Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFP [W] [R]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 24 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [R]
Né le 22 Octobre 2004 à [Localité 1] ALGERIE
De nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [V] [Q] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [I] DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée d'Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h34
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22 octobre 2026 à 17h14 notifiée à M. [W] [R] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [W] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2026 à 14h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [R] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 19 octobre 2026 par le préfet de l'Oise à compter du 20 octobre 2026 à 9h39 en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement fondée sur l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 14 août 2025,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 octobre 2026 notifiée à 17h14, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] pour une durée de 26 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 23 octobre 2026 à 14h32 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la prolongation de la rétention administrative :
Pour s'opposer à la requête aux fins de prolongation de sa rétention administrative, M. [R] dénonce pour la première fois dans le cadre de son appel l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, faisant valoir qu'en 2025, il a sollicité l'asile en Allemagne et en Suisse, qu'à l'issue des vérifications auprès du fichier EURODAC, ses empreintes sont ressorties positives dans ces deux Etats mais que l'autorité administrative ne justifie pas les avoir saisis d'une demande de reprise en charge. Il ajoute que l'administration ne justifie pas non plus des diligences entreprises en vue de son éloignement.
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination, étant en l'espèce relevé qu'un arrêté du préfet de l'Oise du 19 octobre 2026 notifié à M. [R] ce même jour à 9h39 a désigné l'Algérie comme pays de destination, après lui avoir demandé ses observations sur le pays de destination ainsi envisagé par avis du 13 octobre 2026 notifié le 16 octobre 2026, avec la faculté d'être assisté d'un avocat, M. [R] n'ayant fait aucune observation.
M. [R] ne produit en outre aucune pièce concernant ses prétendues demandes d'asile en Suisse et en Allemagne et le fait qu'il en aurait informé l'autorité préfectorale avant le présent débat. Il n'a pas évoqué ce point lors du débat devant le premier juge.
Il n'est donc pas démontré par M. [R] que le choix de l'Algérie a de manière illégitime allongé la durée du placement en rétention administrative, étant relevé que l'autorité administrative justifie d'une demande de laissez passer consulaire adressée aux autorités consulaires algériennes dès le 20 octobre 2026, jour de son placement en rétention administrative, et d'une demande de routing vers l'Algérie du même jour. Les diligences ainsi accomplies apparaissent suffisantes au stade de la première prolongation.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R].
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [W] [R]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [R] le samedi 24 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [S] et à Maître Marie CUISINIER le samedi 24 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
N° RG 26/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFP
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