Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ2D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [W] [R], né le 13 Janvier 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [U] [R], né le 25 Février 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Madame [X] [R], née le 19 Juin 1971, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [S] [R], né le 18 Mars 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. ATELIER QUARTZ, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ATELIER QUARTZ, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. CARREIRA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
Société ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. MAISONS BRM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
S.A.S. ENTORIA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 octobre 2023, Madame [X] [R] ainsi que Messieurs [W], [U] et [S] [R], propriétaires d'un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 3], ont confié à la société ATELIER QUARTZ une mission de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une maison individuelle sur le lotissement [Adresse 11].
Ils ont notamment confié le lot ravalement à la société CARREIRA et le lot gros-œuvre et maçonnerie à la société MAISONS BRM.
Le permis de construire a été délivré le 4 mars 2024. Les travaux de ravalement et de gros œuvre ont respectivement été réceptionnés avec réserves pour les premiers le 29 avril 2024 et sans réserve pour les seconds le 19 janvier 2026.
Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2026, Messieurs [W], [U] et [S] [R], ainsi que Madame [X] [R] ont fait assigner la société ATELIER QUARTZ et son assureur AXA France IARD, la société CARREIRA et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, ainsi que la société MAISONS BRM et son assureur la société ENTORIA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire (RG n°26/136) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, de :
- Ordonner une expertise portant sur les désordres affectant l'ouvrage,
- Leur donner acte de leur désistement d'instance à l'encontre de la société ENTORIA,
- Débouter la société ENTORIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la société FIDELIDADE de sa demande de condamnation sous astreinte.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société ATELIER QUARTZ et son assureur AXA France IARD demandent au juge des référés de :
- Leur décerner acte de ce qu'elles émettent toutes protestations et réserve quant au bien-fondé de l'expertise sollicitée,
- Dire que les opérations d'expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs,
- Condamner les demandeurs aux entiers dépens,
- Laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la société ENTORIA et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS demandent au juge des référés de :
- Constater que la société ENTORIA n'est pas assureur de MAISON BRM, mais intermédiaire d'assurance,
- Débouter en conséquence les consorts [R] de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société ENTORIA, laquelle sera mise hors de cause,
- Condamner solidairement Madame [X] et Messieurs [U], [W] et [S] [R] à verser à la société ENTORIA la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Madame [X] et Messieurs [U], [W] et [S] [R] aux dépens exposés par la société ENTORIA.
- Recevoir en son intervention volontaire la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS en sa qualité d'assureur de MAISON BRM, sous les plus expresses réserves de garantie,
- Donner acte à la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, assureur de MAISON BRM sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de la demande de désignation d'un expert judiciaire,
- Condamner Madame [X] et Messieurs [U], [W] et [S] [R] à produire les factures acquittées de MAISON BRM, ainsi que le procès-verbal de réception de son lot signé et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- Ordonner que l'expertise judiciaire se tienne au contradictoire de toutes les parties défenderesses,
- Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de Madame [X] et Messieurs [U], [W] et [S] [R], demandeurs.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la SARL CARREIRA et son assureur ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge des référés de :
- Leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur la recevabilité et les mérites d'une mesure d'expertise judiciaire,
- Dans l'hypothèse où le juge des référés estimerait qu'il y a lieu de faire droit à cette demande désigner un expert avec une mission restreinte aux fins de :
o se faire communiquer l'ensemble des pièces contractuelles et techniques,
o se rendre sur les lieux litigieux après avoir convoqué les parties,
o décrire les désordres dénoncés par les consorts [R] dans leur assignation,
o rechercher leur cause,
o proposer le mode réparatoire le plus adapté,
o concilier les parties.
- Leur donner acte de ce qu'elles formulent les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie,
- Laisser les dépens à la charge des consorts [R] sauf accord contraire des parties ou décision du juge au fond.
La société BRM n'a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 3 septembre 2026.
A l'audience, les parties s'accordaient pour confier à l'expert une mission restreinte car l'entreprise CARREIRA propose de reprendre les désordres.
Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la mise hors de cause de la société ENTORIA et l'intervention volontaire FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGURO
L'article 31 du code de procédure civile dispose que " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ".
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, au regard des pièces produites, il y a lieu de mettre hors de cause la société ENTORIA assignée en qualité d'assureur de la société BRM alors qu'elle n'est que courtier en assurances.
Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS qui justifie de sa qualité d'assureur de la société BRM.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
Au soutien de leur demande d'expertise, les consorts [R] se fondent sur un rapport d'expertise amiable établi le 23 mars 2026 par le cabinet d'expertise CELC qui a constaté plusieurs désordres notamment de fissuration. A l'issue de cette expertise amiable organisée au contradictoire de la SARL CARREIRA, celle-ci s'est engagée à reprendre :
- Le soubassement soufflé en pignon Sud-Ouest par réfection complète,
- Les linteaux en finition talochée par mise en œuvre d'une peinture de finition,
- Le pied d'enduit contre terrasse Sud-Est par sciage et reconstitution,
- La réfection complète du pignon de garage orienté Sud-Ouest.
Cependant, force est de constater que la SARL CARREIRA n'est pas intervenue postérieurement à cette expertise. Si la SARL CARREIRA prétend que la mesure d'expertise est inutile dès lors qu'elle a proposé d'intervenir pour reprendre les désordres elle ne le justifie pas.
Dès lors, les consorts [R] justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise.
Cependant, au regard de la nature et de l'enjeu du litige, il apparaît opportun d'envisager une mesure de médiation judiciaire accompagnée de l'avis d'un technicien tout en prévoyant, en cas d'échec de la médiation, une mesure d'expertise judiciaire.
Sur la médiation judiciaire assortie d'un avis technique
Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Aux termes de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
En l'espèce, il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation.
Il convient en conséquence de proposer aux parties cette mesure.
La nature du litige justifie également de confier à un expert judiciaire une mission d'éclairage technique sur les réclamations, objet du présent litige.
L'expert judiciaire pourra dresser une note technique sur la base de laquelle les parties pourront entamer le processus de médiation. Etant précisé que si nécessaire, les parties pourront solliciter un avis technique distinct au cours de la procédure de médiation.
Le rôle du médiateur est d'entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée. Le médiateur est tenu à une obligation d'absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu'il recueille.
En cas d'accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent. En cas d'échec, l'affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.
Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation en application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile.
En cas d'échec ou de caducité de la mesure de médiation, sur demande des consorts [R] l'expert pourra poursuivre sa mission dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
L'expertise étant ordonnée à la demande des consorts [R], ceux-ci supporteront la charge des dépens comprenant les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause la société ENTORIA ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d'assureur la société BRM ;
Vu les dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;
Enjoignons aux parties de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 13], [Courriel 1], ou par tout moyen de visio-conférence accepté par les parties :
Le 30 octobre 2026 à 14 heures
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
[Adresse 14]
[Localité 4]
Donne mission au médiateur :
" D'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
" De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure.
Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Disons que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixons à 600 EUROS T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique, à la charge des consorts [R], sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Disons que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Ordonnons, dans le cadre de la médiation, une mesure d'avis technique ;
Commettons pour y procéder monsieur [T] [S], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes ;
Disons que l'expert aura pour mission d'apporter un éclairage technique sur les réclamations des parties, objet du présent litige ;
Fixons à la somme de mille deux cent euros (1200 euros), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à lui verser directement, à la charge des consorts [R], sauf meilleur accord des parties, dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Disons que si une ou plusieurs parties bénéficie (nt) de l'aide juridictionnelle, il sera procédé par taxation après transmission par l'expert au juge judiciaire de sa note d'honoraire ;
Disons que, le cas échéant, l'expert pourra solliciter auprès des parties une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, celles-ci devant la lui verser directement et à parts égales ;
Disons que l'expert pourra dresser une note technique de ses travaux à l'attention des parties en vue de la résolution amiable du litige ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons qu'en cas d'accord entre les parties, l'expert judiciaire mettra fin à sa mission ;
Disons que, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, ou à défaut d'accord amiable entre les parties à l'issue de la médiation, le médiateur en informera le Tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement et, sur demande des consorts [R], l'expert désigné par la présente décision poursuivra sa mission, sans pouvoir se faire opposer le secret de la mesure de médiation, comme suit :
- Préalablement à toute visite sur site, se faire communiquer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et d'une manière générale toutes les pièces dont il est prévisible qu'elles seront indispensables à la compréhension des faits et de leur déroulement ainsi qu'à l'analyse du rôle de chaque intervenant,
- A réception des pièces nécessaires, indiquer aux parties s'il est envisagé d'avoir recours à un sapiteur ou à un technicien pour la réalisation d'investigations techniques qui apparaitraient immédiatement nécessaires, le cas échéant en justifiant de leur coût prévisible,
- Se rendre sur place, après avoir pris les convenances des parties et de leur conseil,
- Au vu des documents communiqués et des déclarations des parties à consigner même si elles sont discordantes, établir une chronologie des travaux ainsi qu'une chronologie des défauts permettant de fixer leur date d'apparition et leur évolution dans le temps, la date d'une réception listant les réserves éventuelles, et le cas échéant la date de prise de possession et de paiement du prix à défaut de réception expresse ; la date de levée des réserves,
- Pour chacun des défauts dénoncés, procéder à un constat exhaustif du défaut en le décrivant et en illustrant cette description des photos et de tous documents techniques permettant d'en prendre une pleine connaissance notamment en termes de localisation, d'étendue, de portion d'ouvrage ou d'élément d'équipement qu'ils affectent, et de conséquences dommageables actuelles ou futures mais inévitables,
- Si nécessaire, renouveler les constats qui sont fait à chaque réunion pour chacun des défauts de manière à en apprécier l'éventuelle évolution au cours des opérations d'expertise en prenant soin de documenter cette évolution le cas échéant et en décrivant alors les perspectives d'évolution dans le temps et l'issue pour l'ouvrage si les travaux de reprise nécessaires n'étaient pas mis en œuvre,
- Expliquer le mécanisme technique de survenance et d'évolution du défaut dénoncé en procédant à toutes les investigations qui s'imposeront pour en déterminer la ou les causes étant précisé qu'en cas de pluralité de causes, il conviendra de fixer pour chacune d'entre elle sa part dans la survenance du défaut,
- Pour chacune des causes, déterminer selon lui et en motivant sa position si elle peut être imputée soit directement soit indirectement à l'intervenant, et expliquer notamment s'il s'agit d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'un défaut dans la surveillance ou l'organisation du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de quelque autre cause,
- Décrire précisément les conséquences des défauts constatés afin de permettre aux parties ainsi qu'à la juridiction éventuellement saisie de comprendre si le défaut révèle ou non une atteinte à la solidité de l'ouvrage, le cas échéant dans quelle proportion, ou si la destination de l'ouvrage pourrait être compromise, le cas échéant en précisant la destination en question et la proportion dans laquelle il y est porté atteinte,
- Déterminer les mesures à mettre en œuvre à titre conservatoire pour éviter une aggravation des dommages et prévenir tout risque pour la sécurité des personnes et des biens mais également toutes les mesures à mettre en œuvre pour parvenir à mettre un terme définitif aux défauts dénoncés en précisant l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux, et s'il y a lieu, le montant de la moins-value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des défauts,
- Etablir a minima après chaque réunion, une note relatant le contenu des échanges et les constats effectués afin de comprendre le déroulement des investigations menées et, une fois arrivées à leur terme, établir un projet de rapport selon un plan reprenant la liste des défauts permettant alors d'apprécier de façon synthétique pour chaque défaut, sa description, sa cause, ses conséquences, sa solution et le coût lié à la reprise,
- Fournir tous éléments techniques utiles à la résolution du litige, y compris sur le respect des délais de garantie et des obligations contractuelles des parties,
- Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels éventuellement subis par le maître de l'ouvrage, en lien avec les désordres constatés,
- Laisser aux parties un délai cohérent avec la complexité de l'affaire pour leur permettre de formuler des observations récapitulatives sous forme de Dire et y répondre.
Disons que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
Fixons à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par les consorts [R] par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 2]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans le délai maximum d'un mois à compter du constat d'échec de la médiation, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l'avance de la rémunération. L'expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Disons que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d'un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l'appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai de 10 mois à compter de la réception de la demande des consorts [R] de reprise de ses opérations, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Disons que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Disons que le dépôt par l'expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Disons que les dépens seront mis à la charge des consorts [R], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
Le greffier Le juge des référés