 avec avis du prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Juge délégué aux loyers commerciaux
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 janvier 2015, la SCI CHABRIER aux droits de laquelle se trouve la SCI AU NOUVEAU NE, a donné à bail à la SAS MONOP’ un local à usage commercial situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 2] pour y exploiter une activité de supermarché alimentaire/non alimentaire, petite restauration sur place ou à emporter, sandwicherie. Le bail a pris effet le 29 octobre 2013 pour se terminer le 28 octobre 2022.
Le montant du loyer était de 300.000€ HT par an, outre l’indexation sur l’indice des loyers commerciaux.
Au 1er janvier 2022, le loyer établissait à 329.986,07€ HT par an.
Suivant exploit d’huissier du 19 avril 2022, la SCI AU NOUVEAU NE a fait délivrer à la SAS MONOP’ un congé avec offre de renouvellement pour une période de 9 ans à compter du 29 octobre 2022 et fixation du loyer à la somme de 360.000€ HT HC.
Suivant mémoire du 16 novembre 2022 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 novembre 2022, le preneur a sollicité la fixation du loyer de renouvellement à la somme de 237.700€ HT HC.
Par exploit d’huissier du 6 janvier 2023, la SAS MONOP’ a fait assigner la SCI AU NOUVEAU NE devant la présente juridiction aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 237.700€ HT HC par an.
Par jugement du 7 juillet 2023, la présente juridiction a :
constaté le renouvellement du bail à compter du 29 octobre 2022,commis Monsieur [K] en qualité d’expert avec la mission d’usage pour fixer la valeur locative et dire s’il s’est produit une modification notable des quatre premiers critères qui déterminent la valeur locative selon l’article L 145-33 du Code de commerce.
L’expert a établi son rapport le 5 août 2025.
Dans son mémoire notifié par LRAR du 10 novembre 2025, la SAS MONOP’ demande au juge des loyers commerciaux de :
Vu les articles L 145-33, L 145-34, L 145-56 et R 145-27 du Code de commerce,
Vu le bail commercial liant les parties du 9 janvier 2022,
Vu le jugement de la présente juridiction du 7 juillet 2023,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
dire et juger qu’il n’y a pas eu de modification notable des quatre premiers critères qui déterminent la valeur locative selon l’article L 145-33 du Code de commerce,fixer le loyer de renouvellement du bail sur la base d’une valeur locative de 630€ HT HC le m2,fixer à la somme de 237.700€ HT HC par an le montant du loyer de renouvellement à compter du 29 octobre 2022,dire et juger qu’il convient de pratiquer une minoration de 5% sur l’appréciation de la valeur locative suivant les dispositions de l’article R 145-8 du Code de commerce,donner acte à la SAS MONOP’ de ce qu’elle supporte la taxe foncière qui s’est élevée à la somme de 18.255€ au titre de l’année 2021 ,déduire la somme de 18.255€ de la valeur locative,constater que l’article L 145-34 du Code de commerce, alinéa 4, ( loi 2014-626 du 18 juin 2014) s’applique au bail liant les parties,dire et juger que le plafonnement du déplafonnement du loyer instauré par la loi Pinel doit s’appliquer,condamner la SCI AU NOUVEAU NE à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la SCI AU NOUVEAU NE aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de [E] [D].
La SAS MONOP’ constate que l’expert judiciaire ne retient aucune modification relative aux caractéristiques du local considéré, à la destination des lieux et aux obligations respectives des parties. Ensuite, la SAS MONOP’ conteste la modification notable des facteurs de commercialité retenue par l’expert judiciaire aux motifs notamment que la piétonnisation du secteur existait déjà lors de la conclusion du bail, que les projets qu’il retient concerne l’ensemble de la ville mais pas spécifiquement le secteur du local en cause, que le centre ville a perdu des places de parking lors de l’aménagement des places [Adresse 6] et de [Adresse 7], que les points de vente Monoprix existait déjà avant la conclusion du bail, de même que la requalification du [Adresse 8] et que la concurrence des petits magasins et des marchés est « féroce » en centre-ville.
La SAS MONOP’ ajoute que la période du covid a entraîné la transformation des modes de consommation due au numérique avec la pratique du télétravail et de la livraison à domicile à moindre frais.
La SAS MONOP’ ne fait aucune observation sur la surface utile pondérée (SUP) retenue par l’expert judiciaire, soit 433,16m2, ni sur la qualification qu’il fait de la destination des lieux qu’il estime restreinte, et rappelle les obligations et interdictions tirées du bail ainsi que la clause d’accession au profit de la bailleresse.
Ensuite, la SAS MONOP’ fait valoir que les références retenues par l’expert judiciaire concernent des boutiques d’une SUP plus faible avec des baux parfois anciens et que l’application d’un indice d’actualisation sur un loyer ancien conduit à un loyer théorique nécessairement en décalage avec les loyers de marché ou de renouvellement les plus actuels. La SAS MONOP’ ajoute que les autres références concernent des boutiques situées dans trois rues implantées dans un environnement différent et destinées à l’équipement de la personne ou de la maison si bien qu’elles ne visent pas la même clientèle. La SAS MONOP’ observe qu’il ne convient pas de faire une moyenne des termes de comparaison présentés mais de rechercher les termes les plus pertinents parmi les loyers initiaux de marché, les loyers renouvelés amiablement et fixés judiciairementet qu’en l’espèce toutes les références retenues par l’expert sont mieux situées à l’exception d’une celle de NATURALIA située à 30m du local litigieux et que celui-ci a retenu un coefficient d’adaptation de 0,7 pour le [Adresse 8] et de 0,8 pour les références sur d’autres voies, lesquels paraissent faibles eu égard aux emplacements retenus. De plus, la SAS MONOP’ ajoute que les corrections de 20 à 30% ne prennent pas en compte le fait que les références sont exprimées pour l’essentiel en m2 UP « boutique » et non en m2 UP « moyenne surface », ce qui gonfle nécessairement le prix au m2 UP retenu. La SAS MONOP’ ajoute encore qu’il y a lieu de prendre en considération que les loyers des grandes surfaces sont mathématiquement plus faibles que les loyers des petites surfaces. En tenant compte de l’ensemble de ces considérations et des références de renouvellement amiable et judiciaires, la SAS MONOP’ sollicite la fixation du loyer annuel renouvelé à la somme de 237.700€ HT HC à compter du 29 octobre 2022, avec une minoration de 5% en raison de la clause d’accession au profit de la bailleresse en fin de bail et une diminution du montant de la taxe foncière de 18.255€.
Selon mémoire notifié par LRAR du 20 novembre 2025 (étant précisé que la partie adverse n’a pas contesté avoir eu connaissance du mémoire avant l’audience), la SCI AU NOUVEAU NE demande à la juridiction de :
Vu les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce,
A titre principal,
fixer le montant du loyer renouvellement à la somme annuelle de 358.000€ HT HC au 29 octobre 2022,
Subsidiairement,
fixer le montant du loyer renouvelé à la somme de 346.500€ HT HC au 29 octobre 2022,En toute hypothèse,
- fixer que le loyer portera intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, de plein droit à compter de sa date d’effet,
juger que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux- mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil,condamner la société MONOP’ à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant l’intégralité des frais d’expertise.
La SCI AU NOUVEAU NE demande à la juridiction d’homologuer les conclusions de l’expert judiciaire relatives à la modification des facteurs locaux de commercialité et de fixer la montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative comme indiqué ci-dessus.
Sur la valeur locative, la SCI AU NOUVEAU NE fait valoir que la juridiction ne peut se fonder exclusivement sur un rapport amiable, qui plus est non contradictoire, et qu’en l’espèce, le rapport sur lequel la SAS MONOP’ fonde ses demandes est incohérent. La SCI AU NOUVEAU NE précise que l’expert amiable du preneur fonde son évaluation sur des éléments qui ne sont pas comparables, soit en raison de la surface des locaux de référence, soit en raison de leurs caractéristiques, soit du fait de la date de prise d’effet du bail, trop ancienne. La société en conclut qu’il convient d’écarter les références antérieures à 2019 et que les valeurs locatives de marché résultant de fixations amiables récentes sont les seules véritablement caractéristiques de l’évolution de la commercialité des locaux.
La SCI AU NOUVEAU NE affirme qu’il n’y a pas lieu de faire application de correctifs si les baux contiennent des clauses identiques sauf à majorer les baux de référence pour tenir compte des clauses dérogatoires, ce qui ne modifierait pas le résultat.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé
Par jugement du 7 juillet 2023, la juridiction a d’ores et déjà constaté l’accord des parties pour le renouvellement du bail à compter du 29 octobre 2022.
En application de l’article L.145-33, “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.”
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que :
“A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. (...)”
En l’espèce, en application des dispositions susvisées, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce.
Les parties s’opposent sur cette question, uniquement s’agissant des facteurs locaux de commercialité, admettant de fait que les autres éléments n’ont subi aucune modification.
Or, l’article R.145-6 du Code de commerce dispose que : “les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.”
A supposer que la modification des facteurs locaux de commercialité soit démontrée, il faut encore qu’elle ait un intérêt pour le commerce considéré.
Cette notion suppose corrélativement que les facteurs identifiés aient apporté au cours du bail un flux supplémentaire de chalands et que ce flux ait profité effectivement au commerce exercé dans les lieux loués.
En l’espèce, la période de référence pour l’examen des facteurs locaux de commercialité commence le 29 octobre 2013 pour se terminer le 28 octobre 2022.
Ensuite, les éléments mis en avant par l’expert judiciaire viennent démontrer une modification positive notable des facteurs de commercialité depuis le début du bail, notamment du fait des nombreux aménagements urbains (Rotonde fin 2014, places [Adresse 9], [Adresse 6] et [Adresse 7], fin 2019, de la réimplantation de l’ensemble des services du présent tribunal, fin 2021,) et des autres projets ayant accru l’intérêt touristique de la ville ( Hôtel de [Localité 3], fin 2015).
Ces éléments ont concouru à une augmentation de la fréquentation du centre-ville par la population locale mais aussi extra-locale et compte-tenu de la destination du local, alimentaire et petite restauration essentiellement, l’augmentation de la fréquentation a nécessairement eu des incidences positives sur le commerce considéré.
La concurrence des marchés, la présence d’autres supérettes dans le centre-ville ou la limitation des places de stationnement ne sont pas venus limiter les effets positifs de la modification notable des facteurs de commercialité.
En conséquence, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.
L’expert judiciaire retient une surface utile pondérée de 433,16m2 en détaillant le local et ses différentes parties ainsi que la méthode appliquée pour chaque pondération. Les parties ne font aucune observation justifiant de retenir un autre calcul. C’est donc cette surface utile pondérée qui sera retenue pour determiner la valeur locative.
Ensuite, l’expert judiciaire retient un échantillon de termes de comparaison dans le secteur du centre ville, dont trois qui concernent les magasins monoprix du [Adresse 8] et des [Adresse 10] dont la destination est similaire mais plus large et l’emplacement plus favorable encore, étant précisé qu’il s’agit de baux récents (2020 et 2022), les autres concernant l’équipement de la personne, une bijouterie et un restaurant, étant précisé que les baux sont plus anciens, les locaux toujours mieux placés et leurs surfaces plus petites.
Les valeurs locatives au m2 des locaux [Adresse 8] et [Adresse 10] sont de 1.515€, 1.036€ et 785€ le m2. Pour les autres locaux, les valeurs vont de 572€ le m2 à 1.068€ le m2, étant précisé qu’il ne s’agit pas des valeurs adaptées mais que l’expert précise aussi ces dernières dans son rapport.
L’expert judiciaire indique que la valeur moyenne est de 752€ le m2 et la valeur médiane de 756€ le m2.
Au regard de ces éléments, de la localisation, de la surface commerciale, du bon état du local et des différentes valeurs susvisées, la juridiction retient pour le local objet du litige une valeur supérieure aux valeurs médiane et moyenne mais légèrement inférieure à la valeur locative des locaux les mieux placés soit de 850€ le m2, soit 368.186€ HT HC (850€ x 433,16€) avant correctifs.
Il est ensuite justifié de retenir une clause de minoration de 5% du fait de la clause d’accession des aménagements en fin de bail au profit de la bailleresse ainsi qu’une autre minoration de 5% du fait de la charge de la taxe foncière sur le preneur, soit au total une minoration de 10%.
Le loyer du bail renouvelé sera donc fixé à 331.367€ HT HC (331.367,40€ arrondi) par an à compter du 29 octobre 2022.
Sur la question du lissage
L'article L.145-34 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que “ En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.”
Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative.
Ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.
Ainsi, outre le fait que l’augmentation du loyer est inférieure à 10% du loyer acquitté, en tout état de cause, la demande d’un échéancier des loyers exigibles durant la période d'étalement de la hausse des loyers est irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel.
Sur la date de départ des intérêts et la capitalisation
En l’absence de convention contraire sur les intérêts, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer en cours courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.
Lorsqu’elle est demandée en justice, la capitalisation est de droit dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
En l’espèce, le preneur ayant saisi la juridiction et le premier mémoire en défense datant du 2 mai 2023, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer en cours courront à compter de cette date et les intérêts échus pour une année seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Il convient de faire masse des dépens, assignation et coût de l’expertise, et de les mettre à la charge des parties par moitié.
Ensuite, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
FIXE le loyer commercial du bail renouvelé dû par la SAS MONOP’ à la SCI AU NOUVEAU NE à la somme de 331.367€ HT HC an par an à compter du 29 octobre 2022,
DIT que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer en cours courront à compter du 2 mai 2023 et que ces intérêts échus pour une année seront capitalisés,
DIT irrecevable la demande au titre du lissage,
DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
FAIT masse des dépens, assignation et coût de l’expertise compris, et dit qu’ils sont à la charge de chacune des parties par moitié,
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à AIX EN PROVENCE, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX