Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
17/09/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
Madama Lacoster angé autorit la Ministère Dublie
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2026F185
Procédure
2024RJ118
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la
société ENTREVUE IMMOBILIERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - attenteЕТ
* Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Cabinet FACCHINI Avocat -
[Adresse 3]
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 13 janvier 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société ENTREVUE IMMOBILIERE, a été assigné à comparaître Monsieur [H] [J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 1er octobre 2021 au 25 janvier 2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; Il convient de préciser que par courriel en date du 3 septembre 2024, le comptable a transmis les grands livres, balances et comptes annuels des exercices clôturés le 30/09/2020 et 30/09/2021 au liquidateur judiciaire, et lui a précisé que «
les comptes du 30/09/2022 n'ont pas été établis, faute de documents et informations transmises par le client
» ;
Le conseil du débiteur s'oppose à la demande aux moyens que :
L'unique grief retenu à l'encontre de Monsieur [H] concerne l'absence de tenue d'une comptabilité sur une partie seulement des années d'activités de la société ENTREVUE IMMOBILIÈRE ; grief, qui n'a pas trouvé d'écho lors des précédentes liquidations.
L'absence de tenue d'une comptabilité n'est pas niée mais il explique que la cession de la clientèle du cabinet comptable initial au cabinet comptable INELYS, a engagé un premier retard. Il ajoute que du fait des difficultés financières post COVID la société n'a pas honoré les paiements de l'expertcomptable, légitimant l'absence de réalisation des comptes et donc leur dépôt. En ce sens, il affirme qu'un seul manquement relatif à la tenue des comptes d'une société, ne saurait être sanctionné par la faillite personnelle du dirigeant.
Egalement, il constate qu'aucun élément ne permet de soutenir que cette carence comptable procède d'une intention de dissimuler la situation de la société, de tromper les créanciers ou d'entraver délibérément le déroulé de la procédure.
Il ajoute qu'eu égard à l'attitude coopérative de Monsieur [H] et à sa situation personnelle, une condamnation en faillite personnelle serait une sanction manifestement disproportionnée au regard de la nature purement négligente de la faute de gestion commise, et en l'absence de toute intention frauduleuse de dissimulation ou d'entrave au bon déroulement de la procédure collective.
En tout état de cause, le conseil du défendeur demande au Tribunal de :
DIRE ET JUGER que les conditions légales d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [H] ne sont pas réunies ;
Par conséquent,
DEBOUTER la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [V] [M], es qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREVUE IMMOBILIÈRE, de l'ensemble de ses demandes tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle,
Si par extraordinaire, la Juridiction de Céans entend retenir des fautes de gestion de Monsieur [J] [H] :
PRONONCER une mesure d'interdiction de gérer, d'un an
DIRE ET JUGER que cette éventuelle interdiction de gérer n'aura pas vocation à s'appliquer aux sociétés de gestion immobilière familiale ou société familiale en général ;
CONDAMNER SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de demanderesse, aux entiers dépens,
Le Ministère Public reconnait que les conséquences sont lourdes pour Monsieur [H] mais que les fautes sont caractérisées malgré le conflit existant avec l'expert-comptable, au regard de l'absence de comptes déposés.
Il relève que c'est la 6ème procédure collective que ce monsieur a à connaitre avec une insuffisance d'actifs de 331k que dès lors au regard de la mauvaise gestion, il convient d'écarter monsieur [H] de la vie des affaire il requiert en conséquence une faillite personnelle d'une durée de 4 ans.
DISCUSSION
Attendu que le conseil du défendeur se présente et apporte des éléments qui, s'ils peuvent expliquer sa carence, ne la justifie en rien ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour la période du 1er octobre 2021 au 25 janvier 2024 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que le Tribunal dira que l'absence de comptabilité ou de comptabilité probante est constitutif d'une faute de gestion dès lors qu'elle ne permet pas au dirigeant comme aux tiers d'avoir une image sincère et fidèle de son patrimoine ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de 4 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé OUMEDIAN
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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