Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître Chantal TEBOUL ASTRUC
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître Raphaël BENILLOUCHE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00830
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZMO
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0519 substituée par Maître Antoine BRISTAULT-CANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0159
DÉFENDERESSE
S.A.S. [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0235
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/00830 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZMO
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat de location en date du 17 août 2020, La SCI [G] a loué à LA SOCIÉTÉ [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
Les échéances d’indemnité et de charges n'ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à LA SOCIÉTÉ [U] pour paiement d'un arriéré en principal sous deux mois.
Il a été également question de sous-locations irrégulières et de troubles du voisinage.
Par jugement du 29 aout 2025 signifié le 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, a notamment :
Prononcé la résiliation du bail,
Condamné la SAS [U] à payer 6104,19 € au titre des arriérés,
Autorisé la SAS [U] a se libérer de sa dette par le versement de 5 mensualités de 1220,83 €.
La SAS [U] n’a pas exécuté l’échéancier ainsi défini et s’est maintenue dans les lieux.
Par LRAR du 7 octobre 2025 puis du 7 novembre 2025, la SCI [G] a mis en demeure la SAS [U] de lui payer le montant de la première échéance dans un délai de 8 jours.
Par lettre officielle du 20 novembre 2025, la SAS [U] a indiqué qu’elle entendait bénéficer de la trève hivernale.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, LA SCI [G] a assigné LA SOCIÉTÉ [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses conclusions n° 2, elle demande sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- recevoir la, SCI [G] et rejeter l’ensemble des demandes de la SAS [U],
- constater la résiliation du bail,
-ordonner l’expulsion sans délai de LA SOCIÉTÉ [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais et risques du locataire, et ce , sous astreinte de 100 € par jour de retard à compté du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner LA SOCIÉTÉ [U] au paiement d’une indemnité journalière provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer courant indexé , charges qui auarient été payées si le bail s’était poursuivi en sus en sus, à compter du 13 septembre 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêts au taux légal,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner LA SOCIÉTÉ [U] au paiement d’une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les coûts du commandement de payer.
La SCI [G] rappelle la précédente procédure ayant conduit à la résiliation du bail et la présence sans droit ni titre de la SAS [U], qui n’a pas interjeté appel du jugement.
elle actualise sa dette indemnitaire à 6529 € sans reprendre le chiffre dans son dispositif.
Elle rappelle avoir perçu le montant de l’idemnité entre sepetembre 2025 et janvier 2026, donc après la résiliation du bail. Elle rappelle qu’un délai de 9 mois a déjà été octroyé pour permettre au gérant de la SAS [U] de se maintenir dans les lieux.
Elle indique que l’urgence découle de la résiliation du bail par décision judiciaire.
Elle souligne la mauvaise foi de la SAS [U].
***
Dans ses conclusions en défense n°1, la SAS [U] demande :
- De lui octroyer un délai de 12 mois pour libérer l’appartement,
de lui accorder un délai de paiueme,nt de douze mois pour régler l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge,
- Débouter la SCI [G] de toutes ses demandes,
- Condamner la SCI [G] à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Elle fait état de graves difficultés financières du restaurant exploité à proximité immédiate, déplorant 300.000 e de perte de chiffre d’affaires le logement litigieux étant un logement de fonction.
Elle précise s’être acquitté de l’échéancier judiciaire malgré ses difficultés et demande un délai de 12 mois pour acquitter ses indemnité d’occupation et conclut au rejet des demandes en arguant d’une erreur de la SCI qui n’a pas dénoncé l’expulsion à la préfecture et a dû intenter une nouvelle actions à fins d’expulsion, impliquant de nouveaux frais irrépétibles. Elle demande que l’indemnité d’occupation ne soit pas majorée ; le bail ne prévoyant aucunement cela. Elle indique que la capitalisation des interêts en peut s’effectiuer faute d’obligation de payer une somme précise et définie.
A l’audience du 4 juin 2026, le conseil de LA SCI [G] a demandé la jonction avec le dossier 14 tout en maintenant les termes de son assignation.
LA SOCIÉTÉ [U] a fait connaitre ses difficultés financières.
Le jugement a été mis en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de la demande principale
l’assignation de la SAS [U] en date du 7 avril 2026 a été dénoncée au préfet de [Localité 1] le 8 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2026 en application de l’article 24 III de la loi.
La demande de la SCI [G] sera donc jugée recevable.
II. Sur la demande d’expulsion:
En application des dispositions des articles 834 du code de procédure civile, «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l'un et celle de l'autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l'une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
L'article 835 du même code dispose «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Il ressort des pièces fournies aux débats que par jugement du 29 aout 2025 signifié le 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, a notamment prononcé la résiliation du bail du 17 août 2020 afférent au logement de fonction litigieux pour cause de manquements à l’obligation de payer le loyer et les charges, a condamné la SAS [U] à payer 6104,19 € au titre des arriérés et octroyé des délais de paiements.
La présente procédure y fait suite logiquement , quoique de façon désarticulée, en demandant l’expulsion qui découle naturellement de la résiliation judiciaire d’un contrat de louage d’immeuble.
En effet, depuis le 12 septembre 2025, date de signification dudit jugement, la SAS [U] est devenue occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4], ce qu’elle ne conteste nullement
Cette situation constitue un trouble manifestement illicite passible du pouvoir du juge des référés.
En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de LA SOCIÉTÉ [U] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de LA SOCIÉTÉ [U], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Aux termes de l’article 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, la SAS MAESTTRO ne justifie pas des différents critères énoncés ci-dessus, même si elle justifie de ses difficultés financières sans pour autant faire état des prévisibilités d’un retour à meilleure fortune qui lui permettrait de se maintenir dans le logement tout en payant l’indemnité d’occupation, alors même qu’elle demande des délais pour l’arriéré des indemnités passées. Il est ainsi inévitable de penser que les futures indemnités d’occupation ne seront pas payées s’il était fait droit à sa demande de maintien dans les lieux pendant douze mois.
Il en va de même pour les diligences de relogement. L’attestation de M. [P] , salarié de la SAS [U] travaillant au restaurant exploité à proximité , où il liste les locations potentielles qu’il a visité sans pour autant en justifier, est évidemment irrecevable en tant qu’il est subordonné de la locataire, même s’il prétend le contraire en tête de l’attestation.
La bévue de la SCI [G] , qui a procédé en deux temps successifs pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de la locataire a permis à cette dernière de se maintenir dans les lieux depuis 2024.
Il n’est donc pas envisageable de lui octroyer des délais supplémentaires sans porter atteinte au droit de propriété de la SCI [G] plus que de raison.
Il ne convient pas pour autant de faire droit à la demande d’astreinte, le recours à la force publique paraissant suffisant pour faire exécuter l’expulsion.
III. Sur l'indemnité d'occupation
Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation due, depuis le 12 septembre 2025 jusqu’au départ effectif et parfait des lieux (par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès–verbal d’expulsion).
Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner LA SOCIÉTÉ [U] au paiement de cette indemnité selon les mêmes conditions de paiement que le bail résilié.
Le paiement des intérêts au taux légal est de droit et ne constitue pas une majoration.
La SOCIETE [U] sera condamnée au montant de cette indemnité.
En application de l’article 1343-5 du code civil, Il lui sera accordé un délai de douze mois pour payer son arriéré d’indemnité d’occupation, dont le montant a été estimé par la SCI [G] à la somme de 6529 euros dans ses dernières ecritures, à compter de septembre 2025 jusqu’au 1er juin 2026, échénace de juin incluse.
IV. Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Etant entendu que chaque échéance d’indemnité d’occupation fait courir les intérêts au taux légal, il y a lieu de dire que les intérêts échus seront capitalisables annuellement, conformément au texte susvisé.
V. Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner LA SOCIÉTÉ [U] aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Au vu des circonstances de la procédure en deux temps diligentée par la SCI [G], alors que la SAS [U] a d’ores et déjà été condamnée à supporter les frais irrépétibles lors de la précédente procédure qui aurait du se suffire à elle-même, il y a lieu de dire, en considération de l’équité, n’y avoir lieu à condamner LA SOCIÉTÉ [U], partie condamnée aux dépens, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :
DECLARE LA SCI [G] recevable à agir,
CONSTATE à compter du 12 septembre 2025 la résiliation de plein droit du bail du 17 mai 2013 courant entre les parties relativement à un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5],
CONSTATE que LA SOCIÉTÉ [U] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date, ce constituant un trouble manifestement illicite,
ORDONNE à défaut de départ volontaire l'expulsion de LA SOCIÉTÉ [U] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin,, sous réesrve du délai de deux mois stipulé par l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution.
AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,
DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
CONDAMNE à titre provisionnel LA SOCIÉTÉ [U] à payer à LA SCI [G] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis le 13 septembre 2025 jusqu'au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
CONDAMNE à titre provisionnel LA SOCIÉTÉ [U] à payer à LA SCI [G] la somme de 6529 euros au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance,
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 6529 euros dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à chaque échéance ,
AUTORISE LA SOCIETE [U] à se libérer de sa dette en 12 mensualités de 500 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette, y compris les intérêts et frais ;
DIT que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE LA SOCIÉTÉ [U] aux dépens,
DIT n’ y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière, Le Juge,