Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
Minute n°
N° RG 26/02714 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2TV
AFFAIRE : [I] [U] [F] C/ [A], [I] [U] [F], [I] [U] [F],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président, avons rendu l'ordonnance suivante assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [G], [M], [R] [I] [U] [F]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me [Q], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 124
APPELANT et DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [X], [B] [A] veuve [I] [U] [F]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [K] [I] [U] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [S], [V] [I] [U] [F]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Me Marianne DIEPDALLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 69 - N° du dossier E000IYIV
Me Sophie JAEGLE CEOARA de la SELEURL SJ AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0499
INTIMEES et DEMANDERESSES A L'INCIDENT
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 16 mars 2026 qui a :
- déclaré irrecevable pour prescription toute demande en réduction et en recel successoral,
- rejeté la totalité des demandes reconventionnelles de M. [G] [I] [U] [F],
- débouté les parties de leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chacune des parties conservera la charge des dépens liés à l'incident,
et renvoyé l'affaire et les parties à une audience ultérieure de mise en état pour conclusions au fond ;
Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026 par M. [G] [I] [U] [F] contre cette ordonnance, intimant Mme [X] [A] veuve [I] [U] [F], Mme [K] [I] [U] [F] épouse [J] et Mme [S] [I] [U] [F] ;
Vu les conclusions d'incident déposées initialement le 24 juin 2026 par Mme [X] [A] veuve [I] [U] [F], Mme [K] [I] [U] [F] épouse [J] et Mme [S] [I] [U] [F], aux fins d'irrecevabilité de l'appel, et en dernier lieu le 31 août 2026, par lesquelles elles sollicitent du président de :
Vu les articles 789, 795 du code de procédure civile,
Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [G] [I] [U] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 mars 2026 par la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles ;
Condamner M. [G] [I] [U] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mmes [X] [A] veuve [I] [U] [F], [K] [I] [U] [F] épouse [J] et [S] [I] [U] [F] au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Débouter M. [G] [I] [U] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées le 14 septembre 2026 par M. [G] [I] [U] [F] aux termes desquels il demande au président de :
Vu les articles 700, 795 et 906-3 du code de procédure civile,
À titre principal,
Rejeter la fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [G] [I] [U] [F] à l'encontre de l'ordonnance du 16 mars 2026 ;
Déclarer recevable l'appel interjeté par M. [G] [I] [U] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles, dans les limites de sa déclaration d'appel ;
En tout état de cause,
Débouter Mmes [X] [A], Mme [K] [I] [U] [F] épouse [J] et Mme [S] [I] [U] [F] de leur demande tendant à la condamnation de M. [G] [I] [U] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeter leur demande tendant à mettre les dépens de l'incident à la charge de M. [G] [I] [U] [F] ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens liés à l'incident ;
À titre subsidiaire sur le quantum,
Réduire à de très justes proportions toute indemnité qui serait mise à la charge de M. [G] [I] [U] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISON
Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond ; toutefois, elles sont susceptibles d'appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu'en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
Au cas présent, l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 6 mars 2026 n'a pas mis fin à la première instance puisqu'elle a uniquement déclaré irrecevable pour prescription toute demande en réduction et en recel successoral. Elle a renvoyé à une audience de mise en état ultérieure pour conclusions au fond des parties sur les autres demandes.
En conséquence, l'appel de M. [G] [I] [U] [F] sur cette ordonnance est irrecevable.
Partie perdante, il devra supporter les dépens de l'appel.
Il sera par ailleurs condamné à verser aux intimées, Mme [X] [A] veuve [I] [U] [F], Mme [K] [I] [U] [F] épouse [J] et Mme [S] [I] [U] [F], la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La magistrate déléguée désignée par le premier président,
statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Déclare l'appel interjeté par M. [G] [I] [U] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 16 mars 2026 irrecevable ;
Condamne M. [G] [I] [U] [F] aux dépens de l'appel ;
Condamne M. [G] [I] [U] [F] à verser à Mme [X] [A] veuve [I] [U] [F], Mme [K] [I] [U] [F] épouse [J] et Mme [S] [I] [U] [F], ensemble, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La magistrate déléguée
Rosanna VALETTE, Marina IGELMAN,
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
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