Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2026
Minute N° 917/2026
N° RG 26/03470 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQKO
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2026 à 12h20
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
représentée par M. [M] [H] (Substitut du procureur)
INTIMÉS :
Monsieur X se disant [J] [C]
né le 13 juillet 1992 à [Localité 1] (algerie) (99), de nationalité algérienne
ayant eu pour conseil en première instance Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS ;
[Adresse 1]
Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 12h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [J] [C] ;
Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le à 12h38 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 octobre 2026 à 17h09 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 26 octobre 2026 :
- à Monsieur X se disant [J] [C] à 17h42,
- à Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS à 17h09,
- et à [Localité 2] à 17h09 ;
En l'absence d'observations suite aux notifications ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 26 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h20, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 12h38, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [J] [C].
Par courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 17h09, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.
M. [J] [C], qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 3] le 26 octobre 2026 à 17h42 n'a formulé aucune observation.
Sur le caractère suspensif de l'appel :
Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [J] [C] les éléments suivants :
- Il a été placé au centre de rétention administrative à sa sortie de détention après avoir purgé une peine de 15 mois d'emprisonnement suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Dijon pour des faits de vol aggravé par deux circonstances ;
- Il est connu sous un autre alias, Monsieur [N], sous lequel il a été condamné à plusieurs reprises (5 condamnations entre janvier 2024 et octobre 2024 pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes) ;
- Il ne dispose pas de garanties de représentation en ce que, refusant son audition administrative avant la sortie de détention, il n'a pas été en mesure d'indiquer une adresse réelle ;
- Il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Au regard de ces éléments, il ressort que M. [J] [C] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X se disant [J] [C], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du mercredi 28 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
INFORMONS Monsieur X se disant [J] [C] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du mercredi 28 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [J] [C] et son conseil, à M. [G] [E] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE PRÉSIDENT,
Marine COCHARD
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 27 octobre 2026 :
Monsieur X se disant [J] [C], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Julie LACÔTE
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