Texte intégral
DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[M] [E]
C/
S.A.S. TRANSPORTS JACOT
CPAM DE LA SOMME, S.A.S. STELLANTIS AUTO
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N° RG 23/00214
N°Portalis DB26-W-B7H-HSYQ
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [E]
8 Lotissement l’Orée du Bois
80480 SALEUX
Comparant
Représentant : Maître Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
S.A.S. TRANSPORTS JACOT
4 et 16 rue de la Vassellerie
80000 AMIENS
Représentant : Maître Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Cloé PROVOST
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Dispensée de comparution
S.A.S. STELLANTIS AUTO
2 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Non comparant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties présentes que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement réputé contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [E], alors salarié de la société Transports Jacot en qualité de conducteur routier, a été victime le 22 septembre 2022 d’un fait accidentel alors qu’il se trouvait sur le site de la société Stellantis Auto pour y effectuer une livraison. Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie le jour-même par l’employeur que le salarié débâchait sa remorque dans la zone de déchargement, lorsque le conducteur d’un chariot élévateur qui effectuait une marche arrière a roulé sur son pied.
Le certificat médical initial établi le jour des faits a constaté un traumatisme par écrasement du pied droit.
L’accident a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme.
C’est dans ces circonstances que, suivant requête de son conseil enregistrée le 19 juin 2023, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Transports Jacot ainsi qu’à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction destinée à évaluer divers préjudices, outre l’allocation d’une provision de 5.000 euros à valoir sur ses préjudices et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant acte extrajudiciaire du 28 décembre 2023, la société Transports Jacot a assigné la société Stellantis Auto aux fins de déclaration de jugement commun.
Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal a :
dit que l’accident du travail dont a été victime M. [E] le 22 septembre 2022 est dû à la faute inexcusable de la société Transports Jacot, dit que la société Transports Jacot est tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable,sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente et sur la demande d’expertise médicale, jusqu’à la consolidation ou, le cas échéant, la guérison de l’état de santé de l’assuré social,alloué à M. [E] une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ladite provision devant être avancée par la CPAM de la Somme,dit que la CPAM de la Somme récupérera auprès de la société Transports Jacot toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance en conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, dit le jugement commun et opposable à la société Stellantis Auto, condamné la société Transports Jacot aux éventuels dépens de l’instance,condamné la société Transports Jacot à payer à M. [E] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonné l’exécution provisoire.Suivant notification du 1er juillet 2025, la CPAM de la Somme a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [E] au 31 juillet 2025 et un taux d'incapacité permanente de 30 % lui a été attribué.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, la présidente de la formation de jugement a ordonné une expertise aux fins d’évaluer les préjudices subis par M. [E]. La mission d’expertise a été étendue par ordonnance du 31 mars 2026.
Lors de sa séance du 27 janvier 2026, la commission médicale de recours amiable des Hauts-de-France, saisie par l’employeur, a ramené le taux d’incapacité permanente de M. [E] à 20 % à l’égard de la société Transports Jacot.
Le rapport de l’expert désigné par le tribunal a été réceptionné au greffe le 18 mai 2026.
L’affaire a été de nouveau évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
A l’audience, la présidente a autorisé la production de notes en délibéré, en l’occurrence une évaluation de la valeur du véhicule actuel de M. [E] et les éventuelles observations de l’employeur quant à cette pièce. Ces éléments ont été réceptionnés par la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [E] comparaît assisté de son conseil et développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
- juger que sa rente accident du travail devra être majorée à son taux maximum,
- fixer son indemnisation comme suit :
7.112,50 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel ;9.273,70 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;8.000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;10.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;3.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;5.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;25.950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;1.000 euros au titre du préjudice sexuel ;8.378,70 euros au titre des frais d’adaptation du logement ;33.432 euros au titre des frais de véhicule adapté ;- dire et juger que la CPAM de la Somme lui fera l’avance des sommes allouées,
- condamner la société Transports Jacot prise en la personne de son représentant légal à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Transports Jacot aux entiers dépens.
La société Transports Jacot, représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter M. [E] de ses demandes d’indemnisation du préjudice d’agrément et au titre des frais d’aménagement du véhicule,
- limiter l’indemnisation du préjudice corporel de M. [E] comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire : 7.112,50 euros ;Assistance par tierce personne : 8.961,53 euros ;Souffrances endurées : 6.000 euros ;Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros ;Déficit fonctionnel permanent : 25.950 euros ;Préjudice sexuel : 1.000 euros ;- réduire à de plus justes proportions les prétentions de M. [E] au titre du préjudice esthétique temporaire qui ne saurait excéder la somme de 6.000 euros et des frais d’adaptation du logement qui ne sauraient excéder la somme de 5.000 euros,
- soit un total de 59.024,03 euros après déduction de la provision de 5.000 euros déjà versée,
A titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit sur le principe à la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément, limiter l’indemnisation de ce préjudice à 1.000 euros,
En tout état de cause, réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre des frais irrépétibles.
La société Stellantis Auto n’est pas représentée.
La CPAM de la Somme, régulièrement dispensée de comparution, s’en rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 2 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les conséquences financières de la faute inexcusable de la société Transports Jacot et de condamner la société Transports Jacot à lui rembourser toutes les sommes dont elle a eu et aura à faire l'avance, en ce compris les frais d’expertise, dans la limite découlant de l’application du taux d’incapacité permanente de 20 % opposable à l’employeur s’agissant de la récupération de la majoration de l’indemnisation de l’incapacité permanente.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la majoration de la rente
L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
En l’espèce, la date de consolidation de l’état de santé de M. [E], en rapport avec l’accident du 22 septembre 2022, a été fixée au 31 juillet 2025, avec fixation d’un taux d'incapacité de 30 %. Ce taux a ouvert droit au bénéfice d’une rente.
En conséquence, il convient d’ordonner la majoration, à son maximum, de la rente servie à M. [E], et de prévoir, en cas d’aggravation de l’état de santé de ce dernier, que la majoration suivra l’évolution de son taux d’incapacité, dans la limite des plafonds prévus par l’article L. 452-2.
2. Sur la liquidation des préjudices
Ainsi qu’il a été rappelé dans le jugement de ce tribunal du 8 avril 2024, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que, indépendamment de la majoration de rente ou de capital reçue en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
- de ses préjudices esthétiques et d'agrément,
- ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste a pour objet l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par l’assuré social jusqu’à la guérison ou la consolidation de son état de santé ; en d’autres termes, le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation, privation temporaire de qualité de vie). L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758, publié) ou un préjudice sexuel temporaire (Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-28.774, publié) lorsque la période de déficit fonctionnel temporaire est importante ; le préjudice esthétique temporaire demeure quant à lui un poste autonome (Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
L’expert judiciaire retient en l’occurrence :
une absence de déficit fonctionnel temporaire total ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 22 septembre 2022 au 24 décembre 2022 ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 25 décembre 2022 au 31 juillet 2025.Les parties s’accordent sur cette évaluation ainsi que sur l’indemnisation qui en découle et qui est calculée sur la base d’un taux journalier de 25 euros.
Il convient en conséquence d’indemniser ce chef de préjudice par l’allocation d’une somme de 7.112,50 euros.
Sur l’assistance par tierce personne
L’expert judiciaire retient dans la partie « discussion » de son rapport que M. [E] a nécessité l’aide d’une tierce personne à hauteur de :
- 1 heure 30 par jour du 22 septembre 2022 au 24 décembre 2022, période de déplacement en fauteuil roulant ;
- 5 heures par semaine du 25 décembre 2022 au 31 juillet 2025 pour l’aide aux tâches ménagères et de jardin en lien avec la station debout pénible.
En conclusion de son rapport, l’expert n’a retenu, pour la période du 22 septembre 2022 au 24 décembre 2022, qu’une heure par jour et non 1h30.
Au regard de la justification donnée par l’expert, tenant au fait que M. [E] s’est déplacé en fauteuil roulant durant la période du 22 septembre 2022 au 24 décembre 2022, il convient de retenir qu’il avait besoin de l’assistance d’une tierce personne à hauteur d’1h30 par jour durant cette période.
Les parties s’accordent sur les taux horaires à retenir pour calculer l’indemnisation découlant de ce poste de préjudice, à savoir 11,07 euros en 2022, 11,52 euros en 2023, 11,65 euros en 2024 et 11,88 euros en 2025.
Il en découle les sommes suivantes :
du 22 septembre 2022 au 24 décembre 2022 : 94 jours x 1,5 heure x 11,07 euros = 1.560,87 euros ;du 25 décembre 2022 au 31 juillet 2025 : 1 semaine x 5 heures x 11,07 euros = 55,35 euros ;du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 52 semaines x 5 heures x 11,52 euros = 2.995,20 euros ;du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 52 semaines x 5 heures x 11,65 euros = 3.029 euros ;du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025 : 31 semaines x 5 heures x 11,88 euros = 1.841,40 euros ;soit un total de 9.481,82 euros.Le tribunal étant tenu de statuer dans les limites des demandes des parties, ce chef de préjudice est indemnisé par l’allocation d’une somme de 9.273,70 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice recouvre toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il conduit à rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime. Pour la période post-consolidation, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut donc être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-69.433 ; 11 septembre 2014, n° 13-21.506).
En l’espèce, le rapport d’expertise évalue les souffrances avant consolidation à 3/7, au regard du fait traumatique, de l’immobilisation, des soins locaux, des douleurs, des déplacements en fauteuil roulant puis avec des béquilles, des différents examens complémentaires et consultations spécialisées, de la rééducation et du retentissement psychologique ayant nécessité un suivi.
M. [E] sollicite à ce titre une somme de 8.000 euros, quand l’employeur sollicite que l’indemnisation de ce chef de préjudice ne dépasse pas 6.000 euros.
Au regard de l’évaluation expertale, qui traduit un préjudice modéré, sans être utilement discutée, et de la durée de près de trois ans qui s’est écoulée entre l’accident et la consolidation, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 7.000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pour la période antérieure à la consolidation. Il ne se confond pas avec les souffrances endurées, ni avec le préjudice esthétique définitif, et fait l’objet d’une indemnisation autonome.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le préjudice esthétique temporaire à 3,5/7 jusqu’au 24 décembre 2022 en lien avec l’attelle amovible, les soins et l’utilisation d’un fauteuil roulant, puis à 2,5/7 en rapport avec les cicatrices, l’œdème du pied et de la cheville du côté droit associés à une boiterie droite et l’utilisation d’aides techniques à la marche.
Cette évaluation n’est pas remise en cause par les parties.
Il convient d’indemniser ce chef de préjudice par l’allocation d’une somme de 6.000 euros.
Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice est limité aux activités ludiques, sportives ou culturelles que la victime ne peut plus pratiquer régulièrement (Civ. 2e, 28 février 2013, n°11-21.015, publié ; 2 mars 2017, n° 15-27.523, publié). Dès lors, la simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
L’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit rapportée la preuve d’une pratique régulière par la victime, antérieurement à l’accident du travail, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs ; les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie étant indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément compte-tenu du fait qu’en raison des séquelles du pied droit, la station debout est pénible pour M. [E], ce qui limite les activités bipodales mais également les activités nécessitant des déplacements à pied.
M. [E] soutient que depuis son accident, il ne peut plus aller à la pêche ni bricoler debout longtemps. Il verse aux débats des photographies d’un véhicule accompagnées d’un certificat de cession et explique qu’il a revendu la voiture de collection qu’il rénovait à la suite de son accident. Il ajoute qu’il fait du jardin mais avec difficulté.
L’employeur s’oppose à la demande du requérant au titre du préjudice d’agrément en faisant valoir que ce dernier ne rapport pas la preuve de la réalité de ses pratiques antérieures de pêche, de bricolage et de jardinage.
Il convient de retenir qu’en raison des séquelles de l’accident du 22 septembre 2022, M. [E] se trouve de facto limité dans un certain nombre d’activités impliquant la station debout ou des déplacements à pied.
Au regard des éléments versés aux débats, il convient de lui allouer une somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice d’agrément.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pour la période postérieure à la consolidation. Il s’évalue en fonction de l’âge, du sexe, et de la situation personnelle et familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le préjudice esthétique permanent à 2,5/7 en raison de l’œdème, des cicatrices du pied et de la cheville, de la boiterie et de l’utilisation d’une canne.
Au regard de l’évaluation expertale, qu’aucune des parties ne remet utilement en cause, il convient d’évaluer le préjudice esthétique permanent à 4.000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L. 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).
Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique lié à la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, réduction à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. Le déficit fonctionnel permanent recouvre donc le déficit fonctionnel au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques ainsi que les troubles dans les conditions d’existence.
En l’occurrence, l’expert judiciaire a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 15 % compte-tenu de la limitation de la flexion de la cheville droite, de la boiterie à la marche, des douleurs toujours présentes et du retentissement psychologique ayant nécessité un suivi.
Les parties s’accordent sur cette évaluation ainsi que sur l’indemnisation qui en découle.
Il convient donc d’allouer à M. [E] une somme de 25.950 euros en réparation de ce chef de préjudice.
Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel et la fertilité (Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient l’existence d’un préjudice sexuel lié aux douleurs positionnelles du mollet droit.
Les parties s’accordent sur le principe et le quantum d’indemnisation de ce préjudice.
Il convient donc d’allouer à M. [E] une somme de 1.000 euros de ce chef.
Sur les frais d’adaptation du logement
L’expert considère que l’état de santé de M. [E] justifie l’aménagement de la salle de bain avec une douche à l’italienne équipée d’un tabouret.
M. [E] verse aux débats un devis faisant apparaître une somme totale TTC de 8.378,70 euros pour le remplacement d’une douche existante par une nouvelle douche équipée d’un siège rabattable et d’une barre d’appui.
L’employeur sollicite que cette somme soit ramenée à de plus justes proportions en soutenant que le devis produit englobe des éléments de confort excédant les préconisations expertales et surévaluant le coût réel de l’aménagement.
Compte-tenu de l’état de santé de M. [E] tel qu’il ressort de l’évaluation expertale, il n’y a cependant pas lieu de considérer que les éléments figurant au devis excèdent les besoins de la victime ou les préconisations de l’expert.
Il est donc fait droit à la demande à hauteur de 8.378,70 euros.
Sur les frais de véhicule adapté
Il s’agit d’indemniser les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un véhicule aux besoins de la victime. L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir la réparation de ce poste de préjudice dès lors qu’il n’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, et que la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel en impose alors la réparation intégrale (Cass. civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-19.475, publié).
En l’espèce, l’expert judiciaire indique que l’état de santé de M. [E] justifie un véhicule adapté d’une boîte automatique avec inversion des pédales.
A l’appui de son évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 33.432 euros, le requérant expose que l’adaptation de son véhicule actuel par la transformation de la boîte de vitesse manuelle en boîte automatique serait coûteuse (10.560 euros d’après le devis produit) et incertaine en raison de l’âge du véhicule et de son kilométrage. Sur la base de trois offres commerciales, il sollicite que lui soit allouée une somme de 30.000 euros afin de lui permettre d’acquérir un véhicule disposant d’un faible kilométrage et d’une boîte automatique, à laquelle doit s’ajouter une somme de 3.432 euros afin d’adapter le véhicule par la pose d’un cercle accélérateur au volant et d’un frein manuel.
L’employeur note que le requérant ne prend pas en compte la valeur de revente de son véhicule actuel et qu’il prend comme référence des modèles haut de gamme dotés d’option de pur agrément sans lien avec le handicap présenté par le requérant. La société Transports Jacot estime que le requérant ne justifie pas du seul surcoût lié à l’adaptation requise par les séquelles qu’il présente.
S’il est constant que l’indemnisation ne peut consister en la valeur totale d’un véhicule adapté, il n’en demeure pas moins qu’au cas présent, l’adaptation du véhicule actuel du requérant n’est pas réalisable, de sorte que le requérant se voit contraint de procéder au remplacement de son véhicule.
Il convient d’indemniser le surcoût que représente l’achat d’un véhicule équipé d’une boîte automatique, par rapport à celui d’un véhicule similaire équipé d’une boîte manuelle, et de prendre en compte la nécessité d’adapter le véhicule en inversant les pédales, comme le préconise l’expert, étant observé que l’expert ne préconise pas d’équiper le véhicule du requérant de commandes de frein et d’accélération au volant.
Au regard des éléments produits par les parties, il convient d’indemniser ce poste de préjudice à la somme de 5.000 euros.
3. Sur l’action récursoire de la caisse
Il a été dit par jugement du 8 avril 2024 que la caisse récupérerait auprès de la société Transports Jacot toutes les sommes dont elle aurait à faire l’avance en conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Il convient de préciser que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur responsable de la faute inexcusable, soit en l’espèce la société Transports Jacot.
S’agissant de la récupération du montant de la majoration de l’indemnisation au titre de l’incapacité permanente, l’action récursoire de la caisse ne pourra s’exercer que dans la limite du taux opposable à l’employeur, soit 20 %.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société Transports Jacot supportera les dépens de l’instance incluant le coût de la mesure d’expertise avancé par la CPAM de la Somme.
L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l'équité conduit à allouer sur ce fondement à M. [E] la somme de 1.000 euros, que la société Transports Jacot est condamnée à lui verser.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, laquelle n’est, sauf exception, pas de droit en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle n’est incidemment pas sollicitée. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
Décision du 28/09/2026 RG 23/00214
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise médicale judiciaire,
Ordonne la majoration à son maximum de la rente d’accident du travail servie à M. [M] [E],
Rappelle qu’en cas d’aggravation de l’état de santé de M. [M] [E], la majoration suivra l’évolution de son taux d’incapacité, dans la limite des plafonds prévus par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
Fixe les préjudices de M. [M] [E] aux indemnités suivantes :
- 7.112,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 9.273,70 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;
- 7.000,00 euros au titre des souffrances endurées ;
- 6.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 1.000,00 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 4.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 25.950,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 1.000,00 euros au titre du préjudice sexuel ;
- 8.378,70 euros au titre des frais d’adaptation du logement ;
- 5.000,00 euros au titre des frais de véhicule adapté,
Alloue en conséquence à M. [M] [E] la somme globale de 69.714,90 euros en réparation de ses préjudices, déduction faite de la provision déjà perçue pour un montant de 5.000,00 euros,
Rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme récupèrera auprès de la société Transports Jacot toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au profit de la victime, en ce compris les frais d’expertise, et dans la limite découlant de l’application du taux d’incapacité permanente de 20 % opposable à l’employeur s’agissant de la récupération de la majoration de l’indemnisation de l’incapacité permanente,
Condamne la société Transports Jacot aux dépens,
Condamne la société Transports Jacot à payer à M. [M] [E] une indemnité de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson