Texte intégral
Rôle 2026 005847
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
KEMS ACADEMY (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [B], président, assisté de Me Rokiya CAMARA, avocate au barreau de Paris
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 9 juin 2026, par le biais du tribunal digital, Me Rokiya CAMARA, avocate au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [Q] [B], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société KEMS ACADEMY et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société KEMS ACADEMY, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 23 mai 2023, une activité de formation continue pour adultes, notamment l'activité de CFA. Elle emploie 3 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 312.242 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 17.908,19 € pour un actif nul.
La société KEMS ACADEMY n'a pas réglé les salaires pour la somme de 9.075,80 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.352 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.480,39 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société KEMS ACADEMY attribue ses difficultés au blocage prolongé, depuis le mois de novembre 2025, du paiement par France Travail des préparations opérationnelles à l'emploi individuel. Par ailleurs, la société KEMS ACADEMY se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en raison de la perte de ses certifications, notamment la certification QUALIOPI.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : KEMS ACADEMY (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 27 mai 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [A] [Adresse 2]
Dit que Me [P] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [P] [A] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [B].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque
la société
KEMS ACADEMY
et
Me [P] [A]
à l'audience du tribunal du 29 juin 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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