Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3F6
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
En son représentant légal - Service AT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00494
FAITS ET PROCEDURE
[L] [M], salarié de la société [1] en qualité de travailleur intérimaire, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 28 janvier 2025 à 22 heures, alors qu'il était mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et occupait un poste d'opérateur.
Selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 11 février 2025, le salarié aurait, en descendant de la plateforme d'un mandrin, manqué la dernière marche, son genou gauche venant heurter le mandrin.
Un certificat médical initial établi le 3 février 2025 a constaté un traumatisme du genou gauche, en lien avec un accident du travail déclaré comme étant survenu le 28 janvier 2025.
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Estimant que la matérialité du fait accidentel n'était pas établie, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
Par lettre recommandée postée le 4 août 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026, puis renvoyée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- constater que la matérialité de l'accident déclaré par M. [M] n'est pas établie, et partant la violation des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale,
- déclarer en conséquence la décision de prise en charge de l'accident de M. [M] en date du 28/01/2025 inopposable à la société [1].
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée et demande au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des prétentions de la société [1],
- déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 28 janvier 2025 à M. [M],
- condamner la société [1] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il ressort de ces dispositions qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail.
La Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626) a eu l'occasion de rappeler que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail, l'accident est présumé imputable au travail.
Pour autant, il appartient à la caisse, lorsqu'est contestée la décision de prise en charge, d'établir au préalable la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Ce n'est qu'une fois cette matérialité démontrée que la présomption d'imputabilité des lésions au travail trouve à s'appliquer.
La seule déclaration du salarié ne suffit pas à caractériser cette matérialité lorsqu'elle n'est corroborée par aucun élément objectif ou par un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. [M] indique s'être blessé le 28 janvier 2025 à 22 heures alors qu'il descendait d'une plateforme.
Toutefois, le pôle social constate que :
- aucun témoin n'a assisté aux faits allégués, alors que le salarié exerçait son activité au sein d'une équipe et ne travaillait pas isolément,
- il est constant que M. [M] n'a informé ni l'entreprise utilisatrice, ni son employeur, ni l'un quelconque de ses collègues le jour même de l'accident,
- le formulaire d'information préalable établi par l'entreprise utilisatrice confirme que le fait accidentel n'a pas été signalé immédiatement,
- le salarié a poursuivi normalement son poste jusqu'à son terme puis est revenu travailler les jours suivants, jusqu'au 11 février 2025, sans qu'il soit justifié d'une quelconque difficulté particulière ou d'un signalement auprès de l'employeur,
- l'accident n'a été déclaré à l'employeur que le 10 février 2025, soit douze jours après les faits allégués,
- enfin, le certificat médical initial n'a été établi que le 3 février 2025, soit six jours après l'accident prétendu.
Si un délai de quelques jours entre les faits et la constatation médicale n'est pas, à lui seul, de nature à exclure le caractère professionnel d'un accident, encore faut-il que d'autres éléments objectifs permettent de rattacher les lésions constatées au fait accidentel invoqué.
Or, en l'espèce, le certificat médical initial ne fait que reprendre les déclarations du salarié en mentionnant un traumatisme du genou gauche en rapport avec un accident du travail du 28 janvier 2025, sans apporter d'élément permettant d'établir que cette lésion est effectivement survenue dans les circonstances alléguées.
La CPAM fait également valoir que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail.
Toutefois, l'absence de réserves formulées par l'employeur lors de la déclaration ne saurait suppléer l'absence de preuve de la matérialité de l'accident. La déclaration d'accident du travail est établie au vu des seules déclarations du salarié et répond à une obligation légale pesant sur l'employeur. Le défaut de réserves ne constitue pas, à lui seul, un élément de preuve de la survenance du fait accidentel.
La caisse soutient également que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Cependant, cette argumentation procède d'une inversion de la charge de la preuve.
En effet, tant que la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail n'est pas préalablement démontrée, il n'appartient pas à l'employeur d'établir une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, les seuls éléments produits par la caisse consistent dans les déclarations du salarié, reprises dans la déclaration d'accident du travail, ainsi que dans un certificat médical établi plusieurs jours après les faits allégués.
Ces éléments, en l'absence de tout témoin, de toute déclaration immédiate, de tout élément matériel corroborant les circonstances invoquées et alors que le salarié a poursuivi normalement son activité pendant plusieurs jours avant de déclarer l'accident, ne constituent pas un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants permettant d'établir la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.
Il s'ensuit que la CPAM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
La décision de prise en charge de l'accident déclaré le 28 janvier 2025 au titre de la législation professionnelle sera en conséquence déclarée inopposable à la société [1].
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la société [1] recevable.
CONSTATE que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail le 28 janvier 2025.
DECLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident déclaré par M. [L] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens.
DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai d'un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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